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AXE 4. LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2

AXE 4. LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Le droit des difficultés de l’entreprise est régi par le livre V du code de commerce sous l’appellation des difficultés de l’entreprise. Il peut être défini comme étant: « L’ensemble des règles ayant pour objet: de prévenir les difficultés de l’entreprise avant que sa situation ne soit sérieusement compromise ; d’organiser judiciairement son redressement lorsqu’elle est en situation de cessation de paiement; et enfin de procéder à sa liquidation judiciaire lorsque sa situation est irrémédiablement compromise ». R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Ce droit s’applique à toute entreprise de droit privé. Toutefois, le livre V du code de commerce ne s’intéresse pas à toute entreprise, mais seulement à celles précisées à l’article 560 du code de commerce ; à savoir tout commerçant, toute organisation ou toute société commerciale. Ainsi: Lorsqu'une entreprise n'est pas en cessation de paiement, mais qu’elle se trouve en difficulté, la loi prévoit un dispositif d'alerte tendant à appeler l'attention des dirigeants sociaux sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation. Ces mesures ont pour but de prévenir les difficultés de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est reconnue en cessation de paiement, la loi prévoit une procédure de traitement de ces difficultés. Elle entend la maintenir en vie si possible en organisant son redressement judiciaire. Lorsqu'aucune de ces deux solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». I. LA GESTION DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 SECTION 1. LA PRÉVENTION ET LE RÈGLEMENT AMIABLE DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Le législateur marocain a prévu des mesures relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l'entreprise. En vue d’assurer leur efficacité, les mesures de prévention doivent respecter deux impératifs : La rapidité. Car la situation financière d'une entreprise qui présente des signes révélateurs de difficulté risque de se dégrader très vite. La loi doit instaurer des mécanismes susceptibles d'être mises en œuvre par toute personne y ayant intérêt. La discrétion. La révélation d'une difficulté temporaire ou mineure risque de porter atteinte au crédit de l'entreprise et d'entraîner sa cessation de paiement que l'on cherche à éviter. Les mesures de prévention se doivent donc d'être confidentielles, surtout au début. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 1. Prévention interne ou procédure d’alerte Les entreprises sont tenues d’établir annuellement, ou parfois trimestriellement, certains documents d’information financière et prévisionnelle déterminés par la loi. Ces documents peuvent révéler, dans certains cas, certains faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Parmi les faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, on cite: des capitaux propres insuffisants et un endettement important; un déficit important ; un retard de paiement des tiers (salariés, charges sociales, impôts, fournisseurs) ; la déconfiture (l’insolvabilité) d’un débiteur important; le non dépôt des états de synthèse au greffe en vue d’éviter la connaissance de la situation de la société par les associés et les tiers; les conflits sociaux graves et répétés; une succession de pertes cumulées devenues significatives ; une mauvaise dynamique d’exploitation ; la dégradation importante des résultats ; départ d’Hommes indispensables; Etc. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Selon l’article 546 du code de commerce: « Le commissaire aux comptes, s’il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation de l’entreprise. » R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Si, après un délai de 15 jours de la réception de l’alerte, le chef d’entreprise n’entreprend pas de mesures de correction, ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou d du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, la tenue d’une assemblée générale devient obligatoire. L’assemblée générale statuera sur le rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Si l’assemblée générale ne délibère pas à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’activité demeure compromise, le président du tribunal dans ce cas, en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d’entreprise. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 2. Prévention externe Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses créanciers, elle peut tenter de négocier avec eux des accords pour obtenir des facilités de paiement, ou encore elle peut s’adresser au juge pour lui accorder le bénéfice du règlement amiable. L’objectif du règlement amiable est de favoriser, par la voie de la négociation, la conclusion d’un accord amiable. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 Condition pour bénéficier du règlement amiable: Le règlement amiable est ouvert à toute entreprise: éprouvent « une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise»; à condition qu’elle ne soit pas en cessation de paiement. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 3. Ouverture du règlement amiable (la conciliation) S’il apparaît que les propositions du chef de l’entreprise sont de nature à favoriser le redressement de l’entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement amiable. Il désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d’un mois à la demande de ce dernier. • La conciliation consiste pour les parties à un litige à se réunir devant un tiers (le conciliateur) qu'elles ont choisi (conciliation conventionnelle) ou qui est pré désigné (conciliation judiciaire) afin de tenter de résoudre le contentieux. • Le conciliateur s'efforce de suggérer à chacune d'elles des orientations qui lui paraissent susceptibles de transformer la situation litigieuse en conciliation. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 a. Saisine du tribunal de commerce Le Président du tribunal est saisi par une requête du chef de l'entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 • Le Président du tribunal peut même désigner un expert pour qu'il établisse un rapport plus complet sur la situation de l'entreprise. • Il peut obtenir des renseignements auprès des tiers qui ne peuvent opposer le secret professionnel. • Le président peut refuser le bénéfice du règlement amiable notamment lorsque l'entreprise est en cessation de paiement. • En outre, s'il considère que ce moyen permettra de faire face aux difficultés, le président du tribunal nomme un conciliateur chargé de chercher l'accord entre le débiteur et ses créanciers. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 • Peuvent être désignés comme conciliateur toute personne compétente dans le redressement d'entreprise comme des administrateurs judiciaires, les experts en diagnostic d'entreprise, des experts comptables ou des juges consulaires. • Toutefois, le conciliateur n'aura pas le statut de mandataire de justice. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 1. b. Missions du conciliateur • Cette mission est fixée par le Président du tribunal pour une période de 3 mois renouvelable pour 1 mois. • Son but est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et non pas son redressement et de chercher la conclusion d'un accord avec les créanciers. • Cependant, le règlement amiable n'est pas opposable à tous les créanciers. Il s'agit d'une mesure collective. • Par conséquent ceux qui acceptent d'y participer se voient opposer les mesures décidées. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 • Le conciliateur a la possibilité de demander au président d'ordonner la suspension provisoire des poursuites, s'il estime cette mesure de nature à faciliter l'accord. • S'il accepte de la prononcer, les initiatives individuelles, qu'il s'agisse d'actions en paiement ou de mesures d'exécution sont paralysées. • De son côté, le débiteur ne peut plus payer ses créanciers sauf autorisation du président. • Toutefois, cette mesure fait l'objet d'une publicité au registre du commerce et met donc fin à la confidentialité de la procédure. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 c. Les effets de la conciliation • Les effets du règlement amiable sont liés à la nature de l'accord conclu entre le débiteur et ses créanciers. • L'accord, selon article 557 du code de commerce marocain doit être signé et daté par les parties et le conciliateur. • Ce document est déposé au greffe du tribunal. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2021.2022 • A l'égard des parties qui ont participé à l'accord, la force obligatoire du contrat s'impose. • Chacun doit respecter ses engagements. • Toutes les poursuites individuelles, portant uploads/Finance/ les-difficultes-des-entreprises.pdf