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Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1997 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 26 juin 2022 09:47 Les Cahiers de droit Le concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail Jean-Luc Dufour Volume 38, numéro 3, 1997 URI : https://id.erudit.org/iderudit/043456ar DOI : https://doi.org/10.7202/043456ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Faculté de droit de l’Université Laval ISSN 0007-974X (imprimé) 1918-8218 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Dufour, J.-L. (1997). Le concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail. Les Cahiers de droit, 38(3), 607–676. https://doi.org/10.7202/043456ar Résumé de l'article Le domaine des relations du travail est régi en partie par des lois d'une portée individuelle. Dans le but d'assurer la protection des salariés et le respect de ces lois, le législateur a instauré divers recours. Il peut s'agir de recours visant la récupération monétaire ou pour obtenir la réintégration et la compensation financière des salariés victimes d'une pratique illégale commise par l'employeur. La mise en application de ces régimes de protection permet de voir que plusieurs intérêts sont en cause : l'intérêt individuel du salarié, l'intérêt collectif des salariés réunis en association et l'intérêt de la société. Or, malgré la présence de différents intérêts qui souvent se juxtaposent, le législateur n'a pas accordé à chaque détenteur de ces types d'intérêts, la qualité pour exercer le droit à réclamer la sanction de la loi, que ce soit devant les tribunaux de droit commun ou les tribunaux spécialisés du travail. Fréquemment, bien que les protagonistes aient un intérêt factuel à défendre, le législateur aura préalablement déterminé ceux qui seront aptes à faire reconnaître la violation de la loi et, ainsi, à défendre leur intérêt. C'est ce que l'on observe dans l'exercice d'un recours à portée individuelle touchant le salarié. Dans la présente analyse, l'auteur déterminera les différents types d'intérêt factuellement visés dans un litige découlant d'une réclamation individuelle et mettra en évidence les motifs justifiant le législateur de favoriser un intérêt plutôt qu'un autre. Le concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail Jean-Luc DUFOUR* Le domaine des relations du travail est régi en partie par des lois d'une portée individuelle. Dans le but d'assurer la protection des salariés et le respect de ces lois, le législateur a instauré divers recours. Il peut s'agrr de recours visant la récupération monétaire ou pour obtenir la réintégration et la compensation financière des salariés victimes d'une praiique iilégale commise par Vemployeur. La mise en application de ces régimes de protec- tion permet de voir que plusieuss intérêts sont en cause : l'intérêt individuel du salarié, l'intérêt colleciif des salariés réunis en association et l'intérêt de la société. Or, malgré la présence de différenss intérêts qui souvent se juxta- posen,, le législateur n'a pas accordé à chaque détenteur de ces types d'intérêts, la qualité pour exercer le droit à réclamer la sanciion de la loi, que ce soit devant les tribunaux de droit commun ou les tribunaux spécia- lisés du travail. Fréquemment, bien que les protagonistes aient un intérêt factuel à défendre, le législateur aura préalablement déterminé ceux qui seront aptes à faire reconnaître la violation de la loi et, ainsi, à défendre leur intérêt. C'est ce que l'on observe dans l'exercice d'un recours à portée individuelle touchant le salarié. Dans la présenee analyse, l'auteur déterminera les différents types d'intérêt factuellement visés dans un litige découlant d'une réclamation individuelle et mettra en évidence les motifs justifiant le législateur de favoriser un intérêt plutôt qu'un autre. * Avocat; chargé d'enseignement en droit du travail au Département des sciences de la gestion et de l'économie de l'Université du Québec à Trois-Rivières et à la Faculté de droit de l'Université Laval ; étudiant de troisième cycle en droit du travail à l'Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 38, n° 3, septembre 19199 pp. 607-676 (1997) 38 Les Cahiers de Droit 607 608 Les Cahiers de Droit (1997) 38 C. de D. 607 The field of labour relations is governed in part by individually oriented statutes. To ensure the protection of wage-earners and respect for these laws, the legislator has implemented various recourses. These may include recoursss seeking monetary compensation or the obtaining of reinsertion and financial compensation for wage earners who have been the victims of an illegal practice by an employe.. The application of these protective measures makes it possible to see that many interests are at stake: the individual interest of the wage-earner, the colleciive interest of wage- earners united into (an) association(s) and the interest of society at large. Yet desptte the presenee of varied interesss which often co-exist side by side, the legislator has not empowered each type of holder of these types of interest with the quality of exercising the right to invoke some legal sanction, whether this be before ordinary courts of law or before spe- cialized labour tribunals. Frequenlly it occurs that while protagonists have some factual interest to defend, the legislator has previoully determined those who are qualified to invoke the contravening of the law and thereby defend their interes.. This may be observed in the exercising of an indi- vidual recourse affecting a wage-earner. In this analysis, the author determines the various types of interest factually referred to in a dispute arising from an individual claim and focuses on the grounds jusiifying the legislator in favouring one interest over another. Pages 0. Les concepts applicables 612 1. L'exclusivité de l'intérêt individuel 624 1.1 Les recours en réclamation monétaire 624 1.2 Les recours en réintégration et en compensation 626 1.2.1 Les recours en vertu des lois du travail 626 1.2.2 Les recours en vertu d'autres lois 641 2. La préséance de l'intérêt individuel sur l'intérêt collectif malgré la coexistence des deux types d'intérêt 647 3. Le cumul de l'intérêt individuel et de l'intérêt collectif 653 4. Le cumul de l'intérêt individuel et de l'intérêt public 655 5. La préséance de l'intérêt public sur l'intérêt individuel malgré la coexistence des deux types d'intérêt 662 Conclusion 673 DUFOUR Concept d'intérêt individuel 609 Suivant l'évolution sociale et les revendications syndicales, le légis- lateur, aux paliers fédéral et provincial, a instauré diverses lois pour régle- menter les relations du travail de nature individuelle, collective, privée ou publique. Premièrement, il y a la catégorie des lois de portée générale, c'est-à-dire celles qui s'appliquent, sous réserve d'exceptions particulières, à l'ensem- ble des travailleurs, syndiqués ou non. Plus précisément, ces lois ont pour objet d'établir un régime de protection des salariés dans des domaines aussi différents que les conditions minimales de travail1, la santé et la sécurité2, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail3, la langue4 et la protec- tion contre la discrimination5. On parle alors de lois d'intérêt public, visant à assurer à l'ensemble des travailleurs (cadres et salariés syndiqués ou non) un régime de protection minimale sur différents aspects fondamentaux de leur relation avec leur employeur. Deuxièmement, on trouve les lois de portée générale pour les salariés syndiqués ou en voie de le devenir. Nous voulons évidemment attirer l'attention ici sur les codes du travail québécois6 et canadien7 qui prévoient, entre autres, les mécanismes de syndicalisation et de négociation entre les salariés regroupés collectivement et leur employeur. Troisièmement, il existe des lois ayant un objet spécial, c'est-à-dire qui régissent un secteur particulier d'activité, lequel secteur, quoique soumis aux lois d'application générale à l'égard des tous les salariés, nécessite un encadrement précis en raison notamment du rôle de certains salariés dans la société8, de l'historique des relations du travail dans ce secteur d'activité9, 1. Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N-l.l (ci-après citée: « L.N.T. »). 2. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1 (ci-après citée : « L.S.S.T. »). 3. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001 (ci-après citée : « L.A.T.M.P. »). 4. Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-l 1. 5. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-l2 (ci-après citée: «Charte québécoise »). 6. Code du travail, L.R.Q., c. C-27. 7. Code canadien du travail, L.R.C. (1985), c. L-2, modifié par L.R.C. (1985), c. 9 (ci-après cité: «Cet.»). 8. Pensons aux policiers provinciaux en vertu de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, L.R.Q., c. R-14, et aux substituts du procureur général en vertu de la Loi sur les substituts du procureur général, L.R.Q., c. S-35. 9. C'est le cas dans le domaine de la construction : Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion uploads/Finance/ le-concept-d-x27-interet-dans-les-litiges-juridictionnels-a-caractere-individuel-decoulant-des-relations-du-travail.pdf