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1 PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN Le dispositif fiscal ivoirie

1 PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN Le dispositif fiscal ivoirien prévoit des régimes d’imposition et un ensemble d’impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables. PREMIERE PARTIE : LES REGIMES D’IMPOSITION Le dispositif légal comprend quatre (4) types de régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. A chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. Ces régimes sont les suivants : - le régime de l’entreprenant (RE) ; - le régime des microentreprises (RME) ; - le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) ; - le régime du réel normal d’imposition (RNI). I- LE REGIME DE L’ENTREPRENANT Le régime de l’entreprenant est institué par l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2021. Il est composé de la taxe communale de l’entreprenant et de la taxe d’Etat de l’entreprenant. A- La taxe communale de l’entreprenant La taxe communale de l’entreprenant est représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de la contribution à la charge des employeurs, de l’impôt sur les traitements et salaires, à l’exclusion des autres retenues à la source. Elle est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises inférieur ou égal à cinq (5) millions de francs. La taxe est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit de la région en dehors de celles-ci. La perception est effectuée par le Receveur municipal dans les communes et par le receveur des Impôts en dehors du périmètre de la commune La taxe communale de l’entreprenant recouvrée en dehors du périmètre de la commune est reversée à la région.  Obligations comptables Les contribuables soumis à la taxe communale de l’entreprenant qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de francs, sont tenus de noter chronologiquement, leurs différentes opérations, dans un cahier de recettes et un cahier de dépenses. 2 Ils sont tenus de conserver lesdits documents pendant une durée de trois ans et de les présenter à toute réquisition des agents compétents des collectivités locales ou des services des Impôts, en cas de contrôle.  Calcul de la taxe communale de l’entreprenant La taxe communale de l’entreprenant est calculée annuellement et payée mensuellement par fraction de douzième. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel, auquel sont appliqués les taux suivants : - 2 % pour les activités de commerce ou de négoce ; - 2,5 % pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services. En ce qui concerne les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans les rues, sur les marchés ou en ambulance et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à 1 200 000 francs, le conseil municipal de la localité concernée peut les autoriser à acquitter une taxe journalière dont il détermine l’assiette et la quotité. Le chiffre d’affaires des contribuables qui entreprennent leur profession en cours d’année est ajusté au prorata du temps d’exploitation. B- Taxe d’Etat de l’entreprenant La taxe d’Etat de l’entreprenant est prévu par les articles 72 et suivants du Code général des Impôts (CGI). Cette taxe se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée.  Personnes imposables Aux termes des dispositions de l’article 73 du CGI, sont soumises à la taxe d’Etat de l’entreprenant, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 000 001 francs et 50 000 000 de francs. Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs. 3 Les chiffres d’affaires limites prévus ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’années.  Déclaration de la taxe d’Etat de l’entreprenant Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.  Etablissement de la taxe d’Etat de l’entreprenant  Principe Le montant de l’impôt dû par un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans sa déclaration. Toutefois, l’Administration les apprécie notamment au regard des informations en sa possession.  Cas d’établissements multiples Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers, et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime d’imposition supérieur correspondant. Le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant dû par chaque exploitant est déterminé chaque année par les services des Impôts du lieu d’exercice de l’activité à partir des éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en possession de l’Administration fiscale.  Détermination de la taxe d’Etat de l’entreprenant La taxe d’Etat de l’entreprenant est assise sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable ou sur le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré. Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce, ce taux est ramené à 4 %. Ces taux sont réduits de moitié en cas d’adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA).  Paiement de la taxe d’Etat de l’entreprenant 4 Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 10 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur taxe annuelle exigible.  Obligations des contribuables Les contribuables soumis à la taxe d’Etat de l’entreprenant sont tenus de présenter leur résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable SYSCOHADA révisé. Ils doivent également tenir les deux registres suivants : - un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses ; - un registre chronologique consignant selon l’ordre numérique les factures des ventes ou des prestations. Les deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant trois ans et être présentés à toute réquisition du service des Impôts, en particulier à des fins de contrôles pour la détermination du chiffre d’affaires annuel au cours des opérations de recensement. Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non- production, est passible d’une amende de 50 000 francs.  Dépôt des états financiers Les contribuables relevant de la taxe d’Etat de l’entreprenant sont tenus de déposer leurs états financiers de fin d’exercice au plus tard : - le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; - le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises. Les entreprises qui exploitent des établissements secondaires, sont tenues de joindre à leurs états financiers, un état faisant ressortir pour chaque établissement secondaire, les achats et les ventes effectués et d’une façon générale, les agrégats comptables et économiques permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de chaque établissement secondaire. La non-production de cet état est passible d’une amende de 1 000 000 de francs. Les contribuables concernés sont également tenus de transmettre au service d’assiette des Impôts compétent, lesdits états sous la forme électronique. NB : - Les contribuables soumis à la taxe d’Etat de l’entreprenant ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ni à transmettre un droit à déduction 5 - L’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel ainsi que la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime de l’entreprenant, ne sont pas imputables sur le montant de la taxe d’Etat de l’entreprenant. II- REGIME DES MICROENTREPRISES L’impôt des microentreprises est prévu par les articles 71 bis et suivants du Code général des Impôts (CGI). La cotisation due au titre de l’impôt des microentreprises est libératoire des autres impôts et taxes, à l’exclusion des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITS) aussi bien à la charge des salariés que de l’employeur, de l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), du prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, de la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public et des impôts de tiers. La gestion des uploads/Finance/ systeme-fiscal-2021.pdf