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Chapitre 7 La rupture du CDI Place du chapitre dans le programme Thème 7 – Comm

Chapitre 7 La rupture du CDI Place du chapitre dans le programme Thème 7 – Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Plan du chapitre Capacités Notions 1. Apprécier la validité de la rupture du contrat de travail par le salarié • Vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée. • La démission 2. Apprécier la validité de la rupture du contrat de travail par l’employeur • La cause réelle et sérieuse • Le licenciement individuel pour motif personnel • Le licenciement pour motif économique • Distinguer les causes de licenciement (motif personnel, motif économique). 3. Apprécier la validité de la rupture du contrat de travail par les deux parties • Vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée. • La rupture conventionnelle individuelle • La rupture conventionnelle collective 4. Identifier les conséquences de la rupture du contrat de travail • Apprécier les conséquences du licenciement dans le cas du licenciement pour motif personnel. Avant la classe (p. 95) Quelle relation peut-on établir entre la pandémie de coronavirus et les licenciements ? La pandémie a affecté l’activité économique. Les achats ont chuté pour tous les produits, les services ont reculé, certaines entreprises, les plus nombreuses, ont été contraintes de fermer durant les périodes de confinement total ou partiel. Logiquement, les licenciements économiques ont explosé, signes et conséquences de l’ampleur de la crise économique liée à la pandémie de coronavirus. © Nathan Chapitre 7 – La rupture du CDI Réponses aux questions sur la (les) situation(s) 1. Apprécier la validité de la rupture du contrat de travail par le salarié (p. 96-97) 1. Un dirigeant de PSA quittant son entreprise pour aller chez Renault doit-il préciser la raison de sa démission ? Non, un salarié peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. 2. Ce salarié a-t-il quitté PSA du jour au lendemain ? Justifiez. (Doc. 1) Non, la rupture définitive du contrat de travail par la démission doit être précédée d’un préavis. 3. Pourquoi un salarié démissionnaire n’a-t-il pas droit aux allocations-chômage ? (Doc. 1) Ces allocations sont dues en cas de perte involontaire d’emploi. Or, la démission est volontaire. 4. Pourquoi le salarié n’a-t-il pas, en principe, la faculté de revenir sur sa démission ? Comment se justifie l’exception à cette règle ? (Doc. 2) La démission entraîne la rupture définitive du contrat de travail : c’est une décision claire, sérieuse et non équivoque. Il faudrait que l’un de ces caractères fasse défaut pour que le salarié puisse revenir sur sa décision qui, en fait, n’est pas vraiment une démission dans ce cas. Remarque : il faut insister sur le fait que les cas de remise en cause de la démission ne correspondent en rien à un droit de repentir du salarié. Celui qui ne reprend pas le travail après ses congés, celui qui quitte son poste après une réprimande n’ont en fait pas démissionné. Bien sûr, les élèves s’interrogeront sur le maintien du contrat de travail. On doit leur faire observer que l’employeur peut prendre appui sur ces comportements des salariés pour les sanctionner, éventuellement par un licenciement, dont ils verront plus loin qu’il est encadré par la loi. 5. Dans les cas suivants, la volonté de démissionner du salarié est-elle libre ou non ? (Doc. 3) a. Démission pour accepter un autre emploi  Oui  Non b. Démission pour suivre son conjoint muté  Oui  Non c. Démission pour mettre fin à un harcèlement  Oui  Non d. Démission en réponse à des injures graves  Oui  Non 6. Pourquoi l’accord Renault favorise-t-il les candidats à la retraite ? (Situation et doc. 4) Par des incitations, l’entreprise vise ainsi à se séparer de ses salariés les plus âgés. 7. Quels sont les points communs entre démissionner et prendre sa retraite ? (Doc. 4) La démission et le départ à la retraite émanent de la volonté du salarié, n’ont pas à être justifiés et doivent tous deux être le fait d’une volonté claire et non équivoque du salarié. 8. Pourquoi, selon vous, l’âge réel de départ à la retraite est-il supérieur à 62 ans ? (Doc. 4) L’âge légal de départ à la retraite ne garantit pas la pension maximale. Les salariés attendent souvent d’avoir cotisé assez longtemps (au-delà de cet âge) pour cesser de travailler. Allez plus loin ! Crise à la SNCF : démissions en série chez les cheminots (p. 97) 1. Quelle est la progression du nombre de démissions à la SNCF de 2016 à 2018 ? L’évolution du nombre de démissions à la SNCF de 2016 à 2018 est la suivante : 614 en 2016, 763 en 2017 et 1 025 en 2018. Cela représente donc une augmentation d’environ 67 % sur deux ans et de 34 % entre 2017 et 2018. 1. Les causes possibles à l’origine du licenciement économique – Difficultés économiques – Mutations technologiques – Réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité – Cessation d’activité 2. Les motifs précis – Suppression d’emploi – Transformation d’emploi – Refus de modification du contrat de travail par le salarié 2. Quel est l’inconvénient de ce mode de rupture de leur contrat de travail pour les cheminots ? Les salariés qui démissionnent rompent d’eux-mêmes leur contrat de travail. Il ne s’agit donc pas d’une perte involontaire d’emploi et ces salariés ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice des allocations-chômage. 3. Quelles raisons peuvent expliquer ce phénomène ? Pensez-vous qu’il soit limité au cas de la SNCF ? Justifiez. Apparemment, les causes de cette envolée des démissions sont multiples : une ambiance de travail peu agréable, un manque d’ouverture vers des promotions intéressantes, une politique de modération des augmentations de salaires, le tout justifié par la perspective de l’ouverture à la concurrence pour la SNCF. On voit bien que ce sont les reproches qui peuvent être faits à de nombreuses entreprises dont la situation dans un environnement concurrentiel oblige à rechercher les gains de productivité, en particulier par une gestion rigoureuse des coûts de main-d’œuvre, souvent contraire aux aspirations des salariés. 2. Apprécier la validité de la rupture du contrat de travail par l’employeur (p. 98-99) 9. Pour quel motif la salariée a-t-elle été licenciée ? Pourquoi la Cour de cassation désapprouve-t-elle les juges du fond ? (Situation et doc. 6) La salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle, c’est-à-dire un motif personnel non fautif. La Cour de cassation désapprouve, car elle considère que le motif du licenciement est une faute commise par la salariée et que le licenciement aurait dû être disciplinaire. 10. En quoi l’arrêt de la Cour de cassation fixe-t-il ici la limite entre licenciement pour faute et licenciement personnel pour fait non fautif ? (Situation et doc. 6) Reprocher à la salariée une insuffisance professionnelle ne peut être équivalent à sanctionner une faute de désobéissance. On voit bien que les motifs personnels de licenciement relèvent de deux types de situations différentes. 11. Quel motif de licenciement peut-on invoquer dans ces situations ? (Doc. 6) a. Espionnage industriel au profit d’un concurrent : faute lourde. b. Incapacité à s’adapter à un nouveau logiciel : insuffisance professionnelle. c. Non-reprise du travail après les congés payés : faute grave. 12. Analysez et décomposez l’article L.1233-3 du Code du travail. (Doc. 7) 13. Quel motif de licenciement les constructeurs automobiles peuvent-ils invoquer ? (Situation et doc. 7) Les constructeurs automobiles sont contraints de procéder à des licenciements économiques collectifs justifiés par des difficultés économiques. © Nathan Chapitre 7 – La rupture du CDI Allez plus loin ! La définition du licenciement pour motif économique (p. 99) 1. Comment s’apprécient, selon la loi, les difficultés économiques pouvant justifier un ou des licenciements économiques ? L’appréciation, selon la loi, des difficultés ne procède pas d’une approche approximative. Bien au contraire, elles sont caractérisées : – soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ; – soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : – un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; – deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ; – trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ; – quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. 2. Quelles sont les obligations de l’employeur invoquant des mutations technologiques à l’origine de licenciements économiques ? L’employeur a une obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques, qui ne peuvent intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne uploads/Finance/ stmg-corriges-chap07-vf.pdf