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Travail réalisé par BEHLOULI Amine Encadré par : Prof. LAKHSSASSI Hicham Les se

Travail réalisé par BEHLOULI Amine Encadré par : Prof. LAKHSSASSI Hicham Les services de paiement : INTRODUCTION : Les transferts de fonds étaient traditionnellement réservés aux établissements de crédit. Ces établissements offrent des services bancaires de paiement qui lui sont exclusives à savoir le paiement par chèque, par lettre de change ou par mandat postal. Et d’autres opérations ordinaires à savoir, les opérations de dépôt et de retrait, les opérations de transfert de fonds, le paiement par tout moyen de communication à distance, les prélèvements de paiement et les paiements par carte et virements. Les services de paiement ordinaires sont désormais plus le monopole des établissements de crédit, d’où l’apparition d’une entité nouvelle à savoir, les établissements de paiement. Les établissements de paiement ouvrent des « comptes de paiement » à leurs clients qui peuvent effectuer toutes les opérations de paiement comme mentionnées dans l’article 16 de la loi 103-12. Néanmoins, pour cette nature de compte, le client ne pourra pas déposer plus de 20 000 DH. Avec cette condition, la Banque centrale veut verrouiller l’utilisation de ces comptes pour qu’ils ne servent pas pour l’épargne et restent exclusivement dédiés au paiement. De plus, il est interdit aux établissements agréés d’accorder des crédits à leurs clients. Une fois le compte ouvert, le client aura droit à une carte de paiement et à des codes pour le paiement mobile. Le statut d’établissement de paiement dans la réglementation marocaine est inspiré par la directive européenne DSP 1, le texte a toutefois été adapté aux spécificités et besoins nationaux ; il devrait permettre d’accroître la bancarisation dans le pays. La suppression du monopole des banques et l’introduction de nouveaux acteurs dans la gestion des moyens de paiement, les établissements de paiement, peut favoriser une compétition sur les prix et les services rendus, favorable au consommateur. Les établissements de paiement auront des obligations allégées par rapport aux banques notamment en ce qui concerne leurs capitaux. Partant de ces propos ; il est toutefois utile de se demander : Quelle protection conférée aux consommateurs en matière des services de paiement après le projet de libéralisation ? I - L’impact de la libéralisation du marché des services de paiement : La libéralisation du marché des services de paiement a permis davantage la possibilité aux nouveaux opérateurs économique et financiers de s’instruire sur ledit marché qui n’est devenu plus protégé par le monopole bancaire (a). En effet, cet accès ne symbolise pas pour autant une concurrence réelle (b). a) La fin du monopole bancaire : Désormais, les services de paiement ne demeurent plus l’exclusivité des établissements de crédit. En effet, la libéralisation de ce marché s’inscrit dans une politique internationale entretenue par la quasi-totalité des pays du monde, dont le Maroc, afin de déverrouiller le secteur financier et permettre aux différents opérateurs économiques d’y investir. Toutefois, les établissements n’ont pas perdu pour autant lesdits services. Ces services vont désormais attribués à une institution nouvelle à savoir les établissements de paiement. Étant une nouvelle entité offrant des services de paiement, ces établissements ont commencé à opérer au Maroc après la promulgation du circulaire numéro 6/W/16. En revanche, les services bancaires de paiement sont seuls permettant la circulation de la monnaie scripturale à travers des moyens de paiement, dont la banque en détient l’exclusivité, à savoir les opérations de paiement par chèque, par lettre de change ou par mandat postal. Les conditions de l’obtention de l’agrément pour fournir à titre habituel les services de paiement justifient d’une série de conditions intransigeantes, qui se justifient par la prévention contre les aléas et les risques de s’effondre, et par conséquent la ruine d’un système financier. Un tel dysfonctionnement va directement entacher la confiance des consommateurs à l’égard de l’ensemble de l’établissement. Il apparaît que ces conditions sont de la même sévérité que l'agrément d'un établissement de crédit en sollicite. C’est pourquoi les autorités exercent un contrôle renforcé sur ces conditions dès la demande d’agrément et se montre intransigeantes sur les conditions d’accès y compris durant les différentes étapes de vie de l’établissement de paiement Plusieurs acteurs sont susceptibles de solliciter l'autorisation des établissements de paiement : les acteurs bancaires, les établissements spécialisés dans les télécommunications, les opérateurs qui souhaitent développer leurs offres, acteurs de la grande distribution qui proposent déjà des services de paiement de factures ou de cartes de paiement, ainsi que, des acteurs qui fournissent des prestations aux entités bancaires et qui veulent désormais proposer leurs services directement aux personnes. Actuellement, on compte vingtaine des établissements de paiement agréés au Maroc. Cette progression rapide revêt la réussite du projet de libéralisation. b) La dématérialisation des services de paiement : Le développement technologique et la concurrence des systèmes internationaux des services de paiement dépendent à nos jours sur la digitalisation de ces services, afin de répondre aux exigences de la mondialisation de l’économie, et pour pouvoir s’adapter à une dynamique internationale relative à l’innovation de l’industrie financière. Dans ce sens, une stratégie d’inclusion financière a été initiée au Maroc depuis 2015 avec différents acteurs internationaux. L’inclusion financière a suscité au cours de ces dernières années un intérêt grandissant de la part des organismes internationaux, des régulateurs du secteur financier ainsi que des pouvoirs publics. Cette tendance traduit une prise de conscience du rôle que peuvent jouer les services financiers dans la promotion d’une croissance inclusive et la concrétisation des objectifs de développement durable. L’une des priorités de la stratégie de l’inclusion financière est de permettre le paiement digital, un outil ordinaire et incontournable dans la vie quotidienne du consommateur que du commerçant. En effet, Bank Al-Maghrib (BAM) et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) ont lancé un nouveau moyen de paiement par téléphone mobile appelé “M-wallet”. Ce moyen de paiement permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, des opérations de paiement de commerçants, de transferts d’argent de personne à personne, ainsi que des opérations de retrait et de dépôt d’espèces. Concrètement, « M-wallet » offre au titulaire d’un téléphone mobile, qui a déjà un compte auprès d’une banque ou auprès d’un établissement de paiement, la possibilité de transférer de l’argent à un bénéficiaire et de payer aussi ses achats auprès d’un commerçant en utilisant le « M-wallet » qui se trouve au préalable dans son téléphone portable. En revanche, une révolution technologique en matière de digitalisation de paiement a récemment vu le jour. Il s’agit d’un nouveau procédé de paiement proposé par CIH BANK, à savoir le CIH PAY. Ce procédé permet de digitaliser sa carte bancaire sur son smartphone et réaliser des paiements avec dernier chez les enseignes équipées de TPE sans contact, au Maroc et à étranger. Les avantages que représentent les paiements digitaux sont nombreux, dont la circulation de la monnaie virtuelle. Le paiement traditionnel avec la monnaie fudiciaire à savoir le cash est désormais une pratique traditionnelle qu’on doit s’en abstenir. Les banques ainsi que les établissements de paiement sont devenus en une guerre permanente contre. L’Etat adopte une politique en faveur de l’inclusion financière et sociale, voire le développement de nouvelles sources de revenus. Dès lors, l’Etat perd beaucoup d’argent avec le cash. Parce que le dispositif permet la création des entreprises et des emplois, et la redistribution des richesses. II- L’intérêt de passer vers un paiement digital : L’usage des services de paiement traditionnels entraine certainement des pratiques criminelles, dont la contrefaçon des chèques, ou le retrait de l’argent après le vol d’une carte bancaire. Conçue dans l’intérêt des clients, et en vue de les protéger contre les éventuels risques de tel genre. Le développement du paiement digital devra passer à la plus grande vitesse afin qu’il soit désormais une culture indéniable dans notre vie financière (b). Certes, le digital ne promet pas un usage sans risque, mais encore plus sain pour autant que le recours aux services traditionnels. A ce titre, la jurisprudence est venue pour intervenir à l’intérêt du client, en vue de lui offrir une protection et le droit à la sécurité de ses fonds (a). a) La protection du client usager des services de paiement La contrefaçon des chèques, et le vol des cartes bancaires pour retrait. Ces deux pratiques criminelles demeurent les craintes les plus répandues pour les clients. Cependant, la jurisprudence a progressivement engagé la responsabilité civile de la banque afin de protéger les clients contre les conséquences de ces actes, et de leur offrir un droit à la protection de leurs fonds. S’agissant des chèque contrefaits, la jurisprudence a prévu dans un arrêt rendu par la cour de cassation française, que la responsabilité du banquier s’engage en cas de non vigilance de ce dernier, quant à la réception d’un tel chèque. Cette jurisprudence a été réaffirmée à travers plusieurs arrêts successeurs, dont la quasi-totalité a finalement opté que pour qu’il ait une responsabilité du banquier, que si ce dernier n’a pas procédé à une suspicion légitime, à savoir qu’il n’a pas estimé une irrégularité claire, ou qu’il s’abstenait à vérifier les signatures. De surcroit, les fraudes relatives au vol des cartes bancaires pour retrait, la uploads/Finance/ les-services-de-paiement.pdf