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Dossier agrement Centre de Promotion des Investissements de Côte d ? Ivoire CEPICI Direction du Guichet Unique de l ? Investisseur Abidjan ??Plateau Immeuble DJEKANOU ème Etage B P V ABIDJAN Tél Fax République de Côte d ? Ivoire Union -Discipline -Travail

Centre de Promotion des Investissements de Côte d ? Ivoire CEPICI Direction du Guichet Unique de l ? Investisseur Abidjan ??Plateau Immeuble DJEKANOU ème Etage B P V ABIDJAN Tél Fax République de Côte d ? Ivoire Union -Discipline -Travail Fiche de Renseignements Régime d ? agrément à l ? investissement Conditions d ? éligibilité Réaliser des opérations de création ou de développement d ? activité dans tous les secteurs à l ? exception des b? timents à usage non industriel du commerce et des services bancaires et ?nanciers professions libérales Article Ordonnance N - du er août portant code des investissements Remplir les critères de seuil d ? investissement visés à l ? article Ordonnance N - du er août portant code des investissements Se soumettre aux obligations précisées au Titre III Chapitre II article et de l ? Ordonnance N - du er août portant code des investissements Pièces à fournir - Selon le modèle à retirer au CEPICI Direction du Guichet Unique Fournir les éléments rangés selon l ? ordre ci-dessous Grandes Entreprises et PME - La lettre de demande d ? agrément à l ? investissement - Le modèle de descriptif du projet d ? agrément à l ? investissement - Lettre d ? engagement relatif au règlement des litiges et contestations entre l ? état de Côte d ? Ivoire et l ? investisseur - Lettre d ? engagement relative aux obligations de l ? investisseur au Titre III Chapitre II de Ordonnance N - du er août portant code des investissements - La lettre d ? engagement à tenir une comptabilité analytique séparée pour l ? activité éligible en cas de développement d ? activité ou en cas d ? exercice d ? une activité mixte ou de plusieurs activités - Les tableaux du ?chier EXCEL selon l ? ordre des onglets o Sur cinq ans pour les investissements réalisés en zone A o Sur dix ans pour les investissements réalisés en zone B o Sur quinze ans pour les investissements réalisés en Zone C - Pièces administratives - copie des statuts enregistrés pour les sociétés C- copie de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital pour les sociétés ou une déclaration de la valeur patrimoniale de l ? entreprise délivrée par un expert-comptable agréé pour les entreprises individuelles copie du registre de commerce - copie de la déclaration ?scale d ? existence - copie de la déclaration faite par l ? employeur à l ? Institut de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de Prévoyance Sociale IPS - CNPS - code import-export si l ? activité l ? exige - copie de la carte nationale d ? identité ou du passeport du déclarant - autorisation administrative d ? exercice ou d ? exploitation pour les activités ou professions réglementées - Pour les PME en plus de ce qui précède toute documentation justi ?ant le statut de PME conformément aux dispositions du décret n - du janvier portant dé ?nition des Petites et Moyennes