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MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MOTIFS Donation Attestation sur l ? Origine des Fonds Je soussigné M Guirimand Marc premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris titulaire atteste les fonds d ? ? un montant de Cent Vingt Cinq Milles Sixe Cent Vingt Euros euros ont pour origine Donation A Mr Rossi Alain domiciliaire a ALSACE Issenheim de la part de la defunte Mme MUNZ ELISABETTE SYLVIE Je certi ?e que les fonds n ? ont pas d ? origine délictueuse ou criminelle au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux Article - du code penal au regard des règles de la récidive le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé servir et valoir ce que de droit Fait à PARIS le Fait pour Signature M Guirimand Marc Bene ?ciaire des Fonds ROSSI ALAIN C

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• Publié le Nov 07, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 20.9kB