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Difficulte d x27 entreprises s5 1

Introduction Le droit des di ?cultés de l ? entreprise est régi par le livre du nouveau code de commerce sous l ? appellation des di ?cultés de l ? entreprise Cette dénomination est récente et se substitue à celle jadis plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites A l ? origine les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants d ? o? l ? expression banqueroute ? qui traduit l ? aspect symbolique de l ? exclusion dans la mesure o? le banc du commerçant visé était brisée et on procédait à la répartition du produit de la réalisation des actifs entre les créanciers Ensuite une évolution dans le sens de moindre sévérité à l ? égard du failli a fait jour Ainsi le droit actuel se caractérise par la volonté de venir en aide aux entreprises qui connaissent des di ?cultés pour assurer le paiement de leurs dettes Ceci étant on serait tenté de dé ?nir le droit des di ?cultés de l ? entreprise comme étant l ? ensemble des règles ayant pour objet de prévenir les di ?cultés de l ? entreprise avant que sa situation ne soit sérieusement compromise d ? organiser judiciairement son redressement lorsqu ? elle est en situation de cessation de paiement et en ?n de procéder à sa liquidation judiciaire lorsque sa situation est irrémédiablement compromise ? Ainsi le droit des entreprises en di ?cultés est plus large que celui de la faillite et de la liquidation judiciaire qui était limité exclusivement aux commerçants en état de cessation de paiement On entend par là l ? impossibilité de faire face aux dettes exigées Le nouveau droit s ? applique désormais à toute entreprise de droit privé Celle-ci est dé ?nie comme un ensemble de moyen matériels et humains organisé en vue d ? une certaine production dans le but de réaliser des béné ?ces et de supporter les pertes ? Toutefois il y ? a lieu de souligner que le livre du code de commerce ne s ? intéresse pas à toute entreprise mais seulement à celles précisées à l ? article du code de commerce à savoir tout commerçant toute organisation ou toute société commerciale De ce fait cette procédure ne s ? applique pas à toute entreprise agricole ou à toute entreprise ayant pour objet une activité civile ainsi bien entendu qu ? à toute entreprise commerciale qui a honorée ses dettes CLe nouveau droit des di ?cultés des entreprises s ? inscrit dans le cadre d ? une série de reformes entreprises par la Maroc a ?n de s ? adapter aux grandes mutations socioéconomiques intervenue aussi bien au plan national qu ? au plan international En e ?et la libéralisation des marchés et la révolution technologique ont donné lieu au phénomène de la globalisation et de la mondialisation qui ont imposé la rénovation des institutions juridiques et traditionnelles en vue de mettre en place un environnement juridique et judiciaire permettant aux entreprises de