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Centre de documentation et d’information de l’assurance Fédération française de

Centre de documentation et d’information de l’assurance Fédération française des sociétés d’assurances Centre de documentation et d’information de l’assurance - 26, bd Haussmann, 75311 Paris Cedex 09 – Fax : 01 42 47 94 40 Pour consulter les documents CDIA sur Internet : www.ffsa.fr Les risques et les assurances de l’entreprise Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont exposées les entreprises ainsi que les garanties d’assurance correspondantes. Il s’adresse aux chefs d’entreprise qu’ils soient créateurs, repreneurs ou déjà en activité. L e s p e r s o n n e s Les risques Les assurances L’entreprise est soumise à un cadre conventionnel et légal qui met à sa charge certaines obligations en matière de protection sociale (retraite, prévoyance) à l’égard de ses salariés. Ces obligations constituent des risques assurables au sens où il s’agit d’événements aléatoires qui engendrent des conséquences financières. L’entreprise peut souscrire des contrats d’assurance collectifs ouverts à tous ses salariés ou à une catégorie d’entre eux. Ces contrats ouvrent droit, sous certaines conditions, à divers avantages en matière fiscale et sociale pour l’entreprise. La retraite Assurance collective retraite Contrats collectifs supplémentaires Ils permettent de compléter les régimes obligatoires (régime de base et régimes complémentaires obligatoires) de retraite. Contrats collectifs indemnités fin de carrière L’entreprise finance ainsi les indemnités de fin de carrière qu’elle doit verser aux salariés partant à la retraite. La prévoyance Décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, frais médicaux, dépendance Assurance collective prévoyance Contrats collectifs complémentaires Ils ont pour objet de compléter les prestations servies par les organismes sociaux obligatoires. Le licenciement Assurance collective indemnités de licenciement Elle prévoit le versement des indemnités légales dues aux salariés. E 514 _________ Février 2010 >>> E 514 Février 2010 2 La protection sociale du chef d’entreprise dépend de son statut (entrepreneur, gérant associé unique, gérant non associé rémunéré…) et de la forme juridique de l’entreprise. Si le conjoint exerce une activité au sein de l’entreprise, sa protection sociale diffère selon son statut (associé, collaborateur ou salarié). Assurance vie, maladie et accident Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations versées au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices industriels et commerciaux. Les collaborateurs qui voyagent beaucoup, en France ou à l’étranger, sont plus exposés à des risques d’accident. Assurance individuelle accidents Un capital en cas d’invalidité ou de décès est prévu pour les personnes désignées. Contrat d’assistance La disparition ou l’indisponibilité de la personne sur laquelle repose l’activité de l’entreprise (le dirigeant lui-même, un collaborateur spécialisé…) peut remettre en question l’existence de la société. Assurance homme-clé Suivant la formule choisie, divers types de prestations sont proposées : • capital décès ou invalidité ; • indemnités journalières forfaitaires ; • indemnisation de la perte de marge brute ; • indemnisation des frais supplémentaires ; • indemnisation des frais généraux permanents. Les biens Les risques Les assurances Les bâtiments peuvent être endommagés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, la tempête, la grêle, le poids de la neige sur les toitures, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, ou à l’occasion d’un cambriolage ou d’une tentative de vol. L’activité de l’entreprise est arrêtée à la suite d’un incendie, d’une explosion, du bris d’une machine, d’un dommage électrique, d’un dégât des eaux, d’une tempête ou d’une catastrophe naturelle, d’un acte de vandalisme, de terrorisme ou de sabotage, d’une émeute ou d’un mouvement populaire. Assurance multirisques Elle regroupe l’ensemble des garanties appropriées à l’activité de l’entreprise : toutefois, dans certains cas spécifiques, l’assureur propose la souscription de contrats séparés. Assurance des pertes d’exploitation Elle permet la prise en charge des conséquences financières de l’arrêt accidentel de l’activité (perte de la marge brute, frais supplémentaires…). L’entreprise engage des travaux de construction. Assurance dommages ouvrage Le mobilier et le matériel professionnels ainsi que le mobilier personnel (meubles et objets), sont exposés aux mêmes risques que les bâtiments. Assurance multirisques Le matériel est aussi exposé au bris accidentel et aux dommages d’origine électrique. Extension de garantie de l’assurance multirisques ou contrat bris de machine Les biens informatiques sont endommagés. Garantie complémentaire de l’assurance multirisques ou contrat spécifique Le matériel a été confié à l’entreprise pour vente ou réparation. Assurance responsabilité civile objets confiés Le matériel est loué ou en crédit-bail. Assurance multirisques ou bris de machine Les garanties doivent être adaptées en fonction des dispositions du contrat de location ou de crédit-bail. >>> E 514 Février 2010 3 Les marchandises peuvent être volées. Assurance multirisques ou contrat séparé Le risque vol peut être limité, voire évité, en adoptant des mesures de prévention ou de protection efficaces adaptées à la configuration des locaux et au degré de convoitise des marchandises qu’ils contiennent. Le transport de marchandises Assurances spéciales adaptées au mode de transport utilisé Les espèces sont volées en coffre ou au cours d’un transport de fonds. Assurance multirisques ou contrat vol séparé Les archives (fichiers, modèles, moules…), supports d’information et fichiers informatiques sont accidentellement détruits. Assurance des risques informatiques Garantie des supports d’information Les véhicules utilisés par l’entreprise sont endommagés lors d’un accident ou par un incendie, ou volés. Ils servent au transport de marchandises. Assurances automobile Garanties de dommages : incendie, vol, dommages collision ou tous accidents. Extension à prévoir pour garantir les marchandises. Les responsabilités Les risques Les assurances L’entreprise ainsi que toute personne participant à son exploitation, peut être reconnue responsable en cas de dommages causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux. Assurance responsabilité civile « occupation des locaux » • Pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers. • Pour les dommages causés au propriétaire (lorsque l’entreprise a la qualité de locataire) ou au locataire (lorsque l’entreprise a la qualité de propriétaire). Au cours de l’exploitation L’entreprise est parfois responsable de dommages corporels, matériels, immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs…) pendant l’activité. Assurance responsabilité civile exploitation Elle est incluse dans l’assurance multirisques ou proposée par contrat séparé. Son objet est de garantir les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité déclarée. Selon les spécificités de l’entreprise, des garanties optionnelles sont proposées. L’entreprise utilise du matériel loué ou acheté en crédit- bail. Des biens lui sont confiés à l’intérieur de l’entreprise ou lorsqu’elle effectue des travaux chez des tiers, pour les utiliser, les travailler ou les transporter. Assurance de responsabilité civile exploitation et/ou contrat d’assurance dommages (bris de machine) L’entreprise peut être à l’origine de dommages de pollution d’origine accidentelle et soudaine (rupture de pièces, explosion, fausse manœuvre…) ou d’origine non accidentelle (corrosion, altération de cuves ou de canalisations…). Garantie des atteintes à l’environnement Extension facultative de garantie ou contrat spécifique notamment pour couvrir les dommages d’origine non accidentelle. Le personnel de l’entreprise (salariés, stagiaires…) et les services internes (restaurant d’entreprise, service médical, comité d’entreprise…) peuvent mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise : dommages causés aux salariés ou par les salariés, maladies professionnelles, faute inexcusable, faute intentionnelle… Assurance de responsabilité civile exploitation Des extensions de garantie ou des contrats spécifiques peuvent être proposés en complément. >>> E 514 Février 2010 4 L’entreprise travaille en sous-traitance. Assurance de responsabilité civile exploitation Les conventions conclues entre les sous-traitants et l’entreprise principale peuvent nécessiter des adaptations de garantie. L’entreprise utilise des véhicules terrestres à moteur (voiture, camion, chariot élévateur…). Cas particuliers : • les engins motorisés de manutention ; • les véhicules personnels des salariés. Après livraison L’entreprise est responsable des dommages causés à autrui par ses produits. Assurance obligatoire de responsabilité civile automobile • Pour les dommages en cours de travaux, extension de garantie du contrat de responsabilité civile exploitation. • Lorsqu’ils sont utilisés pour des raisons professionnelles : - le salarié doit en faire la déclaration à son assureur ; - le contrat de responsabilité civile exploitation peut comporter une extension de garantie ou un contrat mission peut être souscrit. Assurance de responsabilité civile produits (ou après livraison) Son objet est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (tiers et clients) par les produits de l’entreprise, à partir de leur mise en circulation. Les dommages affectant les produits eux-mêmes ne sont pas garantis. Les frais de retrait d’un produit présentant un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs peuvent faire l’objet d’une garantie complémentaire. Les dirigeants d’entreprise (dirigeants sociaux) sont des professionnels dont la responsabilité peut être fréquemment recherchée du fait de fautes commises (erreurs de droit ou de fait, omissions, négligences…). Assurance de responsabilité des mandataires sociaux Elle est généralement proposée dans un contrat distinct. Autres risques, autres assurances L’entreprise est soumise à d’autres risques qui ne sont pas directement liés aux personnes, aux biens ou aux responsabilités et pour lesquels des garanties d’assurance peuvent être souscrites. • Lorsque des litiges avec les clients, les fournisseurs, l’administration… perturbent l’activité de l’entreprise, l’assurance de protection juridique propose des informations téléphoniques, la gestion amiable des litiges et la défense des uploads/Finance/ les-risques-et-les-assurances-de-l-x27-entreprise.pdf