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LE NANTISSEMENT ANNEE : 2017/2018 Réalisé par : BOUCHNAFA Oumaima MBARAKO Moham

LE NANTISSEMENT ANNEE : 2017/2018 Réalisé par : BOUCHNAFA Oumaima MBARAKO Mohammed NOUALI M’hamed EL ABOUI Chaymae Encadré par : M. SLASSI Adil Master GFF INTRODUCTION  Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier de ne pas le confondre avec le gage, la différence est que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de son contrat.  Selon l’article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire ». Master GFF  Notre époque est marquée par le développement du crédit, en effet, on a toujours recours à la fortune des autres pour édifier la sienne, ainsi c’est dans le domaine économique que l’on palpe le véritable intérêt d’une étude sur le nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996.  Selon le code de commerce, il y a deux sorte de nantissement : un avec dépossession appelé gage et l’autre sans dépossession. Le nantissement avec dépossession : Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier de valeur pour assurer l’exécution de ses engagements. Le nantissement sans dépossession : Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur : les droits d’associés et valeurs mobilières ; le fonds de commerce ; le matériel professionnel ; les véhicules automobiles… Master GFF Introduction Titre 1 : Les conditions du nantissement du fond de commerce 1- Les conditions de fond 2- Les conditions de forme Titre 2 : Les deux types de nantissement 1- Le nantissement avec dépossession 2- Le nantissement sans dépossession Conclusion PLAN Master GFF 1 - Conditions de fond 2 - Conditions de forme Titre 1 : Les conditions du nantissement du fond de commerce Master GFF 1 - Conditions de fond du nantissement du fonds de commerce: Seul le propriétaire peut constituer un nantissement sur son fonds de commerce. Un locataire-gérant ne peut consentir de nantissement sur le fonds de commerce qu'il exploite. Si le propriétaire du fonds de commerce est marié sous le régime de la communauté légale et que le fonds est un bien commun, il ne peut constituer de nantissement sur ce fonds sans l'accord de son conjoint. La procédure de nantissement nécessite la rédaction d'un contrat écrit afin de ne pas être considérée comme nulle. Le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier. En revanche, la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce peut venir garantir toutes sortes de créances, et pas seulement celles qui seraient liées à l'exploitation du fonds. Master GFF Selon l’article (107 CC) Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement, exclusion faite des marchandises, les éléments énumérés dans l’article 80 à savoir : . La clientèle et l’achalandage. . Le nom commercial, I' enseigne, . Le droit au bail, . Le mobilier commercial, le matériel et l' outillage, . Les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels ; . Et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que : . Le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, . La clientèle et l'achalandage. . Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège. Master GFF 2 - Conditions de forme du nantissement du fonds de commerce: Le nantissement du fonds de commerce: • doit d'abord être constaté par écrit, sous seing privé ou authentique • doit ensuite être enregistré • faire l'objet de formalités de publicité. Master GFF A noter que ces formalités de publicité sont indispensables pour assurer l'information des tiers. En effet, dans la mesure où le nantissement du fonds de commerce n'entraîne pas de dépossession du propriétaire au profit du créancier nanti - le propriétaire du fonds pouvant continuer à l'exploiter -, les tiers, sans publicité du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. Ces formalités consistent en une inscription du nantissement sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Précisions que si le fonds nanti comporte des succursales, la publicité devra être accomplie auprès de tous les greffes dont elles dépendent respectivement. Par ailleurs, si le fonds nanti comprend des brevets, licences, marques, dessins, modèles, droits d'exploitation de logiciels, une inscription supplémentaire doit être prise à l’office Marocain de la propriété industrielle et commerciale ( OMPIC ) Master GFF Après enregistrement, le nantissement est constaté par un acte dressé. Une expédition de l’acte notarié ou un exemplaire de l' acte sous-seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds de commerce ou le principal établissement du fonds si le nantissement comprend les succursales Ensuite un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce. L'extrait contient : o La date de l'acte, o Les noms, prénoms et domiciles du propriétaire du fonds et du créancier o L'indication des succursales et du siège des succursales qui peuvent être comprises dans le nantissement. Cette inscription n'est pas soumise à la publication dans les journaux - Article 108 C.C Master GFF Le privilège résultant du nantissement s'établit, à peine de nullité, par le seul fait de l’inscription qui doit être prise sur le registre du commerce à la diligence du créancier gagiste et dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'acte constitutif. La même formalité est remplie au secrétariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel est située une succursale du fonds comprise dans le nantissement. (Article 109 CC) Master GFF 1 – Le nantissement avec dépossession (le gage) 2 – Le nantissement sans dépossession Titre 2 : Les deux types de nantissement Master GFF 1- Le nantissement avec dépossession (gage)  C’est une sûreté relativement efficace mais qui oblige le débiteur à remettre son bien au créancier (il en devient possesseur, et pourra le faire vendre si le débiteur ne paye pas à échéance).  Selon L’article 1184 du DOC « le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu’à parfait acquittement de la dette, de la vendre si l’obligation n’est pas acquittée, et d’être payé sur le prix, en cas de vente, par privilège et préférence à tout autre créancier », ainsi le gage avec transfert de la possession est le seul que connaisse le dahir formant le DOC.  En pratique commerciale, le gage heurte à deux difficultés:  - lorsqu' il s'agit des biens qui sont nécessaires à l'exploitation du fonds du débiteur et qu'il ne peut pas les livrer en dépossession.  - En cas où le créancier ne dispose pas des locaux pour recevoir le bien nantis. Master GFF a)- Le contrat de gage : Selon l'article 338 du CC le gage commercial se constate à l' égard des tiers, comme à l' égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l’article 334, ce dernier dispose en matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l’exige». Le contrat de gage se constate par: 1- le consentement des deux parties 2- la remise du bien gagé Master GFF b)- La transmission de la possession: Le contrat de gage est un contrat qui suppose la remise de la chose. La chose peut être directement remise au créancier, mais elle peut aussi être remise à un tiers convenu. L’article 339 du code de commerce précise que «Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport ». Master uploads/Finance/ le-nantissement-expose.pdf