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1. Généralités Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité très basse, par

1. Généralités Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité très basse, par rapport à ce qui est considéré comme « normal » dans l'esprit de celui qui s'exprime. Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays (ou d'autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée (un pays donné est toujours le paradis fiscal d'un autre pays, au moins dans certains domaines ou pour certaines activités). Ainsi, un rapport de l’OCDE¹ de 1987 relatif à la fiscalité internationale précisait dès son introduction qu’« il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal. » Cette vision est celle retenue par les administrations fiscales même si dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence de définition précise. Ainsi, on peut remarquer que dans le précis de fiscalité établi annuellement par la Direction générale des impôts française, le terme « paradis fiscal » n’est utilisé qu’une seule fois et dans une Instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973, le paradis fiscal était défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas ». Pourtant, dans la référence que constitue le Code général des impôts français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaissant même pas dans l’index alphabétique du code. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui démontre le côté tout relatif de la définition. Un pays peut être considéré comme un refuge fiscal au regard de certaines situations ou opérations particulières ; certaines dispositions législatives peuvent également créer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays à forte fiscalité. 1.1 Caractéristiques des paradis fiscaux L'intérêt des paradis fiscaux ne réside pas seulement dans leur qualité fiscale, mais aussi dans d'autres avantages aussi essentiels. Le rapport Gordon de l'administration fiscale américaine ainsi que les travaux de l’OCDE retiennent un faisceau de caractéristiques communes à la plupart des paradis fiscaux : • absence ou faible niveau d’imposition pour des dépenses publiques réduites • stabilité économique et politique • liberté des changes accompagnée d’une monnaie liquide • secret commercial et secret bancaire inébranlable (on parle parfois de « paradis bancaire ») • secteur financier très développé par rapport à la taille du pays ou la dimension de son économie • bonnes infrastructures de communication et de transport • maillage de conventions fiscales faible ou inexistant. ¹Organisation de coopération et de développement économiques A ces critères on peut ajouter l'impunité judiciaire relativement aux lois nationales contournées qui font dire à l'ONG¹ Survie, membre fondateur d'ATTAC², que les paradis fiscaux sont en fait des paradis fiscaux et judiciaires. Les paradis fiscaux sont en général de tous petits territoire, souvent des îles, qui peuvent dégager des ressources fiscales suffisantes à leur échelle parce que le faible taux d'imposition est compensé par l'énorme volume d'opérations (la ressource étant de niveau mondial). Devenir un paradis fiscal est une solution qui peut-être adoptée par des états sans autres ressources, dont l'économie très faible par ailleurs ne supporterait pas une taxation à la hauteur des besoins. Toutefois, ces critères restent relatifs : la Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal ; le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas en général considérés comme des paradis fiscaux bien qu'en pratique ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis) ; Andorre est un paradis fiscal avec des infrastructures de communication et de transport limitées du fait de sa géographie, etc. 1.2 Les enjeux représentés par les paradis fiscaux Les investissements des fonds spéculatifs dans les paradis fiscaux (en bleu) L'existence des paradis fiscaux soulève plusieurs type de questions distinctes : • la concurrence fiscale • la concurrence économique, entre entreprises issues de pays différents • la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations criminelles • la stabilité du système financier international Graphique no. 1 ¹ Organisations Non Gouvernamentales ² L'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'aide aux citoyens Ces questions sont néanmoins souvent évoquées ensemble (avec plus ou moins de bonne foi, dans la mesure où communiquer à propos du blanchiment d'argent est plus facile et plus porteur, que simplement se plaindre d'une perte de rentrées fiscales au profit d'un micro-état voisin). 1.3 Concurrence fiscale et concurrence économique Par les conditions favorables qu'il offre, un paradis fiscal attire les entreprises pour qu'elles y installent leur siège social. Ces entreprises réduisent ainsi le montant de leurs impôts sur les bénéfices par rapport à leur pays d'origine, échappant de cette manière à une fiscalité qu'elles jugent excessive. Mais ce gain pour les entreprises est autant de perdu pour les états, au grand dam des partisans de politiques sociales, et à la grande satisfaction des partisans de la concurrence fiscale qui y voient un moyen de limiter la tendance naturelle des états à taxer toujours davantage (un résultat de cette concurrence est par exemple que l'épargne des non-résidents n'est imposée dans aucun pays européen) et de respecter le droit des individus à « organiser leurs affaires de façon telle qu'ils n'aient à acquitter que le minimum d'impôts prévu par la loi » (selon les termes du ministre des Finances canadien en février 1985, dans sa déclaration des droits du contribuable).. On note que tous les grands pays ont, dans leur voisinage et sous leur dépendance de facto voire de jure, un paradis fiscal qui lui permet d'attirer les devises et les investissements étrangers, ainsi que d'éviter une trop grosse exportation de capitaux des nationaux : Monaco pour la France, les îles Anglo-Normandes pour le Royaume-Uni, les Bahamas pour les États-Unis, Le Lichtenstein entre la Suisse et l'Allemagne, etc.. Il est plus facile de faire varier le niveau de tolérance appliqué à ces satellites et à leur entreprises nationales, que de faire évoluer leur système fiscal, avec tout ce que implique de débat public et de délais. Ainsi, les paradis fiscaux apparaissent-ils comme des soupapes dans les systèmes fiscaux, avec le risque de les voir se transformer en fuites importantes. Risque aggravé par les moyens techniques modernes, en matière de transport et de finance : en août 2006, aux États-Unis d'Amérique une enquête judiciaire révèle que de nombreux milliardaires détourneraient de l'argent par l'entremise des paradis fiscaux, faisant perdre au fisc un total de 70 milliards de dollars par an parmi les paradis fiscaux utilisés. Pour cela, des sociétés fictives ont établi leur siège aux Îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques. Des comptes ont également été découverts dans diverses îles des Caraïbes et sur l'île de Man. 2. Territoires dits « paradis fiscaux » Divers organisations, organismes, États, établissent des listes de paradis fiscaux (coopératifs ou non). Voici quelques exemples de listes. Quatre facteurs principaux sont utilisés pour déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal. Le premier est le fait que cette juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants. Ce critère n'est pas suffisant par lui même pour permettre de qualifier une juridiction de paradis fiscal. L'OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. Une analyse des autres facteurs essentiels est nécessaire pour qu'une juridiction soit considérée comme un paradis fiscal. Les trois autres facteurs à prendre en compte sont les suivants : 1. Y-a-t-il une absence de transparence ? 2. Existe t il des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d'une imposition inexistante ou insignifiante ? 3. L'absence d'activités substantielles est elle admise ? La condition de transparence permet de faire en sorte que les législations fiscales soient appliquées d'une manière ouverte et cohérente entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires et que les informations dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement le montant de l'impôt dû par un contribuable soient disponibles (par exemple dans les registres comptables et les pièces justificatives correspondantes). En ce qui concerne les échanges de renseignements en matière fiscale, l'OCDE invite les pays à adopter un système d'échanges de renseignements "à la demande". Il s'agit du cas où les autorités compétentes d'un pays demandent à celles d'un autre pays des informations spécifiques concernant une vérification fiscale spécifique, en général en application d'un accord bilatéral d'échange de renseignements entre les deux pays. L'un des éléments essentiels de ces échanges de renseignements est la mise en œuvre de garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation uploads/Finance/ les-paradis-fiscaux.pdf