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Lamyaa IBNOUZAHIR 18. Le rôle de la CCI en Matière de droit de Commerce Interna

Lamyaa IBNOUZAHIR 18. Le rôle de la CCI en Matière de droit de Commerce International 18. Le rôle de la CCI en Matière de droit de Commerce International Plan : 1. La CCI 2. Missions et Activités 3. Sa contribution au droit de commerce international a. Elaboration des Incoterms b. Réglementation des obligations des parties 1. La CCI La Chambre de commerce internationale (ICC) est l'organisation mondiale des entreprises. Elle est l'unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de tous les pays. 2. Missions et Activités ICC a pour mission fondamentale d'encourager les échanges et les investissements internationaux et d'aider les entreprises à relever les défis et saisir les opportunités de la mondialisation. Depuis sa fondation en 1919, sous l'impulsion d'Etienne Clémentel, ancien ministre français du commerce, l'action d'ICC repose sur la conviction que le commerce est une puissante force de paix et de prospérité. Les activités d'ICC relèvent essentiellement de trois domaines : politique générale, élaboration des règles commerciales et résolution des litiges. Le fait que ses entreprises et associations membres soient directement engagés dans le commerce international lui confère un poids sans égal dans la mise en place des règles destinées à guider la bonne marche des affaires dans le monde. Bien que ne faisant appel qu'à l'autodiscipline, ces règles sont quotidiennement respectées dans des milliers de transactions et font partie intégrante de l'édifice du commerce international. ICC offre également aux entreprises de nombreux services pratiques essentiels, au premier rang desquels figurent ceux de sa Cour internationale d'arbitrage, principale institution mondiale de règlement des litiges commerciaux. Autre pièce maîtresse du dispositif d'ICC, sa Fédération mondiale des chambres de commerce (WCF) a pour mission d'encourager la formation de réseaux et les échanges d'informations sur les pratiques d'excellence des chambres. 1. Sa contribution au droit de commerce international a. L’élaboration des Incoterms Signalons que les Incoterms ne sont pas une législation, puisqu’ils ne sont pas promulgués par un corps législatif. Lamyaa IBNOUZAHIR 18. Le rôle de la CCI en Matière de droit de Commerce International La CCI, dans ses travaux sur les termes de vente, considère les Incoterms comme des usages dont l’apparition et la signification dépendent d’un territoire, et donne à cet effet l’exemple des deux ventes FOB et FOB navire, qui sont d’un usage courant en Europe et aux USA. En 1926, La Chambre évoque l'important recours aux termes de vente, en publiant dans une brochure les "définitions de termes commerciaux dont l'emploi est général dans les pays maritimes du monde". Enfin, dans sa version de 1953, elle qualifie les Incoterms de "définition conforme à l'usage courant que tout commerçant se doit de connaître. La doctrine, pour sa part, attribue l'existence des termes de vente à deux facteurs:  Le premier relève de plusieurs techniques, portant sur les diverses activités du commerce international, et qui sont bien établies chez les gens du commerce, comme par exemple: la livraison, le mode de paiement et le transport de la marchandise;  Le second consiste à doter ces différentes techniques d'un corps contractuel à effet juridique tels, précisément, les termes de vente. Notons que la définition des Incoterms comme "usages du commerce" a permis aux arbitres internationaux de s'y référer lorsqu'ils avaient à préciser de l'étendue des obligations des parties à un contrat de vente, même lorsque les intéressés ont manqué de préciser la nature ainsi que la portée du terme utilisé dans leur contrat. b. Réglementation des obligations des parties La CCI réglemente les obligations des parties dans les treize termes de vente, à cet effet, elle les répartit en dix articles, les articles A1 à A10 définissant les obligations du vendeur, et les articles B1 à B10 Obligations du Vendeur Obligations de l’Acheteur A1. Fournir une marchandise conforme au contrat B1. Payer le prix A2. Fournir les licences, autorisations, accomplir les formalités. B2. Fournir les licences, autorisations, accomplir les formalités. A3. Prendre en charge le transport et l’assurance B3. Prendre en charge le transport. A4. La livraison B4. Prendre la livraison A5. Le transfert des risques B5. Le transfert des risques A6. La répartition des frais B6. La répartition des frais A7. Avis à donner à l’acheteur B7. Avis à donner au vendeur A8. Preuve de la livraison, document de transport ou données informatiques équivalentes. B8. Preuve de la livraison, document de transport ou données informatiques équivalentes. A9. La vérification et le marquage B9. Inspection de la marchandise A10. Autres obligations B10. Autres obligations. uploads/Finance/ le-role-de-la-cci-en-matiere-de-droit-de-commerce-international.pdf