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Licence professionnelle Audit et contrôle de gestion FSJES -Agadir Sommaire : I

Licence professionnelle Audit et contrôle de gestion FSJES -Agadir Sommaire : I-Le Financement Administratif Des Marchées Public :.............................................28 1- Cas Du Secteur Public :......................................................................................28 2- Cas du secteur privé :..........................................................................................30 II-Le Financement Bancaire Des Marchées Public :...................................................31 1- Historique :.........................................................................................................31 2- Nantissement Des Marches Publics :..................................................................32 3- Les Concours Bancaires :...................................................................................34 III-Le Financement Des Marches Publiques Par La Caisse Marocaine Des Marches (CMM)........................................................................................................................38 1- Le rôle de la CMM dans le financement des marches publiques :.....................38 IV-Le Financement Des Marches Publiques Par La Banque Mondiale :..................40 1- Procédures Et Modalités De Financement :........................................................40 2-Gestion, Suivie Et Audit Des Marches Financé :................................................41 I-La consistance du contrôle des marchés de l'Etat par le CED..............................45 II-Le contrôle de la régularité budgétaire d'un marché de l'Etat.............................50 Chapitre II : Le contrôle comptable des marchés de l'Etat..........................................56 I-Le contrôle des marchés de l'Etat par les comptables de la Trésorerie Générale 57 II-La consistance du contrôle de validité tel qu'il est défini par l'article 11 du règlement général sur la comptabilité publique......................................................61 III-Résultats du contrôle comptable des marchés de l'Etat :...................................66 Remerciement : Ce modeste travail est le fruit des efforts fournis par plusieurs personnes qui se sont sacrifiées pour sa réussite. En particulier, notre grande gratitude s'adresse à notre encadrant Mr Monsieur ALI AIT LHADJ Chef du service des budgets et marchés Prefecture d’agadir ida outanane, qui malgré ses travaux surchargés, nous a encadrer avec courage et sincérité. Ses critiques pertinentes nous ont été d'une importance capitale. Veuillez Monsieur accepté mes remerciements les plus sincères. Nous tenons aussi à remercier très chaleureusement le corps professoral de la FSJES d’Agadir qui a bien veille à mener notre formation, et particulièrement M.M HACHIMI le coordinateur de la filière pour ses efforts. MASOUAB OMAR LP ACG 1 Licence professionnelle Audit et contrôle de gestion FSJES -Agadir Sans oublier aussi à remercier nos chères familles, surtout nos parents pour leur encouragement moral et matériel. INTRODUCTION : ace à l’ouverture de plus en plus importante de l’économie nationale sur le monde, à la rareté des ressources et à l'accroissement des besoins, et compte tenu du poids de la dette et de la pression fiscale, l'administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer les engagements pris vis-à-vis de ses différents partenaires. F A cet effet, elle se trouve dans l’obligation d’assurer la maîtrise des coûts, en recourant aux plus efficaces des modes de gestion, à l'initiation de formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité ; et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Par ailleurs, les orientations économiques qui s'inscrivent désormais dans le cadre de l'ouverture et du libre échange, impliquent aussi le développement d'autres modes d'intervention de l'Etat dans la vie économique et une approche plus dynamique en matière de soutien aux entreprises et à l'investissement privé qu’il soit national ou étranger. Dans ces nombreux domaines, le rôle et les missions de l'administration sont très importants et obligent cette dernière d’être au niveau demandé. MASOUAB OMAR LP ACG 2 Licence professionnelle Audit et contrôle de gestion FSJES -Agadir Les marchés publics sont, dans ce contexte, un outil fondamental par lequel l’Etat met en application sa politique. Le domaine de l’achat public est l’un des secteurs sensibles où la réforme doit être continue afin d’adapter les mécanismes mis en place à l’évolution de l’environnement économique, politique et social. A partir du 2007, la plus récente réforme du décret des marchés publics est entrée en vigueur. Ce nouveau décret fixe les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Ce texte s’applique en principe à l’Etat mais il a été étendu aux collectivités locales compte tenu des textes juridiques qui organisent le fonctionnement de ces dernières. A travers ce projet de fin étude on traitera dans une première partie les dispositions générales et les modes de passations des marchés de l Etat ; dans un 2eme temps on va aborder la partie du financement des dite marchés et on terminera par l’examen du contrôle des marchés publics. PARTIE I : MASOUAB OMAR LP ACG 3 Licence professionnelle Audit et contrôle de gestion FSJES -Agadir Marchés publics ; Procédures et mode de passations Premier chapitre : DISPOSITIONS GENERALE La présente étude du droit marocain des marchés publics se limitera à l’analyse des sources de ce droit, de son champ d’application et les principes fondamentaux de l’achat public. I Les sources du droit des marchés : MASOUAB OMAR LP ACG 4 Licence professionnelle Audit et contrôle de gestion FSJES -Agadir Le droit des marchés publics au Maroc n’a pas une source unique. Le décret n° n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion (désigné dans cette étude par le décret), reste l’élément principal mais plusieurs textes de nature différente le complète. La mise en œuvre d’un code des marchés publics qui rassemble tous les textes qui traitent de la matière, à l’image de ce qui se fait dans d’autres pays, n’est pas encore à l’ordre du jour. L’administration publique et toute personne intéressée par ce droit se trouve ainsi confronter à ce problème qui ne facilite pas la maîtrise d’une matière aussi difficile où se côtoient de nombreux textes (à caractère législatif et réglementaire et de valeur juridique différente). L’ancienneté de certains textes pose aussi un véritable problème. Le droit des marchés se fonde aussi bien sur des sources internationales que sur des sources nationales. 1-les sources internationales du droit des marchés Ce droit très éparpillé résulte de la composition d’un nombre important de textes juridiques dont les sources sont multiples. Les sources internationales du droit des marchés publics influencent profondément ce droit. Il est fait ici allusion au droit français des marchés publics et aux traités et aux recommandations de l’OMC et aux différents accords de libre échange que le Maroc a signé avec un certain nombre de pays dont l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique et qui ont consacré des parties à ce sujet. Il est toutefois intéressant de souligner que malgré le début d’une ouverture du pays sur l’extérieur du point de vue économique et de l’importance de plus en plus marquante donnée aux droits de l’homme, le droit des marchés restent marquer par les spécificités nationales que ce soit sur le plan économique ou sur le plan juridique voire historique. En effet, beaucoup de textes appliqués datent de la période coloniale. D’ailleurs, le droit élaboré pendant la période coloniale continu à être appliqué et n’a pas subi beaucoup de changements bien que ceci paraît nécessaire et même vital dans certains cas. Le droit des marchés au Maroc reste imprimé par son origine française et très peu de changements ont été introduits. L’influence du droit des marchés publics français récent est très apparente. 2-les sources nationales du droit des marchés Les sources nationales du droit des marchés sont la constitution, la loi et le règlement. La jurisprudence n’a pas joué un rôle important dans le développement de celui- ci. En effet, les arrêts et les jugements des tribunaux administratifs et de la chambre administrative de la Cour suprême (au Maroc, il y’a une unité des juridictions) ne sont pas édités de façon régulière ce qui ne permet pas de les analyser et de les commenter et ainsi développer une jurisprudence dans ce domaine qui vient interpréter et compléter MASOUAB OMAR LP ACG 5 Licence professionnelle Audit et contrôle de gestion FSJES -Agadir ce droit surtout qu’il est d’essence administrative et que la jurisprudence a un rôle très important. Les principales sources internes de ce droit sont les sources constitutionnelles, les sources législatives et les sources réglementaires. 2-1 La constitution : C’est la source suprême du droit. La première constitution marocaine a été adoptée en 1962 et son dernier amendement est survenu en 1996. Cette constitution a mis en place plusieurs principes de valeur fondamentale et qui doivent être respectés par tous les autres textes de valeur inférieure c'est-à-dire la loi et le règlement. Si des procédés juridiques ont été prévus pour vérifier la constitutionnalité d’une loi, aucun procédé n’est prévu pour vérifier la constitutionnalité d’un règlement avant sa mise en application et le recours ne peut se faire que devant les tribunaux par les particuliers pour excès de pouvoir. Les principes instaurés par la constitution ont inspiré les rédacteurs des différents décrets qui se sont succédé en matière de marchés publics et des textes juridiques qui les complètent. Ces principes sont principalement l’égalité devant la loi et la liberté d’entreprendre. a- L’égalité devant la loi : Dans son article 5, la constitution marocaine de 1996 dispose que « tous les marocains sont égaux devant la loi ». C’est un uploads/Finance/ marche-publics.pdf