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CONSULTEZ PLUS DE 43231 DOCUMENTS EN ILLIMITÉ SANS ENGAGEMENT DE DURÉE. Accueil Droit privé & contrat Droit des affaires Dissertation Le nantissement du fonds de commerce - publié le 03/09/2009 Cours de 2 pages - Droit autres branches Documents similaires Opération contractuelle ou judiciaire par laquelle un fonds est affecté au paiement d'une dette, sans que le créancier soit mis en possession du bien qui constitue l'assiette de sa garantie. - Garantie sans possession du débiteur - Assiette à valeur fluctuante Inconvénient : garantie précaire pour... Voir tous les documents en droit des affaires NOS FORMULES D'ABONNEMENT Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure ! Essayer Le nantissement du fonds de commerce Dissertation Format .pdf Lorsque le commerçant sollicitait un crédit, il ne lui était pas possible de donner en garantie son fonds de commerce tant que le législateur ne reconnaissait pas une telle possibilité. En effet, il ne pouvait recourir à l'hypothèque puisqu'elle ne s'applique qu'aux biens immobiliers ; le gage nécessitait le dessaisissement du fonds au proﬁt du créancier, ce que ne souhaitait pas le commerçant. Une solution consistait à recourir néanmoins au gage, en contournant ses règles : le commerçant remettait physiquement aux créanciers le titre d'acquisition du fonds et le titre de bail. En 1898, le législateur prenait en compte cette pratique et organisait la publicité aﬁn d'en informer les autres créanciers (...) Résumé du document Sommaire Introduction I) Le nantissement conventionnel I) Le nantissement conventionnel A. Conditions de validité et publicité B. Les droits des créanciers inscrits 1. Les droits conservatoires 2. Les droits principaux II) Le nantissement judiciaire II) Le nantissement judiciaire Bibliographie [...] Le nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire du fonds peut être accordé aux créanciers du commerçant qui souhaitent garantir leurs créances de l'insolvabilité de leur débiteur. Ainsi, tout créancier d'un commerçant dont la créance paraît fondée en son principe et qui justiﬁe de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la créance est commerciale, l'autorisation de prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. [...] [...] Toutefois, le vendeur du fonds impayé passe avant les créanciers nantis. Mais, entre deux créanciers nantis, c'est le premier inscrit qui l'emporte (d'où l'intérêt de publier au plus vite sans attendre les 15 jours Mais en cas d'ouverture d'une procédure collective, le créancier inscrit subit de nombreuses atteintes à ses droits. Les créanciers, enﬁn, peuvent faire vendre le fonds en quelques mains qu'il se trouve, notamment entre les mains du nouvel acquéreur. Celui-ci connaissait l'existence des nantissements (inscriptions). Ils n'ont pas à faire opposition lors de la vente car c'est à l'acquéreur de prendre l'initiative de purger les inscriptions en offrant le prix à ces créanciers. [...] [...] En 1955, le nantissement judiciaire voyait le jour, réformé en 1991. I. Le nantissement conventionnel Conditions de validité et publicité Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds : clientèle, achalandage, nom, enseigne et le cas échéant droit au bail. Il est possible de prévoir dans l'acte qu'il portera également sur le matériel et les droits 2 de propriété industrielle. Il ne peut en revanche jamais porter sur les marchandises du fonds car elles ont vocation à être vendues. [...] [...] La jurisprudence a étendu cette obligation en cas de résiliation automatique par le jeu d'une clause contractuelle. La résiliation ne peut produire effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois. Cela permet aux créanciers inscrits de payer les loyers s'ils le souhaitent aﬁn d'éviter la résiliation (ils seront subrogés dans le privilège du bailleur). De même, il est nécessaire de notiﬁer aux créanciers inscrits l'action en résolution de la vente du fonds ; la demande de déspécialisation des locaux dans lesquels le fonds est exploité 4 Les droits principaux Huit jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, un créancier inscrit peut demander au tribunal de commerce d'ordonner la vente aux enchères publiques du fonds. [...] [...] Bibliographie : B. Petit, Droit Commercial, Objectif Droit, Litec, Nexis Lexis, 3ème éd : - Sur le fonds de commerce : p à 98. [...] Extraits 1 sur 7 Lecture en ligne et sans publicité ! Contenu vériﬁé par notre comité de lecture PDF Nombre de pages 5 pages Langue français Format pdf Date de publication 26/08/2009 Consulté 14 fois Date de mise à jour 26/08/2009 Télécharger La location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, publicité et effets de la location gérance Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2005 : la dissolution de plein droit Les plus consultés Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ? Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001 Les plus récents Cas pratique corrigé en droit des affaires - La sanction des opérations contraires à l'intérêt social Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La révocation du dirigeant Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La révocation de la directrice générale d'une société anonyme Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'abus de droit de vote des associés Fiche en droit des sociétés - Les dirigeants › Ils ont utilisé DDJ “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! — Audrey Autres services Envoi de documents Obtenir des bons d'échange Partenaires Blog Dissertation sur commande Analyse de plagiat sur Pimido Devenir rédacteur Catégories Droit privé & contrat Droit public & international Légal Termes & conditions Paramètres des cookies Qui sommes-nous Aide Contact © 1999-2021 Doc du juriste Lecture Résumé Sommaire Extraits Documents similaires Recherchez parmi nos documents Nos formules d'abonnement Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? 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