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République Tunisienne Ministère du commerce et du développement des exportation

République Tunisienne Ministère du commerce et du développement des exportations Édition Octobre 2020 Manuel des procédures à l’importation Manuel des procédures à l’importation 2 Sommaire PREFACE ...................................................................................................................................... 4 1. VUE D’ENSEMBLE SUR LE PROCESSUS D’IMPORTATION ........................................................... 5 2. LES FORMALITES PRELIMINAIRES AVANT LE DEDOUANEMENT ................................................ 6 3. FORMALITES AVANT L’ARRIVEE DU NAVIRE .......................................................................... 22 4. FORMALITES DE DEDOUANEMENT ....................................................................................... 24 5. FORMALITE D’ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE ................................................................ 31 6. REGLEMENT FINANCIER ET APUREMENT DU TCE ................................................................ 33 7. GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR ............................................. 36 ANNEXES ................................................................................................................................... 39 Liste des figures FIGURE 1 VUE D'ENSEMBLE SUR LES OPERATIONS D'IMPORTATION ............................................... 6 FIGURE 2 DOMICILIATION DU TITRE DE COMMERCE EXTERIEUR ..................................................14 FIGURE 3 PROCEDURE DE CONTROLE TECHNIQUE A L'IMPORTATION ............................................19 FIGURE 4 FORMALITES AVANT L'ARRIVEE DU NAVIRE .................................................................. 24 FIGURE 5 FORMALITES DOUANIERES .......................................................................................... 27 FIGURE 6 PROCEDURE D'ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE ...................................................... 33 FIGURE 7 LES ACTEURS ECONOMIQUES CONCERNES PAR LE RESEAU TTN .................................... 37 Liste des tableaux TABLEAU 1 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES MODES DE TRANSPORT ...................................... 10 TABLEAU 2 LISTE DES REFERENCES REGLEMENTAIRES (LOIS) ..................................................... 40 TABLEAU 3 LISTE DES REFERENCES REGLEMENTAIRES (DECRETS) ...............................................41 TABLEAU 4 LISTE DES REFERENCES REGLEMENTAIRES (ARRETES) .............................................. 43 TABLEAU 5 LISTE DES INCOTERMS .............................................................................................. 50 Table des annexes ANNEXE 1 LES REFERENCES REGLEMENTAIRES DU COMMERCE EXTERIEUR ................................. 40 ANNEXE 2 LES ACCORDS COMMERCIAUX DE LA TUNISIE .............................................................. 49 ANNEXE 3 LES INCOTERMS ......................................................................................................... 50 ANNEXE 4 ADRESSES UTILES ...................................................................................................... 53 Manuel des procédures à l’importation 3 Liste des abréviations BAE Bon A Enlever BCT Banque Centrale de Tunisie OMC Organisation mondiale du commerce DDM Déclaration en Détail des Marchandises SH Système harmonisé OMMP Office de la Marine Marchande et des Ports SINDA Système d’Information Douanier Automatisé TCE Titre du Commerce Extérieur TTN Tunisie TradeNet APII Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation INNORPI Institut national de normalisation et de la propriété industrielle NGP Nomenclature générale des produits APE Autorisation provisoire d’enlèvement AMC Autorisation de mise à la consommation ANCE Agence nationale de certification électronique D41 Autorisation pour le prélèvement d’échantillon TIR Transport international routier Manuel des procédures à l’importation 4 Préface Depuis son adhésion à l’organisation mondiale du commerce, la Tunisie s’est engagée dans un processus de réformes juridiques et institutionnelles visant à accroitre l’ouverture sur l’économie mondiale et tirer profit des opportunités offertes par le système commercial multilatéral. Le socle fondateur de ces réformes repose sur l’harmonisation des textes législatifs régissant le commerce extérieur avec les dispositions des accords de l’OMC tel que la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur qui adopte le principe de liberté de commerce comme règle principale dans les échanges extérieurs. Dans le même contexte, la facilitation des procédures de commerce extérieur est devenue une source de préoccupation particulière dans la mesure où elle contribue fortement aux gains en compétitivité chez les opérateurs économiques en termes d’export, à la croissance des investissements directs étrangers et à l’intégration dans la chaine de valeur mondiale. A cet effet, des actions relevant de la facilitation ont été conduites particulièrement pour la simplification des documents du commerce extérieur, la digitalisation des procédures ainsi que la transparence des opérations transfrontalières. Le présent guide s’aligne avec les objectifs et actions susmentionnés en présentant l’information relative aux procédures de commerce extérieur et en mettant à la disposition des opérateurs économiques un moyen facilement accessible pour accomplir les formalités à l’importation. Manuel des procédures à l’importation 5 1. Vue d’ensemble sur le processus d’importation La loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur a adopté le principe de libéralisation des échanges extérieurs à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi à l’instar de ceux touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel. A l’exception des opérations occasionnelles sans caractère commercial, la même loi a défini le cadre général d’activité d’importation qui concerne les opérations réalisées par les personnes physiques ou morales dont l'activité implique l'utilisation, la production ou la vente des produits importés ou exportés et qui exercent conformément à la réglementation régissant leurs activités en Tunisie. De même, il faut souligner l’existence d’importations qui ne nécessitent aucune formalité au regard de la règlementation du commerce extérieur et qui concernent les opérations suivantes : Les importations énumérées dans l’annexe « A » du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur. C’est une liste qui comporte 37 types de produits dont notamment : Les échantillons importés suivant les conditions de la réglementation douanière ; Les marchandises importées gratuitement à titre de remplacement de marchandises non conformes à la demande ou défectueuses ; Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise, ainsi que les colis familiaux expédiés par voie postale ou aérienne d’une valeur égale ou inférieure à 50 D ; Les importations en contre remboursement des parties, pièces détachées et accessoires libres à l’importation et destinées exclusivement à l’usage professionnel de l’importateur ; Les importations de produits nécessaires à la production réalisées par les entreprises totalement exportatrices Les importations réalisées par les opérateurs dans la zone franche économique. Manuel des procédures à l’importation 6 Excepté ce qui précède, les opérations d’importation doivent respecter quelques règles et formalités régissant le commerce extérieur et le dédouanement. La figure ci- dessous expose d’une manière synthétique les étapes à suivre pour réaliser l’opération d’importation. La partie suivante va détailler davantage ce type d’opération. Figure 1 Vue d'ensemble sur les opérations d'importation1 2. Les formalités préliminaires avant le dédouanement Avant d’entamer les opérations d’importation, quelques préalables doivent être tenus en considération par l’opérateur économique pour dédouaner les marchandises en question. Cela concerne principalement les éléments suivants : Le code en douane Pour accomplir une procédure d’importation, il convient d’avoir un code en douane, celui-ci servira à l’opérateur comme identifiant unique dans le guichet électronique du commerce extérieur TTN. Ce dernier se présente comme étant le réseau informatique qui relie les différents intervenants dans les procédures du commerce extérieur et du transport en Tunisie. 1Pour le cas des produits exclus du régime de liberté d’importation, l’étape de « la domiciliation bancaire » se situe avant « L’autorisation à l’importation ». Pour plus de détails, veuillez consulter la figure 2 Domiciliation du titre de commerce extérieur. Les préalables Contrat commercial Domiciliation bancaire du TCE Formalités avant l'arrivée du navire Formalités douanières Formalités d'enlèvement de la marchandise Règlement financier Apurement du TCE Manuel des procédures à l’importation 7 L’opérateur économique peut déposer sa demande de création d’un code en douane au bureau des douanes le plus proche de son domicile ou bien au guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII). Le dossier contient les pièces suivantes : L’original du certificat d’inscription au registre national des entreprises ; Une demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APII); Une copie de la carte d’identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts ; Une copie de la déclaration d’existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts ; Une attestation de publication de l’avis de création de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne (pour le cas de personne morale) ; Une copie du statut de la société (pour le cas de personne morale) ; Une copie de la carte d’identité nationale du requérant ou le représentant légal de la société ; La facture définitive La facture définitive représente le résultat des négociations commerciales entre le fournisseur étranger et l’importateur. C’est un document commercial normalisé qui donne lieu à un enregistrement comptable. Il diffère de la facture « pro-format » étant donné que cette dernière est un devis présenté sous forme de facture sans pour autant de doter d’une quelconque valeur comptable. La facture définitive doit comporter d’une manière exhaustive les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction à savoir ; Les parties contractantes et leurs coordonnées ; La désignation du produit ; Le prix unitaire et la quantité du produit ; Le prix global et la monnaie de règlement selon l’incoterm choisi ; La période de validité du prix indiqué ; Le moyen de transport et le délai de livraison ; Manuel des procédures à l’importation 8 Le délai de paiement et les acomptes éventuellement perçus ; Les garanties et la force majeure en cas d’évènement imprévisible… Le certificat d’origine Tout opérateur économique doit être en mesure de prouver l’origine de ses produits importés lors de leur dédouanement. En d’autres termes, c’est la preuve de « nationalité » du produit qui permet à l’opérateur économique de bénéficier des préférences prévues par les conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux, l’établissement des statistiques de commerce extérieur ou bien pour l’application de règlementations particulières telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires. Le pays d’origine d’un produit est celui où ce dernier a été uploads/Finance/ manuel-des-procedures-a-limportation.pdf