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Quelques Définitions: • Marché = contrat entre le maître d’ouvrage et le titula

Quelques Définitions: • Marché = contrat entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché relatif à une prestation • Prestation = travaux, fournitures ou services • Autorité compétente = Ordonnateur ou son délégué qui est habilité à approuver le marché. • Maître d’ouvrage = L’Administration qui passe le marché avec l’entrepreneur. • Candidat (ou concurrent ou soumissionnaire) = personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres ou un concours • Attributaire = soumissionnaire dont l’offre a été retenue comme meilleure avant la notification de l’approbation du marché. • Titulaire = attributaire auquel a été notifié l’approbation du marché. • Groupement = 2 ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans un appel d’offres. Bordereau des prix = document (voir modèles) qui contient une décomposition des prestations sous formes d’articles et indique pour chacun des articles un prix. N° Désignatio U Q PU PT N1 - U1 Q1 P1 q1xp1 • Détail estimatif = document (voir modèles) qui contient une décomposition des prestations sous formes d’articles et indique pour chacun des articles la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix. N° Désign U Q PU PT N1 - U1 Q1 P1 u1xq1 …… …… …….. …… ….. …… Somme UxQ 1 Types de marchés: Art 5: Marché cadre: - La quantification et le rythme des travaux d’une prestation, qui présente un caractère prévisionnelle et permanent, ne peuvent être déterminés à l’avance. - Le minimum et le maximum des prestations sont arrêtés en valeur ou en quantités. - Le maximum ne peut être supérieur à 2 fois le minimum. - La durée doit être indiquée avec une clause de tacite reconduction pour une durée totale ≤ 3 années. - La liste des prestations pouvant faire l’objet des marchés cadres figurent à l’annexe 1. - Travaux - Travaux de dragage ; - Travaux d'entretien des pistes rurales et réseaux d'irrigation ; - Travaux d'entretien des routes ; - Travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages hydrauliques des barrages et des équipements. - Travaux de reboisement. Article 7: Marchés à tranches conditionnelles La prestation peut être divisée en 2 ou plusieurs tranches avec: - Une tranche ferme fonction des crédits disponible, à exécuter dés l’approbation du marché. - Une ou plusieurs tranches dont l’exécution est subordonnée à la disponibilité des crédits Article 8: Marchés allotis (exécution en plusieurs lots) Article 10: Marché à prix global Un prix forfaitaire pour l’ensemble de la prestation. Article 11: Marché à prix unitaires Détail estimatif avec indication des prix unitaires. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutés. Article 12: Marché à prix mixtes = Marché comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base de prix unitaires. 2 Article 14: caractère des prix • 1- Marché à prix ferme • Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié. • 2 - Marché à prix révisable - Le prix est révisable lorsqu’il est peut être modifié. - les marchés de travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu ≥ 4 mois. Les cahiers de charge indiquent les formules de révision des prix. Art 15: Forme et contenu des marchés. Définition du marché: C’est un contrat écrit dont les cahiers de charge précisent les conditions dans lesquelles il est exécuté. Les cahiers de charge comprennent: - Les Cahiers des Clauses Administratifs Générales (CCAG) - Les cahiers des Prescriptions Communes (CPC) - Les cahiers des Prescriptions Spéciales (CPS) • CCAG: Ils fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services (voir décrets) • CPC: Ils fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou un même service spécialisé. • CPS: Ils fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables. • Contenu du marché : Au moins les mentions suivantes: La référence au Décret 2-06-388. L’indication des parties contractantes (MO et entrepreneur). L’objet et le lieu d’exécution. Le prix. Le délai d’exécution. Les conditions de réception. Les conditions de règlement (paiement). Le mode de passation 3 Les clauses de nantissement et les conditions de résiliation L’approbation du marché (mosada9a). - Conclusion du marché : engagements réciproques sur la base de l’acte d’engagent souscrit par l’attributaire du marché et sur la base du CPS. Art 17: Principes et modalités (AO ouvert ou restreint):  1 appel à la concurrence  Ouverture des plis enveloppe (darf) en publique  L’examen des offres par une commission d’AO.  La désignation du soumissionnaire à retenir par le MO.  L’AO restreint doit être adressé à au mois 3 candidats. Art 18: Règlement de la consultation Il donne:  Liste des pièces à fournir par les concurrents  Les critères d’admissibilité des concurrents.  Les critères de choix et de classement des offres Art 19: le dossier d’AO: (CONTRÔLE) Il comprend:  1 copie de l’AO ou la lettre circulaire.  1 exemplaire du CPS.  Les plans et les documents techniques, le cas échéant.  Le modèle de l’acte de l’engagement.  Les modèles du Bordereau des prix et du Détail estimatif (cas des prix unitaires).  Le modèle de décomposition du montant global (cas de montant global).  Le modèle de déclaration sur l’honneur.  Le règlement de consultation. Art 20 : Publicité de l’AO. 1- AO ouvert: L’avis doit faire connaître:  j’objet et le lieu d’exécution. 4  L’autorité qui procède à l’AO.  L’adresse où l’on peut retirer le dossier d’AO et où l’on peut le déposer.  Le lieu, le jour, et l’heure fixés pour la séance publique d’ouverture des plis (OP).  Les pièces justificatives à fournir.  Le montant en valeur du cautionnement provisoire. - La publication de cet avis doit intervenir 21 jours francs - L’avis d’AO doit être publié dans 2 journaux au moins à diffusion nationale, dont l’un des 2 journaux doit être en langue arabe et l’autre en langue étrangère et dans le portail de marchés de l’Etat • 2. AO restreint: - L’avis doit faire l’objet d’une circulaire adressée par lettre recommandée aux concurrents choisis par le MO. - Cette lettre doit contenir les mêmes indications énumérés ci-dessus et envoyée 15 j francs au moins avant la date prévue pour l’OP. Art 23: Justification des capacités et des qualités . - Chaque concurrent doit présenter un dossier administratif et un dossier technique. • Le dossier administratif comprend: 1 déclaration sur l’honneur La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. s’il s’agit d’une personne physique agissant pour son propre compte: aucune pièce n’est exigée.  s’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter selon les cas:  un copie conforme de la procuration légalisée ou.  un extrait des statuts de la société  1 attestation fiscale  1 attestation de la CNSS  Cautionnement provisoire.  Le certificat d’immatriculation au registre de commerce.  1 note indiquant les moyens humains et techniques. 5  Les attestations délivrées par les hommes de l’art. Art 26 : Contenu des dossiers des concurrents - Le dossier administratif et technique. - L’offre financière comprenant: - l’acte d’engagement - le bordereau des prix et le détail estimatif, pour les M. à Prix unitaires. Art 28 : Présentation des dossiers des concurrents Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant les menions: - le nom et l’adresse du concurrent. - l’objet du marché. - la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis. - L’avertissement que ’’ le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’AO lors de la séance publique d’ouverture des plis’’. Ce pli contient 2 enveloppes : _ 1 enveloppe contenant le dossier administratif et technique, Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, la mention ‘’Dossier administratif et technique’’ _ 1 enveloppe contenant l’offre financière, elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention ‘’Offre financière’’. • Art 34 : Commission d’AO: La commission d’AO comprend les membres suivants:  Le président = 1 représentant du MO  2 représentants du MO.  1 représentant de la trésorerie générale du Royaume. • Art 34: OP en séance publique : I - Dispositions communes: 1. Avant l’OP, le président remet aux membres l’estimation du coût des prestations. 2. Le président ouvre la séance au lieu, au jour, et à l’heure fixés. 3. Le président cite les journaux où a été publié l’avis d’AO. 4. le président invite les concurrents qui n’auraient pas déposé leurs plis à le remettre séance tenante 6 5. le président ouvre les plis des concurrents et vérifie leurs contenus. 6. 6- le président ouvre l’enveloppe contenant le dossier administratif et technique 7. 7- cette formalité accomplie, la séance publique prend fin. uploads/Finance/ marche-p.pdf