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GE.14-50453 (F) 190514 230514 1450453 Conseil du commerce et du développement

GE.14-50453 (F) 190514 230514 *1450453* Conseil du commerce et du développement Commission du commerce et du développement Réunion d’experts pluriannuelle sur les transports et la facilitation du commerce Deuxième session Genève, 1er-3 juillet 2014 Point 3 de l’ordre du jour provisoire Les règles de facilitation du commerce: options et besoins Note du Secrétariat de la CNUCED Résumé Face à une mondialisation des systèmes de production et des chaînes d’approvisionnement qui exige un accès à des réseaux logistiques internationaux, il importe plus que jamais d’instituer des procédures d’importation, d’exportation et de transit rapides et fiables aux frontières. Dans cet esprit, la facilitation du commerce contribue à améliorer les procédures administratives tout en réduisant les risques de fraude douanière. Elle est de plus en plus considérée comme un outil de développement, la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges nécessitant d’investir dans les capacités humaines et institutionnelles. La notion de facilitation du commerce a progressivement trouvé place dans les accords commerciaux régionaux et multilatéraux, notamment l’Accord sur la facilitation des échanges adopté à la neuvième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s’est tenue à Bali (Indonésie) du 3 au 7 décembre 2013. La CNUCED soutient ce principe, notamment en participant à l’élaboration de plans nationaux de mise en œuvre, en faisant une plus grande place aux comités nationaux de la facilitation des échanges, en renforçant les capacités des pays concernés et en favorisant l’adoption de systèmes douaniers automatisés. Le présent document expose succinctement les questions clés que les experts pourraient examiner aux fins de la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges grâce à l’élaboration de plans nationaux, de façon à intégrer la facilitation du commerce dans les stratégies nationales de développement. Nations Unies TD/B/C.I/MEM.7/5 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. générale 22 avril 2014 Français Original: anglais TD/B/C.I/MEM.7/5 2 GE.14-50453 Introduction 1. La facilitation du commerce joue un rôle essentiel dans le développement et la compétitivité commerciale des pays en développement. Compte tenu de la répartition géographique des systèmes de production et du fait que la mondialisation des chaînes de valeur exige un accès à des chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales et à des réseaux logistiques internationaux, il importe plus que jamais d’instituer des procédures d’importation, d’exportation et de transit rapides et fiables aux frontières. 2. Les membres de l’OMC ont conclu les négociations sur l’Accord sur la facilitation des échanges (WT/MIN(13)/36-WT/L/911) à Bali (Indonésie), en décembre 2013. Grâce à cette avancée, la facilitation du commerce occupe une place plus importante dans les politiques commerciales nationales et internationales. En outre, des mesures visant à faciliter les échanges sont de plus en plus souvent incluses dans les accords commerciaux régionaux (ACR) depuis une dizaine d’années. S’il est vrai que la multiplication des ACR peut engendrer des problèmes inattendus sur le plan de la gestion de procédures diverses, l’inclusion de la notion de facilitation du commerce dans les ACR peut favoriser les réformes administratives et une harmonisation plus poussée des règles à l’échelon mondial. Cette notion est désormais largement considérée comme un élément central des politiques nationales, régionales et multilatérales qui régissent les investissements dans les infrastructures immatérielles. 3. La facilitation du commerce a pour principale répercussion sur les échanges internationaux de permettre aux fabricants et aux négociants d’acheter et de vendre leurs biens et services à l’étranger plus facilement, de manière plus fiable et à moindre coût. Comme les droits de douane diminuent et que les échanges de biens manufacturés et intermédiaires deviennent de plus en plus tributaires de facteurs tels que la fiabilité et la rapidité, les mesures de facilitation des échanges gagnent en importance. Les coûts commerciaux réels dépendent étroitement de différents indicateurs sur la facilitation des échanges et des transports. 4. Le présent document expose brièvement certaines questions clés qui serviront de toile de fond à la deuxième session de la Réunion d’experts pluriannuelle sur les transports, la logistique commerciale et la facilitation du commerce, mais il traite principalement de la facilitation du commerce. Durant la réunion, les experts examineront les questions ci-après: Comment bien mettre en œuvre les mesures visant à faciliter les échanges, par exemple grâce à l’élaboration de plans nationaux de mise en œuvre? Comment inclure la facilitation du commerce dans les stratégies nationales de développement des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA) et d’autres petits pays économiquement et structurellement faibles et vulnérables? Quelle incidence la facilitation du commerce a-t- elle sur les échanges? 5. La présente note comporte quatre chapitres de fond et un dernier chapitre présentant les conclusions: a) Chapitre I − Les coûts et avantages des réformes visant à faciliter les échanges et leur incidence sur le développement; b) Chapitre II − Les engagements multilatéraux et régionaux en matière de facilitation des échanges; c) Chapitre III − La mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges; d) Chapitre IV − Les comités nationaux de la facilitation des échanges; e) Chapitre V − La voie à suivre. TD/B/C.I/MEM.7/5 GE.14-50453 3 I. Les coûts et avantages des réformes visant à faciliter les échanges et leur incidence sur le développement 6. Les réformes en matière de facilitation du commerce sont entreprises pour diverses raisons: a) Afin de répondre aux demandes des négociants souhaitant que les formalités commerciales soient plus efficaces et qu’elles soient assorties de procédures de contrôle du commerce extérieur plus transparentes, moins lourdes et plus prévisibles; b) Afin d’améliorer l’efficacité administrative et, partant, de permettre aux autorités réglementaires d’exercer un meilleur contrôle sur les transactions commerciales internationales, d’assurer la sécurité publique en mettant au jour les pratiques illicites et d’augmenter les recettes, objectif primordial des administrations douanières nationales. Les mesures de facilitation des échanges réduisent les risques de fraude douanière induits par les personnes qui sous-évaluent leurs biens ou qui communiquent de faux renseignements dans leurs déclarations d’importation; c) Les réformes visant à faciliter le commerce sont de plus en plus considérées comme un outil de développement; la mise en œuvre de la plupart des mesures prises à cet égard nécessite en effet d’investir dans les capacités humaines et institutionnelles pour promouvoir la bonne gouvernance, ce qui, en soi, contribue directement et à long terme au développement d’un pays. A. La facilitation des échanges et le commerce international 7. L’incidence de la facilitation des échanges sur le commerce international s’explique fort simplement: si les fabricants et les négociants - importateurs ou exportateurs – ont la possibilité d’acheter et de vendre leurs biens et services à l’étranger plus facilement, de manière plus fiable et à moindre coût, ils sont plus susceptibles d’en tirer parti. Les coûts commerciaux dépendent étroitement de différents indicateurs sur la facilitation des échanges et des transports, comme l’attestent largement les recherches récentes, le rapport Doing Business, l’Indice de performance logistique de la Banque mondiale ou l’Indice de connectivité des transports maritimes réguliers de la CNUCED (Arvis et al., 2013). 8. Selon les estimations effectuées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une mise en œuvre intégrale des mesures de facilitation des échanges pourrait se traduire par une réduction des coûts commerciaux de 14,1 % dans les pays à faible revenu, de 15,1 % dans les pays à revenu moyen inférieur et de 12,9 % dans les pays à revenu moyen supérieur. Au niveau mondial, "une réduction de 1 % de ces coûts augmenterait le revenu mondial de plus de 40 milliards de dollars, une augmentation dont bénéficieraient en grande partie les pays en développement». (OCDE, 2013). 9. Les données empiriques tirées d’études économétriques indiquent que les réformes qui visent à faciliter le commerce peuvent générer d’importants gains économiques grâce à l’accroissement des échanges et des revenus réels. Ces études donnent en outre à penser que l’amélioration de la facilitation des échanges devrait bénéficier à la fois aux pays en développement et aux pays développés. Les deux groupes de pays devraient en effet enregistrer une hausse de leurs exportations. Certaines parties ont dit craindre que les importations des pays en développement augmentent plus rapidement que leurs exportations, ce qui pourrait engendrer des problèmes de balance des paiements pour ces derniers. Cet argument est cependant discutable, car la balance des paiements est plutôt déterminée par les forces macroéconomiques nationales et, plus fondamentalement, par le rapport épargne/investissement. La facilitation du commerce n’a donc presque aucune TD/B/C.I/MEM.7/5 4 GE.14-50453 incidence sur la balance des paiements, si ce n’est qu’à très court terme, lorsque les variables macroéconomiques, comme le taux de change, font l’objet d’ajustements (Hoekman et Shepherd, 2013). B. Les coûts de mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges et les recettes douanières 10. La plupart des mesures visant à faciliter les échanges nécessite un investissement initial pour le recrutement, la formation et l’affectation du personnel et pour le matériel informatique. En général, ces investissements devraient être récupérés à court ou à moyen terme grâce aux gains d’efficience et à l’accroissement des recettes. Les coûts initiaux engendrés par l’introduction de réformes visant à faciliter le commerce dépendent d’une vaste gamme de facteurs, notamment: uploads/Finance/ les-couts-et-avantages-de-la-facilitation-des-echnages.pdf