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1http://lamyline.lamy.fr 186 I RLC Numéro 39 I Avril - Juin 2014 RÉFLEXIONS CRO

1http://lamyline.lamy.fr 186 I RLC Numéro 39 I Avril - Juin 2014 RÉFLEXIONS CROISÉES Perspectives Les actions de suivi en réparation des dommages de concurrence : quel impact des décisions des autorités de concurrence ? Une décision de condamnation d’une autorité de concurrence n’est qu’une première étape pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles. En effet, au regard des exigences probatoires du droit civil, cela ne saurait en tant que tel sufﬁre à obtenir la condamnation à des dommages et intérêts. ÎRLC 2556 V éritable arlésienne du droit de la concurrence, l’harmoni- sation-modernisation du régime des actions en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurren- tielles est présentée par la Commission européenne comme l’une de ses priorités depuis quasiment dix ans. Le processus a débuté en 2004, lorsque la Commission a com- mandé une étude sur les conditions des actions en réparation pour les dommages de concurrence (Étude Ashurst, 31 août 2004, Study on the conditions of claims for damages in case of infringement of EC competition rules, disponible à l’adresse suivante). La Commission en a tiré un premier document, le livre vert, en 2005 (Livre vert – Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communau- taires sur les ententes et les abus de position dominante, 19 déc. 2005, COM (2005) 672 ﬁnal), dans le but d’obtenir les commentaires des différents acteurs du marché. Après avoir étudié les commentaires reçus, elle a publié en 2008 un livre blanc, reprenant ses proposi- tions pour une harmonisation des droits des États membres (Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avr. 2008, COM (2008) 165 ﬁnal). Ce n’est qu’en 2013 que cette proposi- tion s’est traduite de manière plus concrète, par la transmission au Parlement et au Conseil d’un projet de directive (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, 11 juin 2013, COM (2013) 404 ﬁnal. À l’heure où cet article était sous presse, un accord entre les États membres et le Parlement était prévu avant les élections européennes de mai 2014. Outre le projet de directive, la Commission a également publié en juin 2013 une communication et un guide pratiques relatifs à la quantiﬁcation du préju- dice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 TFUE). Il semblerait donc aujourd’hui que cette ambition soit ﬁnalement en passe de se concrétiser. Le projet de la Commission a spéciﬁ- quement pour vocation de favoriser et faciliter les actions en répa- ration d’un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle au sens des articles 101(1) et 102 TFUE. En France, la loi sur la consommation (loi Hamon), qui a été adop- tée le 13 février 2014 (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars), pré- voit l’introduction d’une action de groupe pour les dommages subis par les consommateurs du fait d’une violation du droit de la consommation ou, pour ce qui nous intéresse, du droit de la concurrence (le Conseil constitutionnel l’a considérée conforme à la Constitution par une décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014). Cela va permettre à beaucoup de petites victimes, qui n’avaient jusqu’à présent pas intérêt à engager une action en justice, d’obtenir ré- paration de leur préjudice, en agrégeant les coûts de procédure. Les actions en réparation d’un dommage de concurrence vont donc probablement connaître un rapide développement en Eu- rope et en particulier en France. Les pouvoirs publics semblent nourrir beaucoup d’espoirs dans la multiplication des actions dites « de suivi », qui s’inscrivent dans le sillage d’une instruction menée par une autorité de la concurrence. En effet, ces actions de « private enforcement » sont généralement perçues comme complémentaires des actions de « public enforce- ment » menées par les autorités de la concurrence et participent, de ce fait, de la politique de répression et de dissuasion menée à l’échelle européenne. Naturellement, les plaideurs n’ont pas attendus que les législateurs européens ou français se décident à adopter un texte pour inten- ter leurs actions en responsabilité civile. À ce titre, les tribunaux de commerce français ont d’ores et déjà eu à connaître de nom- Par Adrien GIRAUD Avocat associé Willkie Farr & Gallagher LLP Et Pierre GALMICHE Élève-avocat (EFB, Paris) 39 Avril - Juin uploads/Finance/ les-actions-de-suivi-en-reparation-des-dommages-de-concurrence.pdf