Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Auto 507 Mme Dermoune Les éléments de création d’une entreprise L’installation

Auto 507 Mme Dermoune Les éléments de création d’une entreprise L’installation de tout nouveau projet suppose l’accomplissement de certaines formalités. 1-L’instalation au registre du commerce : Le registre de commerce est géré par le centre national du registre de commerce (CNRC) qui dispose d’agences au niveau des wilayas, la demande d’immatriculation est déposée au niveau de l’agence locale, sur le registre du commerce, doit figurer : a- L’identification exacte et complète de la profession exercée. b- Le numéro de code de l’activité projetée, à 5 chiffres suivant la nomenclature des activités recensées. Exemple : * Le numéro de code de l’activité projetée 89102 : Réparation TV, poste radio ……….. *Le numéro du code est recensé selon la nomenclature : 84 : année du début d’activité. 2017 : Numéro d’ordre chronologique. A : Entreprise individuel. En cas de création de société de droit privé (SNC,SARL,EURL….) des procédures administratives supplémentaire, doivent être accomplies :  Rédaction d’actes notariales, ces actes précisent les conditions de créations, de fonctionnement et de dissolution de la société, les clauses sont les suivantes : - Nomination de responsable de la société (Gérant, administrateurs). - Participation au capital social : détermination de parts sociales (SNC, SARL) ou des actions (SPA). - Distribution du bénéfice entre les associés (SNC, SARL) ou les actionnaires (SPA). - Publicité de ces actes dans un quotidien national (El Moudjahid ou الشعب ) et au B.O.A.L ( Bulletin officiel des annonces légales). - Dépôt du capital social, ce capital peut-être retiré dans un délai minimum de trois mois après le début d’activité de la société. 1 2015 /2016 Auto 507 Mme Dermoune 2-La déclaration à l’administration fiscale : Une déclaration d’existence doit être généralement adressée dans 15 jours qui suivent le début d’activité à : - L’inspecteur des impôts directs. - L’inspecteur des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaire. 3- Ouverture d’un compte bancaire ( ou CCP) : Il est nécessaire pour un entrepreneur ou un commerçant de se faire ouvrir un compte dans une banque de son choix (ou dans un bureau de chèque postaux) , afin de pouvoir régler autrement en cas de difficulté. 4-La tenue obligatoire de livres comptables : Les livres comptables sont : Le livre journal, dans lequel l’entrepreneur ou le commerçant enregistre jour par jour ses opérations, il peut aussi utiliser plusieurs journaux (ex: un journal pour les achats, un journal pour les ventes….) et reportera mensuellement les résultats dans le livre journal, et tous les journaux cités doivent être conservés. -Le livre d’inventaire, tout commerçant ou entrepreneur est tenue de dresser un inventaire une fois par an, il inscrira le résultat de cet inventaire (l’état des biens et de dettes de ses opérations). 5- La déclaration aux organismes sociaux : Le commerçant doit faire une déclaration à la caisse de sécurité sociale des professions non salariées CASNOS et verser des cotisations qui lui permettent de bénéficier des prestations tels que remboursement en cas de maladie et de percevoir une retraite, il doit aussi déclarer ses salariés à la caisse nationale d’assurance sociale (CNAS). 2 2015 /2016 Auto 507 Mme Dermoune 3 2015 /2016 uploads/Finance/ les-elements-de-creation.pdf