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Apdn-cahier des prescriptions spéciales ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTI

Apdn-cahier des prescriptions spéciales ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME MARCHE CADRE N° : DSMO/LOCATION LD-APDN/70-11 OBJET : Location longue durée de véhicules au profit de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Sociale des Provinces des Provinces du Nord du Royaume. Apdn-cahier des prescriptions spéciales 1 Marché Cadre N° DSMO/LOCATION LD-APDN/70-11 Marché cadre passé par appel d’offre ouvert sur offres de prix en application des articles 5, 16, 17, 18 ,19 et 20 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre : L’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfecture et Provinces du Nord de Royaume, représentée par son Directeur Général, comme Maître d’Ouvrage et désignée ci-après par « Agence » ou « APDN » D’une part, Et : Monsieur ……………………………………………………………, Agissant au nom et pour le compte de la société: ……………………, Domicile élu : ………………………………………………………., Registre de commerce : ………………, Capital de : …………………………... DHS Affilié à la CNSS sous le n° : …………, Titulaire du compte bancaire ouvert à la banque : ………………………………………………………………. sous le numéro (RIB) ……………………………………... D’autre part : IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Apdn-cahier des prescriptions spéciales 2 SOMMAIRE Chapitre 1: Clauses Administratives et Juridiques ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : DIVISION PAR LOT ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 4 : VALIDITE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION ARTICLE 5 : CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 6 : DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR ARTICLE 7 : MONTANT DU MARCHE ARTICLE 8 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES ARTICLE 9 : NANTISSEMENT ARTICLE 10 : REVISION DES PRIX ARTICLE 11 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 12 : DEROGATION ARTICLE 13 : TAXES ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE ET APPORT EN SOCIETE ARTICLE 15 : MODE DE REGLEMENT DES TRAVAUX ARTICLE 16: RECEPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 17: ASSURANCE DU PARC AUTO DE LOCATION ARTICLE 18 : APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 19 : DELAI D’APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 20 : FRAIS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT ARTICLE 21 : LITIGES ARTICLE 22 : RESILIATION - EXCLUSION DES MARCHES ARTICLE 23 : REAJUSTEMENT DES PRESTATIONS ARTICLE 24 : DISPOSITIONS GENERALES : Chapitre 2 : Termes de référence Apdn-cahier des prescriptions spéciales 3 Chapitre 1 : Clauses Administratives et Juridiques ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché cadre a pour objet : la location longue durée de véhicules au profit de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et des Provinces du Nord du Royaume. ARTICLE 2 : DIVISION PAR LOT L’ensemble des prestations sera réalisé en lot unique. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE A/ Pièces constitutives du marché : 1°) L’acte d’engagement. 2°) CPS paraphé à toute les page et signé et cacheté à sa dernière page. 3°) Bordereau de prix - détail estimatif. B/ Documents généraux : 1°) le décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 ( 5 février 2007 ) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle. 2°) le Dahir du 28.8.1948 relatif au nantissement des marchés publics modifié par les dahirs royaux 1.68.371 du 31.1.1961 et 1.62.202 du 29.10.1962. 3°) le décret n° 330-66 du 21.04.67 portant règlement général de la comptabilité publique. 4°) le décret n° 2.75.839 du 27 Hijja 1395 (30.12.1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’état. 5°) les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires. 6°) le cahier n° 1.85.347 du 7 rabii II 1406 (20 Décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. 7°) le Dahir 1.99.155 du 18 rabia I 1416 ( 16/08/95) relatif à l’application de la loi n° 6-95 portant création de l’APDN tel qu’il a été complété par le décret n0 643.02.02 du 10 Septembre 2002. 8°) la circulaire n° 19/99 du 16.08.99 du 1er Ministre relative à la constitution des dossiers d’engagement des marchés de l’état. 9°) le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-EMO) 10°) et toutes les lois en vigueur relatifs à la passation des marchés publics au moment de la conclusion de ce marché. C/ Textes spéciaux : Toutes clauses insérées dans les documents, auxquels se réfère le marché et contraires aux dispositions du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) doivent être considérées comme abrogées. Le concurrent devra, s’il ne les possède pas se procurer ces documents de l’imprimerie officielle de Royaume. Il ne pourra, en aucun cas, expirer de l’ignorance de ces documents pour ce soustraire obligations qui en découlent. Apdn-cahier des prescriptions spéciales 4 ARTICLE 4 : VALIDITE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION Le marché cadre n’est définitif qu’après son approbation par le Directeur Général de l’APDN. Le présent marché cadre sera conclu pour une durée d’un an allant du jour fixé par l’ordre de service précisant le commencement des prestations. La durée d’une année sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année sans que sa durée totale ne puisse dépasser 03 (Trois) ans. Toutefois, l’ APDN peut décider à tout moment d’arrêter la non reconduction du marché moyennant un préavis d’un mois conformément à l’article 5 du décret des marchés publics du (5 février 2007). La livraison des véhicules fera l’objet d’un OS de commencer les livraisons, adressé par l’APDN au loueur, il précisera le délai et le lieu de livraison de chaque véhicule. Ce délai commence à courir de la date de notification de cet ordre de service. La réception sera prononcée après la livraison des véhicules et contrôle de conformité. ARTICLE 5 : CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE Le montant du cautionnement provisoire est fixé à douze mille six cent dirhams (12 600.00 DHS) Cette caution provisoire doit être valable jusqu’à la constitution de la caution définitive pour l’entreprise attributaire. Le montant du cautionnement définitif est fixé à 3% du montant du marché. Ce cautionnement doit être constitué dans les 30 jours qui suivent la notification du marché sous peine de confiscation de la caution provisoire. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du prestataire jusqu'à la réception totale de la prestation. ARTICLE 6 : DOMICILE DU LOUEUR Conformément aux dispositions de l’article 17 du C.C.A.G.EMO : - Les notifications du maître d’ouvrage sont valablement faites au domicile élu ou au siège social du titulaire mentionné dans l’acte d’engagement. - En cas de changement de domicile, le titulaire est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce changement. ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES Le soumissionnaire devra se conformer aux dispositions des dahirs du 25 juin 1927, du 21 mars 1943 et du 27 décembre 1944 relatifs aux accidents du travail et du dahir n°1-02-179 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n°18-01 modifiant et complétant le Dahir n°1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification de la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail et de l’article 20 du CCAG EMO tel qu’il a été modifié et complété par le décret 2-05- 1434 du 26 Kiada 1426 (28 Décembre 2005). ARTICLE 8 : NANTISSEMENT Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : 1°) les liquidations des sommes dues par l’APDN en exécution du présent marché seront opérées par les soins de Monsieur le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume. 2°) le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu’aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et l’état prévus à l’article 7 du Dahir du 28 Août 1948 tel qu’il est modifié et complété par le Dahir du 31.01.1961 et 29.10.1962, est Monsieur le Directeur Général de l’Agence Apdn-cahier des prescriptions spéciales 5 pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume. Les paiements prévus dans le cadre du présent marché seront effectués par Monsieur Directeur Général de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume, seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire du présent marché. En cas de nantissement du présent marché, l’APDN délivrera à l’entrepreneur traitant sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme de son marché. Les frais de timbres de l’original conservé par l’Administration sont à la charge de l’entrepreneur. ARTICLE 9 : REVISION DES PRIX Les prix sont fermes et non révisables conformément a l’article 14 du Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007). ARTICLE 10 : uploads/Finance/ marche-cadre-cps-rc-dsmo-location-ld-apdn-70-11.pdf