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Avis aux banques et établissements financiers n°4/AC/02 relatif au dispositif d

Avis aux banques et établissements financiers n°4/AC/02 relatif au dispositif des accords de classement Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a arrêté au cours de sa session du 19 septembre 2002 de nouvelles règles pour la mise en œuvre du mécanisme des accords de classement conformément aux dispositions des articles 22 du Traité constituant l'UMOA et 38 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Le réaménagement du dispositif des accords de classements a été rendu nécessaire par le souci : - de mieux redéfinir ses principes directeurs ; - d'introduire des modalités plus souples de collecte et de traitement des informations ainsi que de prise de décision ; - d'adopter de nouveaux critères financiers. Le présent avis organise le dispositif des accords de classement. Sont successivement abordés, les aspects ci-après : I – Principes Directeurs II – Contenu des dossiers de demande d'accord de classement III – Modalités d'introduction des demandes d'accord de classement IV – Délai de validité de l'accord de classement V – Critères d'examen des dossiers VI – Procédures de décision VII – Notification de l'accord de classement VIII– Implication des commissaires aux comptes dans le contrôle qualitatif du portefeuille de crédit IX – Système de cotation et de classification X – Sanctions pour non-transmission de documents réglementaires XI – Dispositions diverses Des annexes détaillées sur les modalités de calcul des ratios financiers du dispositif des accords de classement complètent le présent avis. I – principes directeurs Les accords de classement constituent un outil de contrôle qualitatif et a posteriori des crédits distribués par les banques et établissements financiers. Le dispositif laisse en effet aux banques et établissements financiers l'entière responsabilité des crédits qu'ils accordent. L'objectif ultime est de mettre à la disposition du système bancaire, un outil de suivi qualitatif du portefeuille de crédit. Par ailleurs, le mécanisme repose désormais sur une démarche qui privilégie l'information disponible, en se limitant aux données indispensables à l'examen des dossiers. De même, suivant les catégories d'entreprises, la Banque Centrale joue dorénavant un rôle actif en se donnant les moyens de disposer de toute l'information nécessaire au suivi effectif du ratio de structure du portefeuille. Le choix de nouveaux critères a tenu compte notamment de l'avènement du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). De même, le non-respect d'un critère financier ne constitue plus un facteur automatique de rejet du dossier si des solutions alternatives peuvent être envisagées. Enfin, les critères d'examen des dossiers accordent une nette priorité aux éléments structurants de l'exploitation des entreprises au détriment de repères portant des marques de saisonnalité. II – Contenu des dossiers de demande d'accord de classement Par souci de souplesse et d'efficacité, la composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'accord de classement est modulée en fonction de la taille de l'entreprise concernée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme sur le droit comptable de l'OHADA qui définissent un système normal pour les entreprises moyennes et grandes, un système allégé pour les petites entreprises et un système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises. Pour les entreprises de petite taille, notamment les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital social est inférieur à 10 millions et qui ne sont pas assujetties au Commissariat aux comptes, la possibilité leur est donnée de faire établir ou auditer leurs états financiers par un Expert Comptable ou un Comptable agréé. Toujours dans le même souci de simplification et d'allégement des dossiers, les états financiers des très petites entreprises pourront être établis par un comptable agréé ou par un centre de gestion agréé, tel que prévu par le SYSCOA. En ce qui concerne les états financiers prévisionnels à transmettre à l'appui des demandes d'accord de classement, ils ne seront exigés que dans le cas des demandes d'accord de classement concernant des crédits à moyen et long termes. En effet, dans ce cas, l'analyse financière nécessite une appréciation correcte de la capacité de remboursement desdits prêts. Pour les demandes en faveur des entreprises nouvellement créées, l'étude de faisabilité est requise. Cette étude permet d'apprécier notamment le marché visé, l'environnement et les projections financières. En définitive, la composition des dossiers de demande d'accord de classement se présente comme suit : II.1 –Dossier de demandes d'accord de classement des grandes et moyennes entreprises Il comprend les éléments ci-après : - états financiers des trois derniers exercices certifiés par un Commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un Expert Comptable pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), état annexé), lorsqu'il s'agit de la première demande et états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ; - résolutions de l'Assemblée Générale ayant approuvé les comptes, rapport du Commissaire aux comptes et rapport d'activité du Conseil d'Administration afférents au dernier exercice; - états financiers prévisionnels sur trois années (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et des emplois ″TAFIRE″) lorsque l'accord de classement sollicité couvre une partie ou la totalité des crédits de moyen et long termes ; - fiche d'analyse financière complétée par les observations du banquier présentateur. Cette analyse devra tenir compte des critères financiers retenus par le dispositif des accords de classement ; - plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédits à court terme et tableau d'amortissement pour les cas de crédits à moyen et long termes ; - fiche de présentation des dirigeants (suivant le modèle joint en annexe 11). II.2 – Dossier constitutif des demandes des petites entreprises Sa composition est la suivante : - états financiers certifiés des trois derniers exercices par un Commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un Expert Comptable ou un Comptable agréé pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, état annexé), lorsqu'il s'agit de la première demande et états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ; - résolutions de l'Assemblée Générale ayant approuvé les comptes et rapport du Commissaire aux comptes ; - plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédits à court terme et tableau d'amortissement des prêts à moyen et long termes ; - états financiers prévisionnels sur trois années (bilan, compte de résultat) pour les cas de crédits à moyen et long termes. II.3 – Dossier constitutif des demandes des très petites entreprises Il est limité aux éléments suivants : - états financiers des trois derniers exercices élaborés par un comptable agréé ou par un Centre de Gestion Agréé (bilan, compte de résultat et variations de l'avoir net) lorsqu'il s'agit d'une première demande ou états financiers du dernier exercice, élaboré par un comptable agréé ou par un Centre de Gestion agréé, en cas de renouvellement. II.4 – Dossier constitutif des demandes des entreprises nouvellement créées - bilan d'ouverture ; - états financiers prévisionnels sur trois ans ; - étude de faisabilité (étude de marché, environnement…). II.5 – Dossier constitutif des demandes des salariés et groupements villageois Les banques et établissements financiers continueront à introduire des demandes globales sous forme de listing. Les informations requises pour l'analyse sont les suivantes : a) Salariés L'encours individuel doit être inférieur à 30 millions ; au-delà, la demande d'accord de classement est individualisée. Le dossier doit préciser les renseignements ci-après : - Nom et prénom(s) - date de mise en place du crédit - concours initial - encours résiduel - revenu des bénéficiaires - quotité cessible - durée du crédit - montants et dates de survenance des impayés (chèques, effets de commerce, crédit) au cours du dernier exercice. b) Groupements villageois Seuls les groupements villageois suivis par un organisme d'encadrement et dont les productions sont vendues à une structure officielle de commercialisation de produits agricoles ou en règle vis-à-vis des autorités nationales, peuvent faire l'objet de demandes d'accord de classement. Les informations requises pour l'instruction de la demande sont les suivantes : - nom du groupement villageois - date de mise en place du dernier crédit - montant du crédit - encours des crédits - montant des échéances de la campagne · montant des échéances à court terme · montant des échéances à moyen terme - revenu brut attendu (ventes + ristournes) - coûts estimés des facteurs de production - revenu net attendu (revenu brut – coût des facteurs de production) - tiers du revenu net attendu - impayés survenus au cours de l'exercice - motif des impayés. III – modalités d'introduction des demandes d'accord de classement Les banques et établissements financiers sont tenus, pour au moins les cinquante (50) plus grosses entreprises utilisatrices de crédit, de fournir l'ensemble des documents exigés en matière de demande d'accord de classement dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de fin d'exercice. La Banque Centrale recommande toutefois, pour le dernier exercice, que l'établissement présentateur lui adresse les documents comptables et uploads/Finance/ les-accords-de-classement-de-bceao.pdf