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AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS MANUEL D’ACCOMPAGNEMENT ET D’ENCADRE

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS MANUEL D’ACCOMPAGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SECTEUR PRIVE COMITE DE REGLEMENTATION ET DE RECOURS FEVRIER 2018 INTRODUCTION Le présent manuel a été conçu par l’équipe du Comité de Réglementation et de Recours de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans le cadre de la mission d’accompagnement et d’encadrement de proximité du Secteur privé et notamment des PME- PMI pour leur participation active, effective et qualitative à toutes opportunités de la commande publique. Le manuel est établi afin d’offrir des services spécialisés de sensibilisation, d’information, d’encadrement juridique et de clinique de proximité mais aussi dans le but de développer la confiance et l'efficacité dans la relation Administration publique Secteur privé. L’objectif global de l’intervention est d’inciter et de susciter l’enthousiasme du Secteur privé notamment les PME-PMI à se professionnaliser d’une manière effective face à toutes opportunités offertes par la commande publique. Les objectifs spécifiques de cette mission sont de : - favoriser et accroître la participation du secteur privé notamment des PME-PMI locales dans le processus de la commande publique, - faire connaître à l’endroit du Secteur privé leurs droits et obligations en termes de participation à la commande publique, - organiser une session de clinique de proximité à l’endroit de partenaires de l’administration en matière des marchés publics. De manière générale, le manuel parle des principes généraux régissant les marchés publics, des mauvaises pratiques des Personnes Responsables des Marchés Publics, des possibilités de doléances auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, du mode opératoire du mécanisme indépendant de règlement des litiges, des données sur les recours traités à ce jour ainsi que des droits et obligations des opérateurs économiques. 2 I. LES PRINCIPES GENERAUX RÉGISSANT LES MARCHÉS PUBLICS Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces impératifs sont mis en œuvre conformément aux règles fixées par le code des marchés publics. Applicables dès le premier Ariary lorsqu’une personne publique décide d’acquérir des fournitures ou des services, des prestations intellectuelles ou d’effectuer des travaux, ces principes ont pour objectif de garantir la bonne gestion des deniers publics et d’assurer une concurrence effective entre les candidats. Afin de bien saisir ces principes, laissons-nous guider par les questions suivantes :  Qui peut accéder aux marchés publics ? Qui ne le peut pas ?  Comment sont traités les candidats aux marchés publics ?  Comment sont les procédures ? A. Qui peut accéder aux marchés publics ? En vertu du principe de liberté d’accès à la commande publique : - Toute personne physique ou morale doit pouvoir se porter candidate à l’attribution du marché pour susciter une mise en concurrence effective ; - Tout candidat, national ou étranger, résident ou non résident, peut participer aux appels d’offres nationaux et internationaux. Comment est-il mis en œuvre ? C’est par la publicité que ce principe est mis en œuvre : cette publicité permet le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés et constitue la garantie d’une véritable mise en concurrence. Néanmoins, tout candidat à un marché public doit démontrer qu’il a la capacité juridique, technique et financière, et l’expérience nécessaire pour exécuter les prestations, objet du marché. La liste des renseignements et documents exigés et les critères de qualification sont précisés dans le Dossier d’Appel d’Offres. Pour être titulaire du marché, l’attributaire doit présenter une situation fiscale régulière à la date de notification de l’attribution ne datant pas de plus de six mois et une situation sociale cotisante régulière ne datant pas de plus de trois mois. 3 Sont ainsi prohibées les pratiques visant à introduire des barrières à l'entrée à la commande publique, telles que : - Commander systématiquement chez un fournisseur historique ; - Limiter les consultations aux fournisseurs locaux alors que l’objet du marché ne l’impose pas ; - Choisir des critères discriminatoires de sélection des offres ; - Rédiger les termes du marché avec subjectivité afin de privilégier certains candidats ; - Exclure un candidat répondant aux conditions requises par l’acheteur public… Qui ne peut pas accéder aux marchés publics ? Dans l’objectif d’éviter ou d’écarter les candidats non crédibles dont l’acceptation de la candidature risque de fausser le jeu normal de la concurrence, les candidats ci-après ne sont pas admis à concourir aux marchés publics : - Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ; - Les personnes physiques ou morales admises en règlement judiciaire qui ne peuvent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité ; - Les personnes physiques ou morales qui n’ont pas souscrit à leurs obligations fiscales ou para fiscales à la date limite fixée pour le dépôt des offres ; - Les entreprises dans lesquelles la Personne Responsable des Marchés Publics ou les membres de la Commission d’Appel Offres possèdent des intérêts financiers ou personnels directs de quelque nature que ce soit ; - Les entreprises affiliées aux prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie des Dossiers d’Appel d’Offres ou de consultation ; - Les personnes ayant fait l’objet de condamnation pénale définitive pour crimes ou délits ; - Dans le cadre de marchés financés sur des fonds d’un ou plusieurs partenaires financiers, les candidats ayant fait l’objet de sanctions par lesdits bailleurs de fonds ; - les personnes physiques ou morales provenant des autres pays frappés de l’interdiction de relations commerciales avec le pays de l’Emprunteur, et/ou en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en ce qui concerne toutes transactions commerciales ; - les personnes physiques ou morales qui ont fait l’objet d’exclusion temporaire ou définitive prononcée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. B. Comment sont traités les candidats aux marchés publics ? Tous les candidats sont traités sur un pied d’égalité. L’égalité de traitement des candidats implique que tous les candidats à un marché public doivent : - bénéficier d’un même traitement, - recevoir les mêmes informations, - concourir selon les mêmes règles de compétition. 4 Le respect de ce principe interdit notamment toute discrimination et ce, à tous les stades de la procédure :  la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix,  toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinée, quel que soit la nationalité ou l'implantation du candidat,  tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et, si l'un d'entre eux demande des renseignements complémentaires ou des éclaircissements, l'acheteur public doit répondre à tous les candidats,  l’analyse des offres est effectuée à partir des critères préalablement définis et énoncés dans les documents de la consultation. Ces critères ne peuvent pas être modifiés ou complétés en cours de procédure, notamment lors de d’analyse des offres. C. Comment sont les procédures ? Les procédures de passation des marchés publics sont transparentes car elles disposent de : - règles claires et objectives à porter à la connaissance de tous candidats ; - moyens de vérifier et de s’assurer du strict respect desdites règles. La transparence permet à tous les candidats, et à toute personne intéressée, de s'assurer que l'acheteur public respecte les deux (2) premiers principes. De même, tout soumissionnaire qui voit son offre rejetée doit en être informé et les motifs de ce rejet doivent lui être précisés à sa demande. II. LES MAUVAISES PRATIQUES 5 La transparence s’impose à chacune des phases :  au lancement de la procédure, par une publicité adéquate et intelligible, C’est au nom de ce principe que l’acheteur public est tenu de délivrer aux candidats potentiels, dès l’engagement de la procédure, une information appropriée sur les critères d’attribution et sur les conditions de leur mise en œuvre. Les pièces contractuelles et les autres documents de la consultation remis à tous les candidats qui en font la demande doivent être rédigés de façon claire sans que les spécifications favorisent telle ou telle entreprise.  pendant la passation du marché, par la conservation de tous les documents retraçant les échanges avec les candidats (correspondances, courriels, …).  A l’attribution, par la justification du choix du titulaire du marché, la motivation du rejet des candidatures et des offres et par la publication d'un avis d'attribution. PHASE MAUVAISE PRATIQUES INDICATEURS POSSIBLES MOYENS DE VERIFICATION Planification des marchés -Absence de programmation des opérations de passation des marchés -Saucissonnage ou fractionnement des marchés -Fréquence d’utilisation de la consultation restreinte ou de l’achat direct -Présence de plusieurs marchés similaires qui auraient dû être regroupés dans le plan de passation des marchés Plan de passation des marchés Sous-estimation des besoins afin de justifier le choix de la procédure ou d’échapper au contrôle -Les montants estimés sont situés justes en dessous des seuils d’appel d’offres ou de contrôle a priori -Pratique fréquente d’avenants -Plan de passation des marchés -Avenants Élaboration des dossiers d’appel uploads/Finance/ manuel-crr-pnud-pme-fevrier-2018.pdf