Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 PROCEDURES POUR LA CREATION D’ENTREPRISES Accomplissement des formalités admi

1 PROCEDURES POUR LA CREATION D’ENTREPRISES Accomplissement des formalités administratives Les formalités administratives à accomplir à l’occasion d’une création d’entreprise, sont de trois natures : • Les formalités permettant de donner une existence juridique à l’entreprise ; • Les formalités permettant à l’entreprise d’exercer son activité ; • Les autres formalités permettant à l’entreprise de se conforter à, des dispositions légales ou de faciliter son fonctionnement. 3 ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT NEGATIF DEMANDE AUPRES DE L’OMPIC Tarif 210DH sur place 126dh si en ligne N.B. : - Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. - Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés. Le certificat Négatif  Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Où :  En ligne, sur directinfo.ma  Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter :  Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma  CIN du demandeur 5 ETABLISSEMENT DES STATUTS OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS Fiduciaire Notaire Tarif •Honoraires •20 Dh/feuille Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales Le statut  Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :  Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;  La constitution en forme de SARL ;  L’objet social ;  La dénomination sociale ;  Le siège social ;  Le montant du capital social ;  L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;  La répartition des parts entre les associés ;  La durée pour laquelle la société a été constituée ;  La nomination du gérant ;  Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;  La signature de tous les associés. 7 BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL LIBERE OBLIGATOIRE POUR SA SARL Attestation de Blocage auprès d’une Banque Blocage des fonds  Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.  Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).  Organisme concerné : Banque  Documents à présenter :  Projet de statut signé par tous les associés  Copie du certificat négatif  Copie du CIN du gérant 9 Dépôt des actes et formalités d’enregistrement OBLIGATOIRE POUR SA SARL SNC SCS Enregistrement & timbre Tarif •1% du capital,min 1000 DH •PV nomination : 200 DH •Contrat de bail : 200 DH Enregistrement des actes  L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. Actes à enregistrer  Statut  PV  Contrat de bail. Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts Frais :  Statut : 1% du capital minimum 1000 MAD (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)  Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.  PV : droit fixe de 200 MAD (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV) 11 DECLARATION PATENTE ET IDENTIFICATION FISCALE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS Direction Régionale des Impôts Frais : néant L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce. Organisme concerné: Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI Frais :Néant 13 IMMATRICULATION REGISTRE DE COMMERCE Greffe du tribunal de commerce OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS < 3 mois date de Création Tarif 350 DH Immatriculation au registre de commerce Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société. Organisme concerné :CRI auprès du représentant du tribunal de commerce Frais :350 MAD 15 OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS AFFILIATION C N S S C N S S Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime. Organisme concerné :Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS Frais :Néant 17 PUBLICITE LEGALE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CAS Journal des annonces légales Bulletin Officiel Tarif •Variable • Moyenne 400 DH Publicité légale  Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel. Publication au bulletin officiel  Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma  Organisme concerné : Imprimerie Officielle  Frais :  400 MAD  30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO Publication au journal d’annonces légales  Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales  Frais : 8 à 10 MAD / ligne Merci pour votre attention https://www.casainvest.ma/fr/je-cree/demarches-de-creation Site de centre régionale d’investissement uploads/Finance/ les-formalitees-administratives-de-creation-seance-6.pdf