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Contexte et Problématique La fiscalité désigne l’ensemble des lois et mesures q

Contexte et Problématique La fiscalité désigne l’ensemble des lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. En d’autres termes, elle se résume aux pratiques utilisées par un pays ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. Elle joue un rôle déterminant dans l’économie d’un pays tel que le financement des dépenses publiques de ce dernier. Pour une entreprise, la gestion fiscale est indispensable pour assurer le bon fonctionnement. En effet, l’entreprise est soumise à de nombreux impôts (l’impôt sur les sociétés, l’impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée) et à de multiples obligations déclaratives différentes selon régime fiscal et social. Le régime réel se décline en deux sous catégories, le régime réel normal et régime réel simplifié. Ces deux régimes s’adressent aux sociétés peu importe qu’ils soient sous le régime de la transparence ou soumis à l’impôt sur les sociétés. L’impôt quant à lui, est un prélèvement définitif : cela le différencie d’un emprunt. Il est obligatoire : les contribuables ont l’obligations de payer leurs impôts sous peine des sanctions prévues en cas de retard, de fraude, de dissimulation ou d’omission. L’impôt ne comporte pas de contrepartie : il n’est proportionnel à l’utilisation d’un service public, ni le prix à payer à l’Etat ou aux collectivités locales (à la différence des participations à une cantine municipale ou des redevances pour le traitement des déchets ménagers, par exemple). Il n’est pas affecté : la recette fiscale correspondante n’est pas affectée à une dépense particulière de la collectivité qui le perçoit (principe de l’universalité budgétaire). De plus, il assure la couverture et les dépenses publiques : les impôts constituent des recettes servant à financer les dépenses de la collectivité publique qui le perçoit (Etat, région, département, commune). Par nature, l’impôt repose sur le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Ce principe, de portée générale, ne s’oppose pas à ce que l’impôt soit différencié en fonction de critère économiques ou sociaux (cas des contribuables disposants de faibles ressources ou des entreprises de petite dimension, par exemple). L’impôt exprime également l’idée de solidarité des citoyens devant les dépenses publiques, indépendamment des avantages reçus ou des services utilisés. Le prélèvement fiscal joue un rôle important car il permet à l’Etat, ou aux collectivités qui perçoivent, de développer une politique budgétaire par des dépenses et des interventions dans les domaines économique et social (services publics gratuits, aides aux personnes et aux entreprises, etc.). En plus, le régime réel permet à l’entreprise de bénéficier de crédit d’impôt. Il exige un suivi et une gestion fiscale plus technique. Il implique le dépôts d’une déclaration de résultat annuel et de fournir des documents comptables plus précis (bilan, compte de résultat, annexe). Cette politique de l’administration fiscale traduit sa volonté de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser les ressources nécessaires à promouvoir la croissance économique et améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législateur sénégalais à modifier à mainte reprises le code général des impôts, entrainant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables uploads/Finance/ ma-memoire.pdf