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Chapitre 2.Le billet à ordre R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 1

Chapitre 2.Le billet à ordre R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 1 I. Spécificités A. Définition Le billet à ordre est un titre par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une certaine date une somme déterminée à une autre personne, le bénéficiaire, ou à son ordre. À la différence de la lettre de change, le billet à ordre met en rapport seulement deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 2 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 Le souscripteur est en même temps tireur et tiré dans la mesure où il se donne l’ordre à lui-même de payer le bénéficiaire à l’échéance. La spécificité du billet à ordre découle des conséquences qui résultent de cette différence fondamentale. Le billet à ordre est également un moyen de paiement et de crédit dont le régime s’apparente à celui de la lettre de change, mais il est beaucoup moins utilisé dans le commerce. 3 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 B. Nature du billet à ordre L’article 9 du code de commerce dispose que : « Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7, sont réputés actes de commerce la lettre de change et le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ». Ainsi: le billet à ordre ne sera commercial que si la dette à l’occasion de laquelle il est souscrit est commerciale ; par contre, il sera civil si l’opération est civile. 4 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 C. Régime cambiaire La plupart des règles de la lettre de change sont applicables au billet à ordre, notamment en ce qui concerne l’endossement, le paiement, le recours faute de paiement, le protêt, les prescriptions, etc. C’est pourquoi le billet à ordre, régi par les articles 232 à 238 du code de commerce (7 articles), ne comporte que peu de dispositions qui lui sont propres. 5 II. Conditions de validité A. Les conditions de forme Comme pour la lettre de change, pour être valable le billet à ordre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : les date et lieu de souscription ; la clause à ordre ; le lieu de paiement ; le nom du bénéficiaire ; la signature du souscripteur, etc. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 6 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 Le billet à ordre se distingue cependant par : a. La dénomination « Billet à ordre » Alors que la lettre de change doit comporter la dénomination «lettre de change», qui implique automatiquement la clause à ordre, le billet à ordre doit contenir, au choix, soit la dénomination «billet à ordre», soit tout simplement «la clause à ordre» insérée dans le texte du titre (je paierai à l’ordre de M. X.) b. La promesse pure et simple de payer Etant donné que dans le billet à ordre il n’y a pas un mandat de payer donné à un tiers (le tiré), cette promesse de payer (je paierai...) remplace le mandat de la lettre de change. 7 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 B. Les conditions de fond C’est à ce niveau que nous rencontrons le plus de différences par rapport à la lettre de change dues à la nature du billet à ordre et à l’absence du tiré. a. La capacité La capacité de faire des actes de commerce n’est requise que lorsque l’acte est commercial. Lorsque l’opération est civile, la capacité civile suffit. 8 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5 2019.2020 b. Absence de la notion de provision En matière de billet à ordre, il ne peut être question de provision qui est normalement une créance du tireur sur le tiré ; alors que dans le billet à ordre le souscripteur cumule ces deux qualités. c. Absence de la notion d’acceptation L’acceptation n’a pas de raison d’être en matière de billet à ordre puisque le souscripteur, par sa signature à l’émission, s’engage juridiquement à payer à l’échéance entre les mains du bénéficiaire ou à son ordre ; c’est pourquoi l’article 237 précise que «le souscripteur d’un billet à ordre s’engage de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change». 9 uploads/Finance/ droit-cambiaire-bao-pdf.pdf