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Difficultes entreprises puyp1303

FISCALITÉ AFFAIRES SOCIALES CREATION D ENTREPRISE QUESTIONS JURIDIQUES Prévention et traitement des di ?cultés des entreprises Position de la CCI Paris Ile-de-France Rapport de Monsieur Patrice PUYPEROUX mars PARIS ILE-DE-FRANCE C CPrévention et traitement des di ?cultés des entreprises Propositions de réforme de la CCI Paris Ile-de-France Rapport présenté par Monsieur Patrice PUYPEROUX au nom de la Commission du droit de l ? entreprise et adopté par l ? Assemblée générale du mars Avec la collaboration de Madame Claudine ALEXANDRE-CASELLI de l ? Observatoire Consulaire des Entreprises en Di ?cultés et de Monsieur Vincent MALASSIGNÉ du Département de droit civil et commercial à la Direction générale adjointe chargée des études et de la mission consultative Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France avenue de Friedland F - Paris Cedex http www etudes cci-paris-idf fr Registre de transparence de l ? Union européenne N - CCI PARIS ILE-DE-FRANCE CSOMMAIRE PARTIE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES EFFICACITE DE LA PREVENTION ÉTAT DES LIEUX PROPOSITIONS D'AMELIORATION CHAMP DE LA PREVENTION OBSERVATIONS PREALABLES CRITERE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS CONFIDENTIALITE ET PREVENTION UNE CONFIDENTIALITE NECESSAIRE CONFIDENTIALITE ET INFORMATION DES SALARIES CONFIDENTIALITE ET INTERVENTION DE L'AGS AU STADE DE LA PREVENTION COUT DE LA PREVENTION CONTROLE DE LA PREVENTION PARTIE LES ACTEURS DE LA PROCEDURE NECESSITE DE L ? INTERVENTION D ? UN JUGE MEME EN CAS D ? INSUFFISANCE NOTOIRE D ? ACTIFS LE JUGE COMMISSAIRE STATUT DU JUGE COMMISSAIRE PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PARTICIPATION DES CREANCIERS A LA PROCEDURE PARTIE Kl CCI PARIS ILE-DE-FRANCE C LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DES CONTRAINTES INADAPTEES DES DISPOSITIFS SUBSTANTIELS A REVOIR LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE CCI PARIS ILE-DE-FRANCE CPARTIE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE DISPOSITIONS SPECIFIQUES REGISSANT LES PROCEDURES TENDANT A L ? ADOPTION D ? UN PLAN DE REDRESSEMENT DE SAUVEGARDE OU DE CESSION DE PETITES ENTREPRISES LES PROCEDURES IMMEDIATEMENT LIQUIDATIVES OBSERVATIONS PREALABLES INSTITUER UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ULTRA SIMPLIFIEE ? PARTIE SANCTIONS AMENAGER LES SANCTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Kl CCI PARIS ILE-DE-FRANCE CINTRODUCTION Le livre VI du Code de commerce qui régit le traitement des di ?cultés de l'ensemble des entreprises françaises se trouve aux con uents du droit substantiel du droit processuel de l'économie et de la ?nance Ce texte a par conséquent vocation à constamment évoluer a ?n d'être le plus adapté possible à la situation des acteurs économiques C'est dans ce cadre que le gouvernement semble s'engager vers une nouvelle réforme Le contexte de crise ?nancière et économique que traverse la France depuis maintenant cinq années a déjà conduit à réformer la loi n - de sauvegarde des entreprises du juillet à quatre reprises Tout d'abord l'ordonnance n - du décembre et son décret d'application n - du février sont venus corriger certaines lacunes d'origine de la loi de sauvegarde A ce titre le volet prévention a été amélioré le régime de la procédure de conciliation a été