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Département de droit privé Mémoire de fin d’études pour l’obtention du diplôme

Département de droit privé Mémoire de fin d’études pour l’obtention du diplôme de Master en Droit des Affaires Sous le thème : Réalisé par : Encadré par : Kaaouachi Monsieur Abdelghafour Aboulhoucine Mohammed Les membres du jury : PR Aboulhoucine Mohammad Pr Lagdali Tarek PR Sabik Naim Les conflits d’intérêts dans la société anonyme Pr Akache Brahim Année universitaire : 2020/2021 Remerciement Tout d’abord, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance et ma gratitude à mon encadrant de mémoire : Monsieur Aboulhoucine Mohammed Professeur à la faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Mohammedia et je le remercie pour ses efforts fournis dans le but de nous assurer une formation de qualité malgré ses occupations et ses responsabilités. Je le remercie aussi de m'avoir encadré, orientée et conseillé. Que ce modeste travail soit le témoignage de ma considération et mon profond respect. J’adresse mes sincères remerciements à tous les professeurs, intervenants et toutes les personnes qui par leurs paroles, écrits, leurs conseils et leurs critiques m’ont aidées dans mon parcours de Master . Dédicace Je dédie ce travail : A la mémoire de mon père Mon exemple éternel, celui qui s'est toujours sacrifié pour me voir réussir que Dieu ait son âme dans sa sainte miséricorde. A ma mère Qui m’a entouré d’amour, d’affection et qui fait tout pour ma réussite, que dieu la garde Sommaire LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION Partie 1 : les instruments de préventions en matière des confits d’intérêts Chapitre 1 : les dispositions légales en matière des conflits d’intérêts Section 1 : les incompatibilités et les interdictions Section 2 : les règles de transparences Chapitre 2 : le contrôle des conflits d’intérêts Section 1 : le contrôle interne Section 2 : le contrôle externe par le commissaire aux comptes Partie 2 : les outils de répression en matière des conflits d’intérêts Chapitre 1 : les sanctions civiles en matière des conflits d’intérêts Section 1 : les sanctions de la violation des règles préventives Section 2 : les sanctions d’abus de droit en matière des conflits d’intérêts Chapitre 2 : les sanctions pénales en matière des conflits d’intérêts Section 1 : l’abus des biens sociaux Section 2 : la faute professionnelle du commissaire aux comptes CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES Al Alinéa Ar Article B.O Bulletin Officiel Bull Bulletin Bull.Crim Bulletin des arrêts de la chambre criminelle Bull . Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés Cass Cour de cassation Cass.com Cour de Cassation Chambre commerciale Crim Chambre criminelle de la cour de cassation C .com. Code de commerce DOC Dahir des obligations et des contrats Ed Edition NRE Loi relative aux Nouvelles Régulations Economiques N° Numéro P Page Etc Et cætera Ibid. Ibidem (au même endroit) Op. cit. opere citato (dans l’ouvrage cité) S.A Société Anonyme S.A.R.L Société à responsabilité limitée RSE Responsabilité sociétale des entreprises Vol Volume LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION Selon Yves Chaput « La gouvernance est l’art de gouverner en recherchant une solution impartiale aux conflits d’intérêts »1. Si l’on peut dégager une chose de cette citation, ça serait le caractère problématique de toute situation mettant en jeu une pluralité d’intérêts, notamment lorsqu’ils divergent et s’opposent. Cette situation, étant particulièrement récurrente dans le monde des affaires ainsi que de l’entreprise, espace dans lequel interagissent de nombreux acteurs, chacun étant dirigé par ses propres intérêts, n’est pas sans risques pour tout cet ensemble, l’entreprise y compris. Car dans cet écosystème se heurtent les intérêts de l’entreprise avec ceux du concurrent, du fournisseur, du collaborateur, du client, ou encore ceux des pouvoirs publics, sans oublier les intérêts des acteurs internes de l’entreprise qui se chevauchent également : les intérêts des actionnaires ou associés, des dirigeants sociaux, des salariés, des investisseurs… En effet, il ne faut pas croire que répondre à l’intérêt social de l’entreprise reviendrait à répondre à chacun des intérêts individuels de ses éléments internes, car même si on peut imaginer que l’intérêt social n’est que la somme des intérêts catégoriels des différents acteurs évoluant au sein de l’entreprise, œuvrer dans l’intérêt social commun se traduirait en pratique par la conciliation entre les différents intérêts en présence, voire à sacrifier les uns en faveur des autres2 : à titre illustratif, une entreprise se trouvant dans la nécessité d’abandonner une branche d’activité exploitée à perte, reviendrait à licencier les travailleurs de cette branche, chose qui serait louable pour la santé financière de l’entreprise et sa continuité, mais défavorable pour les travailleurs licenciés. C’est ce qui explique, pour revenir à la citation d’Yves Chaput sus-évoquée, pourquoi la bonne gouvernance repose essentiellement sur la résolution « impartiale » des conflits d’intérêts ; le choix de la notion d’impartialité n’étant pas anodin, car il peut arriver que les intérêts du gouvernant soient eux même en conflit avec d’autres intérêts : c’est le cas classique du dirigeant qui octroie un poste de travail à un membre de sa famille. On a d’une part sa responsabilité professionnelle qui l’exhorte de choisir le candidat le mieux qualifié, et d’autre part sa responsabilité familiale en vertu de laquelle il est appelé à agir en faveur de sa famille. Cet exemple n’étant qu’une illustration parmi plusieurs où dirigeant, comme actionnaire ou associé, et salarié ou encore auditeur peuvent être confrontés à des 1 CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE N° 5, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2005 2 Y. Guyon, Droit des affaires, tome 1 : Droit commercial général et sociétés, 2003, page 211. situations de conflits d’intérêts, du moment que leurs propres intérêts sont contradictoires avec l’intérêt commun, nous laisse perplexe par rapport à la définition de ce phénomène qui parait relativement abstrait et large. Alors que le droit marocain ne propose aucune définition légale de la notion, c’est en tournant vers la doctrine française, qui s’est déployée particulièrement dans ce sens, que nous avons puisé les tentatives de définition suivantes : Selon J. MORETBAILLY, le conflit d’intérêts renvoie aux « situations dans lesquelles une personne en charge d’un intérêt autre que le sien n’agit pas, peut être soupçonnée de ne pas agir, avec loyauté ou impartialité vis-à-vis de cet intérêt, mais dans le but d’en avantager un autre, le sien ou celui d’un tiers »3. En matière de droit des sociétés, qui nous intéresse particulièrement, la notion objet de la présente étude se définit selon le professeur Dominique Schmidt comme étant « une situation dans laquelle un actionnaire ou un dirigeant choisit d’exercer ses droits et pouvoirs en violation de l’intérêt commun soit pour satisfaire un intérêt personnel extérieur à la société, soit pour s’octroyer dans la société un avantage au préjudice des autres actionnaires »4. Si l’on peut retenir d’après ces définitions des éléments caractéristiques voire constitutifs du conflit d’intérêts, ils seront les suivants : l’existence d’une pluralité d’intérêts et la divergence de ces intérêts, avec un troisième élément qui est la violation de l’intérêt « supérieur » c’est-à-dire le fait d’agir en contradiction avec lui. Ce dernier élément caractérise à vrai dire, par sa présence la réalisation effective du conflit d’intérêt, et par son absence le simple risque de sa survenance. Mais pour détailler davantage dans ces éléments, il convient de les discuter en trois temps : En premier lieu, le premier élément implique que la survenance d’un conflit d’intérêt suppose la coexistence de deux intérêts au moins. Dans les sociétés, cette coexistence est courante dans la mesure où un associé ou un dirigeant a souvent, à côté de l’intérêt commun aux actionnaires de la société, des intérêts personnels. De même, la société-mère d’un groupe poursuit son intérêt propre à côté de celui de chacune de ses filiales ; de même un administrateur peut siéger à la fois aux conseils d’administration d’une entreprise et de la principale banque de celle-ci. Les intérêts de ces entreprises ne sont pas nécessairement opposés, ils laissent place à la complémentarité et à la convergence. La société-mère qui utilise la trésorerie d’une filiale dans l’intérêt commun du groupe, moyennant une contrepartie équitable au profit de celle-ci, soigne ses intérêts propres ainsi que les intérêts de la filiale. De même, l’administrateur de la banque et de la société cliente de celle-ci occupe une position favorisant la recherche d’une relation équilibrée. 3 K. AWOKI, « Le conflit d’intérêts dans l’administration des sociétés en droit marocain et de l’OHADA. », Thèse de Doctorat en Sciences juridiques, sous la direction de Rachid FILALI MEKNASSI, Rabat, Université Mohammed V – Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Agdal, soutenue le 10 octobre 2017, 536, page 34 4 Ibid., page 35 En second lieu, la survenance d’un conflit d’intérêts suppose une contradiction entre les intérêts en présence. Le mandataire chargé de vendre un bien qu’il entend personnellement acquérir est divisé entre son intérêt de mandataire, qui lui dicte de vendre au plus haut prix, et son intérêt d’acquéreur, qui le pousse à conclure au plus bas prix. L’administrateur de deux sociétés concurrentes est contraint de choisir entre les intérêts opposés de l’une ou de l’autre: comment servir deux maîtres ? En troisième lieu, le conflit d’intérêts peut consister en la violation de l’intérêt commun, uploads/Finance/ les-conflits-d-x27-interets-dans-la-societe-anonyme.pdf