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CM3 – Droit Commercial LE FONDS DE COMMERCE 1. La notion de fonds de commerce N

CM3 – Droit Commercial LE FONDS DE COMMERCE 1. La notion de fonds de commerce Notion apparue tardivement en droit positif (loi de 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce). Notion juridique abstraite. Par la doctrine (juriste) = ensemble de biens mobiliers affecté à l’exercice d’une activité commerciale. Bien mobiliers = càd biens que l’on peut déplacer. Ils peuvent être corporelles ou incorporelles (= biens immatériels, tel que propriété industrielle). = Ensemble de moyens humains et matériels mis en œuvre pour l’exploitation d’un commerce. Il ne comprends pas la totalité du patrimoine commercial de l’entreprise. Le fond de commerce est un notion à part, elle est : • A différencier de l’entreprise. L’entreprise réunit l’ensemble des moyens matériels, alors que le fonds de commerce ne comprends pas les immeubles. • A différencier de la société, le fonds de commerce n’a pas de personnalité morale. 2. Les éléments du fonds de commerce a) Les éléments corporels • Le matériel et l’outillage : les biens mobiliers (imprimante, scie, atelier de production) servant à l’exploitation. Ils ne sont pas obligatoires, cela dépend de l’activité exercée. • Les marchandises: les biens destiné à la vente. Elles constituent le stock du commerçant. Plus ou moins important, voire inexistant, selon l’activité exercée (ex: les prestataires de service d’investissement). Les élément incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, nom commercial, droits de propriété industrielle, autorisations d’exploitation) b) Les éléments incorporels : Ils sont indispensables. S’ils ne sont pas présent, il n’y a pas de fonds de commerce. 1.1 La clientèle S’il n’y a plus de clientèle, il n’y a plus de fond de commerce. Élément essentiel (et finalité du fonds de commerce) 2 critères à réunir: → réelle, permet de dater la création du fonds (pas potentielle ou virtuelle), parfois préexiste avant l’ouverture de l’exploitation en raison de la notoriété d’une marque (stations-service), la jurisprudence considère alors que le fonds existe dès l’ouverture. → personnelle (jurisprudence selon les circonstances de fait, cf. local situé dans un autre établissement). Ou autonome = càd qu’elle vient pour l’entreprise et pas juste pour ce qu’il y a côté. Ex : café dans une gare, vienne pour le café et pas parce qu’ils ont un train à prendre. A prendre au cas par cas. Il existe la clientèle stable (=personne de manière habituelle sont clients) et la clientèle plus précaire ou occasionnel, passage, tiré par le lieu du magasin lors de l’achalandage. Pour évaluer la clientèle, els trois derniers exercices comptables, basé sur le CA. 1 CM3 – Droit Commercial Dérogation si franchise ou marque notoire. Il y a déjà une clientèle. 1.2 Le droit au bail Appelé parfois « pas de porte ». Ou encore créance du locataire commerçant à l’encontre du propriétaire (le bailleur) du local où le commerce est exploité. Créance appelée « propriété commerciale ». Bail commerciale a des spécificités car plus difficile de le supprimer qu’un bail normal. Ce n’est pas un élément nécessaire car l’exploitant peut être propriétaire du local où exercer son activité en dehors de tout immeuble. Si vous avez un droit de bail, fait partie du fonds de commerce. 1.3 L’enseigne Signe extérieur et distinctif qui permet d’individualiser un établissement (nom de l’exploitant, dénomination de fantaisie, emblème, etc.) 1.4 Le nom commercial Nom commercial : appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce son activité. Ex: patronyme d’une personne physique peut devenir un élément du fonds. Il doit adjoindre un successeur pour éviter la tromperie envers les clients. Si le commerçant est une personne morale, le nom est également un élément du fonds (dénomination sociale). 1.5 Les droits de propriété industrielle = Confèrent au titulaire un monopole d’exploitation, nature juridique de droits de propriété incorporelle. Ils sont opposables à tous. Protection spécifique (action en contrefaçon ) Comprend différents éléments, pour lesquels on a une exclusivité : - Brevets d’invention, - Dessins et modèles, - Marques de fabrique : dure 10 ans. Distinction entre droits exclusifs sur des créations nouvelles et signes distinctifs. Càd qu’on évalue un par un les éléments. - Secret de fabrique = dépose pas certains éléments de propriété industrielle pour garder le secret comme Coca Cola. 1.6 Les autorisations d’exploitation Lorsqu’elles sont attachées au fonds, elles sont cédées en même temps que lui (ex: licence des débits de boisson). • Excepté pour les autorisations d’exploiter purement personnelles à son bénéficiaire. Elles ne constituent pas un élément du fond et ne sont pas transmissibles (ex: autorisation d’exploiter une pharmacie soumise à une condition de diplôme) Autorisation pas forcément transmise lorsque le fond de commerce va être vendu càd que l’autorisation sera purement personnelle. Ex : la pharmacie, il faut être titulaire d’un diplôme de pharmacie. 3. Les éléments extérieurs au fonds de commerce Lors du fonds de commerce, lors de la vente, il y a : • Exclusion des immeubles • Exclusion des créances et des dettes Le fonds de commerce n’est pas un patrimoine d’affectation, les créances et les dettes ne sont pas transmises avec lui. Mais avec des exceptions : 2 CM3 – Droit Commercial - Créance légales : transmission des contrats en cours (continuation des contrats de travail et d’assurance en cours) - Créance jurisprudentielles : la clause de non-concurrence - Créance conventionnelles : possibilité de stipuler que les marchés de fourniture (gaz, électricité, etc.) continuent avec l’acquéreur. Pas de transmission pour les dettes, le vendeur reste personnellement tenu des dettes malgré la cession, sauf accord du créancier. 4. La location-gérance Au lieu d’exploiter lui-même le fonds, le propriétaire de celui-ci peut en confier la gérance à un tiers • 2 catégories de gérance -Gérance salariée ou par mandataire : exploitation par un employé salarié ou un mandataire. Le propriétaire demeure le commerçant qui continue à assumer les risques d’exploitation et perçoit les bénéfices. Il y a juste un intermédiaire. -Location-gérance ou gérance libre : le locataire exploite le fonds contre une redevance. Il assume risques et touche profits (dissociation de la propriété et de l’exploitation). a) Conditions de la location-gérance • Il faut qu’il y ai l’existence d’un fonds de commerce ou artisanal. • Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale : majeur, etc. • Plus contraignant pour le loueur (doit l’avoir exploité au moins 2 ans, mais des dérogations légales et judiciaires existent). Pour éviter la spéculation. • Sanctions: nullité absolue du contrat de location-gérance et donc déchéance du droit de bénéficier de la propriété commerciale. • La location-gérance : Écrit nécessaire pour le contrat et qui doit être publié et inscrit au RCS et le locataire doit avoir une immatriculation au RCS (le locataire-gérant s’inscrit en qualité d’exploitant du fonds et le propriétaire se fait radier, il n’est plus commerçant). b) Effets de la location-gérance • Application du droit commun de la location (contrat de louage) donc obligations classiques. • Obligations particulières : • exploitation conforme à sa destination, • pas de modification du fonds de commerce en tant que tel, • pas de déspécialisation, • paiement de la redevance (elle peut être fixe ou pourcentage du CA). • Effets à l’égard des tiers: Le locataire gérant : - N’aura pas de rapport avec le propriétaire de l’immeuble. Seuls à bénéficier du renouvellement. - Dettes du loueur de fonds liées à l’exploitation antérieure sont exigibles. Il y a une solidarité sur les dettes. c) Cessation de la location-gérance Soit par l’arrivée du terme du contrat, Soit la résiliation judiciaire par le juge Ou conventionnelle s’il n’y a pas eu respect des obligations = manquement contractuelle, Ou l’annulation s’il y a un défaut dans la formation du contrat : défaut du consentement, défaut de la qualité des parties, s’il y a eu un dol. Effets suite à la cessation : 3 CM3 – Droit Commercial • Absence de droit au renouvellement, il n’est pas automatique, il n’y a pas d’obligation de renouveler mais possible de le proroger ou de réaliser un nouveau contrat. • Exigibilité immédiate des dettes du gérant. • Restitution du fonds au propriétaire. • Restriction au rétablissement du locataire-gérant lors de la fin de la location (mais pas de concurrence déloyale). 5. La vente du fonds de commerce Conditions de la vente et sanctions en cas d’inobservations des formalités Effets de la vente (à l’égard des parties et des créanciers) A) Conditions de la vente du fonds de commerce Conditions de fond • Objet de la cession: règles générales des contrats, vente globale du fonds. Par rapport à la capacité des parties qui vont vendre le fonds, l’objet du fonds qui doit être licite et le consentement. Vente nulle s’il y a eu une erreur sur le contrat, ou s’il y a eu une manœuvre dolosive. • Prix de la cession: prix distincts sont établis. Càd que pour chaque éléments incorporelles, marque logo, matériels, marchandises, des prix distincts vont être établis, il n’y a pas de prix de groupe. Conditions de forme • Acte de commerce pouvant être prouvé par tous moyens. • Contrat consensuel mais avec des mentions obligatoires. Article L.141-1 • Mentions uploads/Finance/ cm3-le-fonds-de-commerce 1 .pdf