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DCG ● ● ● ● 1610004bis SESSION 2016 DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé

DCG ● ● ● ● 1610004bis SESSION 2016 DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé DCG 2016 UE4 – Droit fiscal CORRIGE 1/7 DOSSIER 1 1. Donner une définition du coefficient de taxation et justifier la valeur retenue à titre provisoire pour l’année 2015. Le coefficient de taxation correspond à la proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA Coefficient de taxation = chiffre d’affaires secteur Taxis / chiffre d’affaires total = 379 400 / (379 400 + 252 960) = 0,599 arrondi à 0.60 2. Préciser les conséquences de sa double activité sur le calcul de la TVA collectée et de la TVA déductible. Toutes les prestations de transport fournies par la SARL MOURET se situent dans le champ d’application de la TVA, mais les transports en ambulance sont exonérés de TVA. La société est un redevable partiel à la TVA La société ne collecte pas de TVA sur les transports en ambulance et n’a pas droit à déduction de TVA pour cette activité La TVA sur biens et services est déductible pour le « secteur Taxis » ; les achats de biens et services communs aux deux secteurs autorisent TVA déductible dans la limite du coefficient de taxation forfaitaire . 3- Liquider la TVA au titre du mois de septembre 2015 en fournissant toutes les explications nécessaires et en utilisant le modèle de tableau ci-dessous : Opérations Justifications TVA exigible TVA déductible 1- Encaissements Prestations exonérées de TVA. TVA collectée à l’encaissement - taux 10 % - = (46 750 / 1,10) x 10 % = 4 250 € 4 250  1.1 Secteur Ambulances  1.2 Secteur Taxis 2- Opérations sur immobilisations Immobilisation commune aux 2 secteurs, TVA déductible à la livraison ; coefficient de taxation = 0.60 TVA déductible = (2 400 x 20 %) x 0,60 = 288 € 2.1) Photocopieur 288 2.2) Peugeot 508 TVA déductible à la livraison ; coefficient d’admission = 1 pour les entreprises de transports publics de personnes. TVA déductible = 31 000 x 20 % = 6 200 € 6 200 DCG 2016 UE4 – Droit fiscal CORRIGE 2/7 Opérations Justifications TVA exigible TVA déductible 2.3) Ensemble informatique TVA collectée = 1 300 x 20 % = 260 € Cession soumise à TVA dans le délai de régularisation et TVA partiellement déduite à l’achat. Complément de TVA déductible = TVA non déduite à l’achat x 2/5 = 3051/1,196 x 19,6% x (1- 0,67) x 2/5 = 66 € 260 66 3- Opérations diverses TVA non déductible pour le secteur Ambulances TVA déductible à la livraison pour le secteur Taxis = 650x 20 % = 130 € 3.1) Factures de gazole 130 3.2) Fournitures médicales Pour secteur exonéré, donc TVA non déductible. 3.3) Factures d’entretien des véhicules TVA non déductible pour l’entretien de l’ambulance. 3.4) Factures d’entretien des véhicules TVA déductible au paiement pour l’entretien des 2 taxis = 545 x 20 % = 109 € 109 3.5) Amende pour excès de vitesse Pas de TVA facturée donc pas de TVA déductible. 3.6) Honoraires de l’expert-comptable TVA déductible à la facturation (option débit) et charge commune aux 2 activités. TVA déductible = (1 400 x 20 %) x 0,60 = 168 € 168 3.7) Services divers Communs aux 2 secteurs. TVA déductible au paiement = (2700/1,2 x 20%) x 0,60 = 270 € 270 Totaux 4 510 7 231 TVA exigible – TVA déductible = 4 510 - 7 231 = - 2721 € La déclaration de TVA au titre de septembre fait apparaitre un crédit de TVA de 2 721 €. 4- Préciser la nature et le montant éventuel des régularisations à opérer sur les acquisitions d’immobilisations de septembre 2015 si le coefficient de taxation définitif de l’année 2015 est de 0,56. La détermination du coefficient de taxation définitif impose la régularisation de la TVA initialement déduite, quel que soit l’écart entre le coefficient provisoire et le coefficient définitif. Seule la TVA sur le photocopieur acquis en septembre 2015 nécessite une régularisation (reversement). Reversement de TVA = 2 400 x 20 % x (0.60 – 0,56) = 19,20 €. A noter que la valeur d’origine du photocopieur n’a pas à être modifiée (écart entre les coefficients inférieur à 5 points). DCG 2016 UE4 – Droit fiscal CORRIGE 3/7 DOSSIER 2 1. Citer des raisons qui justifieraient que le déficit fiscal de 2014 n’a pas été imputé intégralement sur le bénéfice de 2013. - L’entreprise peut choisir de reporter en arrière tout ou partie de son déficit fiscal dans la limite de 1 000 000 € et de son bénéfice d’imputation. - Le bénéfice d’imputation de 2013 peut être inférieur au résultat fiscal pour deux raisons : o L’existence de dividendes versés o Une partie de l’impôt a été payé au moyen de crédits d’impôts 2. Précisez les conditions d’application du régime des sociétés mères et filiales concernant les dividendes. Le régime des sociétés mères et filiales peut s’appliquer dans les conditions suivantes : - Les deux sociétés doivent être soumises à l’IS ou un impôt équivalent, - Détention d’au moins 5% du capital de la filiale - Conservation des titres pendant 2 ans 3. Calculer le résultat fiscal 2015 en utilisant le modèle de tableau ci-dessous : (15 points) Opérations Analyse fiscale Déductions Réintégrations Bénéfice fiscal provisoire 260 540 TDP Titres de participation Plus value = 310 000 – 280 000 = 30 000 € PVLT 0 % (titres de participation détenus depuis plus de 2 ans). Reprise sur dépréciation des titres de participation = 20 000 € PVLT 0 % PVNLT 0 % = 30 000 + 20 000 = 50 000 € A déduire du résultat imposable à 33,1/3 % Quote-part pour frais à réintégrer = 30 000 x 12 % = 3 600 € 50 000 3 600 Dividendes SA BATISUD La société a opté pour le régime des sociétés-mères et filiales. Dividendes non imposables et quote-part pour frais à réintégrer = 10 500 x 5 % = 525 € 10 500 525 Amortissements Dotation fiscalement déductible = 42 000 x 20 % x 10/12 = 7 000 € Dotation comptabilisée = (42 000 – 15 000) x 1/3 x 10/12 = 7 500 € Réintégration = 7 500 – 7 000 = 500 € 500 DCG 2016 UE4 – Droit fiscal CORRIGE 4/7 Opérations Analyse fiscale Déductions Réintégrations Titres d’OPCVM Ecart sur valeur liquidative = 150 x (142-120) = 3 300 € à déduire fiscalement Dotation aux dépréciations 2015 = 150 x (130 - 120) = 1 500 € non déductible fiscalement, à réintégrer 3 300 1 500 Sinistre La PVNCT de 2014 est imposable à compter de 2015 à parts égales sur 5 ans : Durée d’étalement = 4 ans et 2 mois = 5 ans Montant imposable pour 2015 = 60 000 / 5 = 12 000 La provision pour IS fait l’objet d’une reprise pour 60 000 / 3 x 1/5 = 4 000 € Cette reprise concernant un impôt non déductible n’est donc pas imposable (à déduire) 4 000 12 000 CICE Le CICE comptabilisé en réduction de charges est un produit non imposable. A déduire du résultat fiscal. 18 500 Totaux 86 300 278 665 Résultat fiscal de l’exercice 192 365 (-) déficit fiscal 2014 reporté en avant (192 000 – 84 000) (-) 108 000 Résultat fiscal définitif 84 365 € 4. Indiquer les modalités de calcul et d’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). L’assiette du CICE est constituée par les rémunérations brutes versées au cours de l’année civile qui ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC. Montant du CICE = assiette x 6 %. Le CICE s’impute sur l’IS (solde et/ou acomptes) de l’exercice au titre duquel les rémunérations sont versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat utilisable pour payer l’impôt des 3 exercices suivants ; la fraction non encore utilisée à l’issue de cette période est remboursée. Remarque : le CICE doit être utilisé pour l’investissement, dans la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement… il ne peut pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués ou la rémunération des dirigeants. Il s’agit d’obligations de transparence qui ne conditionnent pas l’attribution du CICE. DCG 2016 UE4 – Droit fiscal CORRIGE 5/7 DOSSIER 3 1. Calculer les montants nets imposables catégoriels du foyer fiscal MELIA, en retenant la modalité fiscale la plus favorable pour la rémunération de Monsieur MELIA.  Traitements et salaires : Montant à déclarer = 70 400 € Frais professionnels : déduction forfaitaire de 10 % ou option pour les frais réels. L’option pour les frais réels est plus avantageuse. (-) 9 000 € Déduction de 9 000 € contre 7 040 € Net imposable 61 400 €  Bénéfices industriels et commerciaux : Résultat fiscal = bénéfice comptable + charges non déductibles + MVNLT Résultat fiscal = 25 909 + 23 520 + 3 000 = 52 429 €  Revenus des capitaux mobiliers : Dividendes à déclarer 6 uploads/Finance/ ue4-2016-corrig.pdf