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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  LOI N° 2015 – 050 du 29 décembre 2015 PORTA

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  LOI N° 2015 – 050 du 29 décembre 2015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2016  1 LOI N° 2015 - 050 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2016 2 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  LOI N° 2015 - 050 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2016  EXPOSE DES MOTIFS Madagascar entre dans la deuxième année de mise en œuvre du Plan National de Développement (PND), qui constitue le cadre de référence dans l’élaboration du budget pour la période 2015-2019. Les objectifs de développement du PND sont cohérents par rapport aux Objectifs de Développement Durable (ODD). En outre, ils s’alignent à la vision « Madagascar : Nation moderne et prospère ». Afin de garantir l’effectivité des stratégies adoptées pour l’atteinte des objectifs du PND, le Plan de Mise en Œuvre (PMO) du PND a été élaboré avec la collaboration de toutes les entités ministérielles. L’objectif principal est d’asseoir une croissance forte, durable et ayant des répercussions sur les couches vulnérables, afin d’améliorer les indicateurs de développement. Dans ce cadre, la gestion des finances publiques joue un rôle primordial. Ainsi, la Loi de Finances 2016 privilégiera les dépenses à forts impacts socio-économiques mais également celles relatives aux infrastructures structurantes. En outre, le cadrage macroéconomique 2016 reflète les priorités du PND en tenant compte de la mobilisation des ressources et financements intérieurs, mais aussi des risques pouvant influer sur l’économie. Le mot d’ordre du Gouvernement consiste en la gestion rationnelle des finances de l’Etat, se traduisant par l’efficacité et l’efficience dans la gestion des deniers publics. Des efforts seront déployés au niveau des administrations fiscales et douanières pour maximiser les recettes fiscales, l’objectif étant d’atteindre un niveau de taux de pression fiscale élevé permettant d’avoir un espace budgétaire plus large. Les projets du Programme d’Investissements Publics (PIP) sont également sélectionnés en fonction de leurs caractères urgent et prioritaire, avec des impacts tangibles sur le plan économique et social. Parallèlement, la relance du secteur privé conjuguée avec les efforts d’investissement public est attendue, afin de maintenir l’équilibre macroéconomique pour une croissance inclusive et un développement durable. L’allocation des ressources sera inscrite dans un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) pour 2016-2018 conformément aux principes du budget de programmes et de la gestion axée sur les résultats. Ainsi, la présente Loi de Finances 2016 traduit la ferme détermination du Gouvernement à soutenir le développement du pays. 3 I. EVOLUTION ECONOMIQUE 2015 Croissance économique Le taux de croissance économique est révisé à la baisse par rapport aux prévisions initiales en 2015, en passant de 5,0% à 3,2%. Toutefois, les trois secteurs d’activités conservent des taux de croissance positifs. Le secteur primaire affiche une croissance de 0,7% contre une prévision initiale de 2,0%. La branche « agriculture » (0,6%) a été affectée par les dégâts causés par les aléas cycloniques au premier trimestre, ainsi que la baisse continue des cours rizicoles. La croissance de la branche « élevage et pêche » s’est ralentie à 0,8% et la « sylviculture » affiche un taux de 1,0% avec la poursuite de la lutte contre l’exploitation illicite de bois précieux. Le secteur secondaire a considérablement chuté jusqu’à 4,1% par rapport à une estimation de 11,4%. Cette contre-performance résulte, notamment, du repli continu des cours des métaux au niveau international. Les performances de la branche «industries extractives» se sont ainsi affaiblies à 3,3% ainsi que celles de l’« énergie » (3,1%). Les « Zones Franches Industrielles » (7,1%), par contre, propulsent le secteur secondaire avec la reprise attendue de l’AGOA. Le taux de croissance du secteur tertiaire atteint 4,2 %, contre 4,7% initialement prévu. Les activités liées aux « services rendus aux entreprises et ménages » (5,0%) et à l’« assurance » (14,7%) restent dynamiques. Les branches « BTP » (8,3%), « transport de marchandises » (3,6%) enregistrent des résultats en baisse, comparativement aux estimations initiales. Cette situation est principalement due à un redressement économique plus progressif ainsi qu’à l’impact de la baisse d’activités dans le transport aérien. Inflation et monnaie En 2015, l’inflation mesurée par l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), est estimée à 7,9% en fin de période. Elle résulte d’une baisse tendancielle des cours du riz, rythmée par des variations saisonnières de prix, mais également d’une stabilité des prix de carburants à la pompe pour le reste de l’année. Quant au taux de change, l’Ariary poursuit sa dépréciation par rapport au Dollar américain, en passant de 2708,6 Ariary/USD à 3390,0 Ariary/USD à fin de période 2015. Finances publiques Le Taux de Pression Fiscale net pour l’année 2015 est évalué à 9,9% du PIB contre une prévision initiale de 11,5% du PIB, correspondant à des recettes fiscales de 2843,6 milliards d’Ariary. Cette révision à la baisse s’attribue principalement à la lenteur de la reprise économique ainsi qu’à une diminution des importations constatée au premier semestre. Toutefois, les recettes non fiscales augmenteront à 117,9 milliards d’Ariary contre une prévision initiale de 61,9 milliards d’Ariary. Afin de faire face aux objectifs de développement pour relancer l’économie, les dépenses totales sont estimées à 4852,5 milliards d’Ariary. Les dépenses en capital s’élèvent à 1289,0 milliards d’Ariary qui seront en grande partie financées par les ressources externes, à hauteur de 1059,1 milliards d’Ariary, et les financements internes de 229,9 milliards d’Ariary. Les dépenses de solde et les dépenses de fonctionnement hors intérêt se chiffrent respectivement à 1521,8 milliards d’Ariary et à 1129,0 milliards d’Ariary. Par conséquent, le déficit budgétaire base caisse s’établit à 5,2% du PIB, soit 1481,6 milliards d’Ariary. 4 Secteur extérieur Le solde de la balance commerciale est déficitaire de 209,7 millions de DTS à fin 2015, équivalent à 3,4% du PIB, résultant de l’augmentation des exportations de 126,4 millions de DTS, et d’une baisse des importations de 24,0 millions de DTS. En outre, le compte de capital et d’opérations financières chute jusqu’à 51,1 millions de DTS en 2015, principalement justifié par un solde déficitaire des opérations financières (-66,4 millions de DTS). Ainsi, la balance globale affiche un déficit de 94,1 millions de DTS, soit 1,6% du PIB. Par ailleurs, à fin 2015, les réserves officielles en devises représentent 2,6 mois d’importations. II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2016 Objectifs en matière de croissance économique et inflation La mise en œuvre du PND se poursuit pour l’année 2016. Toutes les actions gouvernementales dans le domaine économique et financier cadrent avec les objectifs fixés dans cette optique. Le taux de croissance pour l’année 2016 est estimé à 4,5%. Cette évolution résultera surtout d’un regain de performance dans le secteur agricole, et dans les bâtiments et travaux publics. Le secteur des services tirera alors l’essentiel de la croissance économique. Le taux d’investissement escompté pour 2016 est alors de 16,9% du PIB. Le secteur privé apportera des investissements à hauteur de 11,8% du PIB, alors que les investissements publics représenteront 5,1 % du PIB. Le secteur primaire s’accroitra de 2,5% grâce à l’essor important du secteur agricole (3,3%). Les efforts menés dans l’amélioration des techniques, la distribution des intrants et le développement des infrastructures de production offrent effectivement de meilleures perspectives. De même, la branche « élevage et pêche » croîtra de 1,9%, et le développement de la « sylviculture » est escompté à 1,0%. Le secteur secondaire aura un taux de croissance de 5,7%. Ce dernier s’expliquera essentiellement par la forte reprise constatée depuis 2015 dans les « zones franches industrielles », et qui continuera en 2016 avec un essor de 8,0%. Les « industries extractives » croîtront de 7,9 % bien que les perspectives soient relativement prudentes, avec des prix toujours bas sur le marché international. Par ailleurs, les branches «énergie » (5,5%) et «aliments et boissons » (3,7%) renforceront aussi l’expansion de ce secteur d’activité. La croissance du secteur tertiaire est évaluée à 5,2%. L’évolution de la branche « BTP » (9,9%) stimulée par les investissements, aussi bien publics que privés, dans le domaine de la construction et l’amélioration des infrastructures, est essentiellement à l’origine de ce dynamisme. Cette situation s’aligne avec les perspectives du PND qui définit les infrastructures comme un des secteurs moteurs stratégiques, exerçant une influence déterminante sur la croissance. Par ailleurs, les activités liées aux « services rendus aux entreprises et ménages » (5,8%), aux « transports de marchandises » (5,6%), au « commerce » (3,7%) seront également favorisées. Le taux d’inflation en glissement annuel de fin de période est estimé à 7,2%. Ce taux relativement modéré par rapport à celui de l’année précédente, découle des prévisions de prix en baisse sur le marché international. Quant à la valeur de l’Ariary, une forte dépréciation sera observée en 2016. En effet le taux de change en fin de période passera de 3390,0 Ariary/USD en 2015 à 3566,0 Ariary/USD pour 2016. 5 Objectifs dans les Finances Publiques L’Etat prévoit un budget réaliste et soutenable, en faveur de la croissance économique et pouvant réduire la pauvreté. L’adoption du CBMT 2016-2018 permet une approche concertée, notamment par la prise en compte des articulations existant dans le PND/PMO. Ce CBMT intègre également les résultats escomptés de l’implémentation uploads/Finance/ lf2016.pdf