B l o c - n o t e s J u r i d i q u e e t F i s c a l N ° 0 3 0 m a
B l o c - n o t e s J u r i d i q u e e t F i s c a l N ° 0 3 0 m a r s 2 0 0 8 TECHNIQUE D’ELABORATION DU RESULTAT FISCAL ET DE DETERMINATION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES (Tableaux 22, 23 ou 24 de la DSF) - Rappel des conditions de déductibilité des pertes sur créances irrécouvrables - Déclaration de location verbale d’immeuble à usage professionnel, commercial ou industriel - Sanctions applicables en cas de dépôt tardif de la déclaration statistique et fiscale (DSF) - Le sort des crédits d’impôts en matière d’impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés - IS - et impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP) ! "! ##$%%%&$ ! ! ##$%%%'( ) " ") " ##$%%*+ ,- - ##$%%%* . " / / " / ##$%%%&* 0 1- " " ##(%'*&( 2 ##$%%*+( 1 3 4 101 555 Bloc-notes Juridique et Fiscal N° 030 mars 2008 La loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2004 a introduit de la nouveauté dans la communication de l’information finan- cière des entreprises à l’Administration Fiscale. Sur la base de disposi- tions plus précises, on est passé d’une "relative tolérance" à un cadre déclaratif plus contraignant. Ce dispositif se traduit dans la nouvelle rédaction de l’article L99 introduite par la Loi N°2007/005 du 26 décem- bre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2008.Ainsi, tout contribuable qui se serait abstenu de souscri- re sa Déclaration Statistique et Fiscale dans les délais légaux fait l’objet d’une mise en demeure de déclarer. Si la réparation de l’omission se fait dans les délais prescrits par la mise en demeure, avec à la clé un impôt néant, le contribuable se voit quand même infliger une amende forfaitai- re de 100 000 FCFA. La non observation de cette obligation après mise en demeure quant à elle, est sanctionnée d’une taxation d’office. La Déclaration Statistique et Fiscale est donc au cœur de l’actualité en ce mois de mars. Il ne nous paraît guère inutile de rappeler ici l’importance du respect des délais en ce qui concerne cette obli- gation. Pour ce faire, nous nous penchons sur la question dans cette édition, en rappelant les sanc- tions applicables en cas de dépôt tardif de la DSF. Mais déjà, il convient de rappeler aux contribua- bles relevant du régime du réel, du régime simplifié ou encore du régime de base que l’Administration Fiscale attend d’eux dans les délais fixés, une déclaration accompagnée d’un paie- ment du solde d’impôt sur les sociétés dû. Ceci rend la tâche d’autant plus ardue que le calcul dudit solde peut présenter des difficultés pour certains contribuables. Plus que jamais l’Administration Fiscale veille. Cependant, des chantiers tout aussi importants inter- pellent les contribuables.Vous êtes en effet tenus de déclarer dans les mêmes délais que la DSF, les appointements versés à votre personnel, les sommes d’un certain montant versées à titre de com- missions, courtage, ristournes honoraires, vacations droits d’auteurs ainsi que le listing des achats par fournisseur indiquant le numéro d’identification de ceux-ci et le montant des achats de l’exer- cice. Exigible depuis le 1er janvier, la taxe foncière sur les propriétés immobilières devra être acquit- tée au plus tard le 15 mars. Dernière obligation spécifique au mois de mars, la déclaration des baux non constatés par un écrit peut encore être faite jusqu’au 31 mars. Mars s’annonce en définitive comme un mois particulièrement déterminant pour les contribuables. Il est par essence le mois des rencontres stratégiques de l’entreprise avec les investisseurs, les actionnaires, les banques et l’Administration Fiscale. Il convient de le préparer de manière studieu- se, afin d’éviter les affres des sanctions qui guettent les contribuables en cas de non respect des échéances. Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons dans l’édition du bloc-notes Juridique & Fiscal du mois de mars un dossier sur les tableaux 22, 23 et 24 de la DSF. Nous nous arrêterons également sur l’utilité des déclarations verbales des baux, les conditions de déductibilité des pertes sur créances avant de revenir sur le sort des crédits d’impôts en matière d’impôts sur le revenu tel que prévu par la loi de finances 2008. Des chantiers tous azimuts Jérôme Minlend Edito : P2 Dossier : P03 Bon à savoir : P09 Rappel des obligations : P15 Panorama : P42 Disponible à la demande : P44 & 6 Bloc-notes Juridique et Fiscal N° 030 mars 2008 3 Aux termes des dispositions combinées des articles 18 et 74 du code général des impôts, tout contribuable (ou redeva- ble) est tenu de souscrire au plus tard le 15 mars de l’exer- cice suivant, une déclaration des résultats obtenus dans son exploitation au cours de la période servant de base à l’im- position. La déclaration des résultats est pour ainsi dire, une échéance particulière qui interpelle tout contribua- ble non seulement au respect du délai prescrit en vue de sa souscription1, mais également à la maîtrise des techniques de calcul du résultat imposable et partant, de détermination de l’impôt définitivement dû. Il ne s’agit pas pour nous,dans le cadre de ce dossier, de nous attarder sur la mécanique de détermination du résultat fiscal2 (montage du tableau 22 de la DSF) et partant, de détermination de l’impôt dû (montage des tableaux 23 ou 24 de la DSF), mais plutôt susci- ter chez les responsables qui sont en charge des questions fiscales de l’entreprise et de l’élaboration de sa déclaration de résultat (DSF), un certain nom- bre de « réflexes », tant est-il que aussi bien les dispositions de droit interne que celles résultant des conventions de non double imposition regorgent d’opportunités fiscales qu’il convient de saisir pour réduire sa charge d’impôt. Nous avons en effet été amenés dans le cadre de l’exercice de nos diligences, à constater que certai- nes dispositions du droit interne offrant des oppor- tunités d’optimisation fiscale étaient mal utilisées lorsqu’elles n’étaient pas simplement méconnues. Il en est de même de celles résultant des conventions de non double imposition conclues entre le Cameroun et certains pays, notamment en ce qui concerne les règles de déductibilité de certaines charges (assistance technique, redevances, cotisation retraite obligatoire au profit du personnel expatrié pour ne citer que ces quelques unes). Pour pallier ces insuffisances, nous élaborons dans le cadre de ce dossier et à l’attention de nos abonnés, une sorte de « check-list » des mesures fiscales inci- tatives ou d’optimisation résultant autant de l’analy- se des dispositions du droit interne (1) que de celles issues des conventions fiscales en force au Cameroun (2) qu’il convient d’avoir à l’esprit lors de l’établissement des liasses fiscales (et notamment des tableaux 22, 23 ou 24 de ladite liasse) afin, tout à la fois, d’éviter des risques fiscaux et d’utiliser toutes les opportunités offertes par le droit fiscal camerou- nais en matière de détermination du bénéfice impo- sable et partant, de l’impôt sur les sociétés. Bien entendu, cette liste (bien qu’assez développée) ne constitue qu’un canevas auquel les responsables fis- caux devront ajouter les spécificités propres à leur entreprise avec l’aide, au besoin, de leurs Conseils. I. LES REGIMES INCITATIFS PREVUS PAR LE DROIT INTERNE I.1.Les régimes incitatifs prévus par les Codes Généraux des Impôts I.1.1. Reports déficitaires et amortissements réputés différés en période déficitaire Le Code général des impôts prévoit : D’une part, qu’en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffi- sant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successive- ment sur les exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. D’autre part, la possibilité, en cas de déficits fiscaux, de neutraliser ces derniers totalement ou partielle- ment,en différant,sur le plan fiscal,tout ou partie des amortissements comptabilisés au cours de l’exerci- ce. L’intérêt de cette faculté tient au fait que l’entre- prise sera autorisée à opérer la déduction fiscale de ces amortissements ainsi différés en période défici- taire par voie d’imputation sur les bénéfices réalisés au cours d’exercices ultérieurs et ce, sans aucune prescription. TECHNIQUE D’ELABORATION DU RESULTAT FISCAL ET DE DETERMINATION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES (TABLEAUX 22, 23 OU 24 DE LA DSF) Par Jérôme Kenfack 1 Voir à ce propos les sanctions encourues en cas de dépôt hors délai uploads/Finance/ bloc-notes-marss-cameroun2008-pdf.pdf
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- Publié le Nov 11, 2021
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