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Les locations-financement (DCG UE10) Centre de ressources comptabilité finance

Les locations-financement (DCG UE10) Centre de ressources comptabilité finance Lycée MARIE CURIE Avenue du 8 mai 1945 - BP 348 - 38435 ECHIROLLES cedex site web : http://crcf.ac-grenoble.fr/ Les locations-financement (Crédit-Bail) EXERCICES D’APPLICATION EXERCICE 1 : Crédit bail mobilier La société DCG a pris en crédit-bail un véhicule utilitaire. Le contrat a été signé le 01/03/N. À cette date, un dépôt de garantie de 1 500 € a été payé ainsi que la première redevance annuelle d’un montant HT de 5 000 €. La valeur d’origine de ce véhicule est de 20 000 € HT. Le prix de la levée de l’option d’achat est fixé à 3 000 € HT. Le contrat a une durée de 5 ans et l’entreprise pense utiliser ce véhicule pendant 9 ans au total. L’entreprise a cédé ce véhicule à une autre société pour une valeur de 2 000 € HT le 31/12/N+7. Questions : 1) Le véhicule répond-il à la définition d’une immobilisation corporelle ? doit-il être immobilisé ? 2) Présentez toutes les écritures de l’exercice N. 3) Présentez l’écriture de levée d’option et au 31/12/N+5. 4) Présentez les écritures de cession et de sortie de patrimoine du véhicule. Quel est le résultat comptable et fiscal de l’opération ? (dans les cas d’un assujettissement à l’IS puis d’un assujettissement au régime des BIC) 5) Quelles seraient les modifications en cas de véhicule de tourisme (en imaginant que la durée d’usage fiscale est de 5 ans en linéaire) ? EXERCICE 2 : Crédit bail immobilier La société DCG a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier le 01/01/N. Voici les caractéristiques du contrat :  montant des redevances annuelles = 360 000 € (de fin de période = à terme échu), pas de dépôt de garantie.  durée du contrat = 15 ans  frais et valeurs d’origine : o frais d’acquisition : 100 000 € o terrain : 500 000 € o construction : 2 000 000 € (fiscalement la durée d’usage est de 25 ans)  prix de levée d’option : 300 000 € Lors de la levée d’option, l’entreprise pensait conserver l’ensemble immobilier pendant 10 ans. L’ensemble immobilier est finalement cédé 3 000 000 € (700 000 € pour le terrain) à la fin de l’année N+17 (cession non soumise à la TVA). Information complémentaire : Coût global = Redevances x [ 1 - ( 1 + i ) -n] / i + prix de l’option x ( 1 + i ) -n Questions : 1) La valeur de l’année N a-t-elle une influence sur le traitement comptable ou fiscal de l’opération ? 2) Calculez le taux actuariel de « l’emprunt » (contrat conclu après 1995) 3) Présentez le tableau de remboursement théorique de l’emprunt 4) Concluez sur le traitement fiscal lié à l’annexe 1 remplie. LOCAFI_EN © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 1/6 Les locations-financement (DCG UE10) LOCAFI_EN © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 2/6 Les locations-financement (DCG UE10) 5) Présentez l’écriture de levée d’option au terme du contrat. 6) Expliquez le traitement fiscal de la levée d’option et son but. 7) Justifiez la nécessité de constater des amortissements dérogatoires. 8) Présentez l’écriture de cession de l’ensemble immobilier. Quel est le résultat comptable ? 9) Calculez le résultat de cession fiscal et indiquez les éventuels retraitements. 10) Précisez le traitement fiscal du résultat de cession dans les hypothèses fiscales (IS puis BIC). Annexe 1 Num de l'annuité Capital restant dû au début de la période Intérêts Amortissements Annuités Amortissement des frais d'acquisition Amortissement de la construction Terrain Capital restant dû à la fin de la période LOCAFI_EN © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 3/6 Les locations-financement (DCG UE10) EXERCICE 3 : Crédit bail immobilier La société DCG a conclun un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier le 01/01/N. Voici les caractéristiques du contrat :  montant des redevances annuelles = 200 000 € payables à compter du 31/12/N.  durée du contrat = 8 ans  frais et valeurs d’origine : o frais d’acquisition : 50 000 € o terrain : 200 000 € o construction : 1 000 000 €.  prix de levée d’option : 160 000 € Durée d’usage fiscal de la construction : 10 ans. L’entreprise pensait conserver l’ensemble 5 ans après le contrat. Cession de l’ensemble immobilier le 31/12/N+11 pour 1 500 000 € (150 000 € pour le terrain). Questions : 1) Calculez le taux actuariel et remplissez l’annexe 1. (N=2000) 2) Procédez à tous les calculs permettant de réaliser l’analyse comptable et fiscale de ces opérations (de la signature à la cession de l’ensemble immobilier) et présentez les écritures au 31/12/N, à la levée d’option, au 31/12/N+8, au 31/12/N+9 et au 31/12/N+11. 3) Qualifiez le résultat de cession sachant que la société DCG n’est pas soumise à l’IS. Annexe 1 Calcul du taux actuariel : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Num de l'annuité Capital restant dû au début de la période Intérêts Amortissements Annuités Amortissement des frais d'acquisition Amortissement de la construction Terrain Capital restant dû à la fin de la période N 1 250 000 96 475 103 525 200 000 50 000 53 525 0 1 146 475 1 146 475 88 485 111 515 200 000 0 111 515 0 1 034 960 1 034 960 79 878 120 122 200 000 0 120 122 0 914 838 914 838 70 607 129 393 200 000 0 129 393 0 785 446 785 446 60 621 139 379 200 000 0 139 379 0 646 067 646 067 49 863 150 137 200 000 0 150 137 0 495 930 495 930 38 276 161 724 200 000 0 161 724 0 334 206 334 206 25 794 174 206 200 000 0 134 206 40 000 160 000 T LOCAFI_EN © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 4/6 Les locations-financement (DCG UE10) EXERCICE 4 : Crédit bail immobilier Une société (soumise au régime des BIC) vous communique le tableau relatif à un ensemble immobilier (terrain + construction) pris en crédit-bail le 01/07/N (clôture de l’exercice comptable au 31/12). Elle vous indique par ailleurs qu’à l’origine, la construction valait le double du terrain. Les redevances sont versées en fin de période, la première le 30/06/N+1. La construction a une durée d’usage de 25 ans. Lors de la levée d’option, l’entreprise pense conserver le bien immobilier pendant 20 ans encore. Num de l'annuité Capital restant dû au début de la période Intérêts Amortissements Annuités Amortissement des frais d'acquisition Amortissement de la construction Terrain Capital restant dû à la fin de la période 1 3 227 707 322 771 177 229 500 000 177 229 3 050 478 2 3 050 478 305 048 194 952 500 000 50 478 144 474 2 855 526 3 2 855 526 285 553 214 447 500 000 214 447 2 641 078 4 2 641 078 264 108 235 892 500 000 235 892 2 405 186 5 2 405 186 240 519 259 481 500 000 259 481 2 145 705 6 2 145 705 214 570 285 430 500 000 285 430 1 860 275 7 1 860 275 186 028 313 972 500 000 313 972 1 546 303 8 1 546 303 154 630 345 370 500 000 345 370 1 200 933 9 1 200 933 120 093 379 907 500 000 200 933 178 974 821 026 10 821 026 82 103 417 897 500 000 417 897 403 129 TOTAUX 2 175 422 2 824 578 5 000 000 227 707 2 000 000 596 871 DOSSIER 1 : TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DU CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER Questions : 1) Retrouvez toutes les caractéristiques du contrat de crédit-bail en complétant l’annexe 1 ANNEXE 1 Valeurs Justifications Prix de levée d’option Taux « d’intérêt » Durée du contrat Valeur de la construction Valeur du terrain Montant de la redevance annuelle (à retrouver par le calcul) 2) Présentez les écritures relatives au crédit-bail en N et en N+10 jusqu’à la levée de l’option. 3) Indiquez les retraitements fiscaux à réaliser, du début du contrat à la levée de l’option. 4) Expliquez les écritures nécessaires à la clôture de l’exercice de levée de l’option (sans les enregistrer). 5) Sachant que l’entreprise a régulièrement enregistré une reprise d’amortissements dérogatoires de 100 000 € lors de la cession de l’ensemble immobilier (4 000 000 € dont 1 000 000 € pour le terrain), calculez la date de cession ainsi que la plus value comptable et fiscale. LOCAFI_EN © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr page 5/6 Les locations-financement (DCG UE10) La société de crédit-bail avait proposé un autre contrat à l’entreprise pour le même ensemble immobilier. La date de signature ainsi que les modalités de versement des redevances étaient identiques (1ère redevance le 30/06/N+1). Num de l'annuité Capital restant dû au début de la période uploads/Finance/ locafi-en.pdf