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Les formalités de création d'une SA Démarches préalables au dépôt du dossier de

Les formalités de création d'une SA Démarches préalables au dépôt du dossier de création au centre régional d’investissement Vérifier si l’activité est règlementée Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce. Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle. Obtenir le certificat négatif Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandéee n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Où :  En ligne, sur directinfo.ma  Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Documents à présenter :  Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma  CIN du demandeur Frais :  En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes  210 MAD sur place Identification du siège social Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation). Rédaction des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires ou expert-comptable) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager. Établissement des bulletins de souscription Le bulletin de souscription est un document par lequel la personne qui souhaite acquérir des actions dans une société anonyme s’engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement. Etablissement de la liste des souscripteurs C’est un document indispensable pour constituer une SA, il sert à constater le nombre des actions souscrites et les sommes versées par chacun des actionnaires. La liste des souscripteurs doit indiquer le nom, prénom, adresse, nationalité, qualité et profession de chaque actionnaire ainsi que le montant des versements effectués par chacun d’eux (art 31. Loi 17.95). Déclaration de souscription et de versement C’est une déclaration dans laquelle le fondateur relate toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et par laquelle il constate que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. (art 31. Loi 17-95). Blocage des fonds Les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent être déposés dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs. Nomination des adminstrateurs et du président du conseil d’administration La procédure à suivre pour créer une société à travers le centre régional d’investissement Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous. Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne. Dépôt de dossier de création d’entreprise Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne. Le créateur doit fournir les pièces suivantes:  Formulaire unique Personne Morale (original + 4 copies simples)  Statuts (3 originaux + 4 copies simples)  PV de nomination des membres d’organe de direction (3 originaux + 4 copies simples)  Pièce d'identité de chaque membre d’organe de direction (3 copies simples)  Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux)  Déclaration de souscription et de versement (2 originaux + 2 copies simples) Attestation de blocage (original)  Bulletin de souscription ( 2 originaux par actionnaire)  Certificat négatif (4 copies simples)  Extrait du registre de commerce pour les actionnaires personnes morales.  Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques)avec Certificat de propriété (copie récente) Ou Attestation de domiciliation par un patentable légalisée (original + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire Ou Attestation de domiciliation* par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété Traitement du dossier de création d'entreprise Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables. Enregistrement des actes L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. Actes à enregistrer  Statut  PV  Contrat de bail. Organisme concerné: CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts Frais :  Statut : 1% du capital minimum1000 MAD (NB: pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)  Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.  PV : droit fixe de 200 MAD (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV) Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.  Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI  Frais : Néant Immatriculation au registre de commerce Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.  Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce  Frais : 350 MAD Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.  Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS  Frais : Néant Retrait du dossier de création d’entreprise Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt. Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD. Formalités post-immatriculation au registre de commerce Publication légale Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel. Publication au bulletin officiel Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma Organisme concerné : Imprimerie Officielle Frais :  400 MAD  30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO Publication au journal d’annonces légales Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales Frais : 8 à 10 MAD / ligne uploads/Finance/ les-formalites-de-creation-d-x27-une-sa.pdf