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Les marches publics Le cadre réglementaire INTRODUCTION L’intervention grandis

Les marches publics Le cadre réglementaire INTRODUCTION L’intervention grandissante des pouvoirs publics, dans tous les circuits touchant au développement économique et social du pays, ainsi que les formes diversifiées que peut prendre cette intervention, sont autant d’éléments qui confortent le rôle prééminent du financement public et par voie de conséquence de la commande publique dans le processus de détermination et d’assouvissement des besoins publics. Ainsi, la commande publique constitue l’instrument privilégié d’intervention du pouvoir exécutif dans la sphère économique.  Les moyens financiers colossaux consentis dans cet engagement, en dehors du but recherché, nécessitent que des garanties de bon usage et de gestion efficiente soient solidement ancrées. L'enjeu des marchés publics est donc très important pour tous les acteurs des marchés publics : Toutes les entreprises sont concernées (quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité) ; elles ne doivent pas négliger cette source supplémentaire de chiffre d'affaires. Pour accéder aux marchés publics Respecter un certain formalisme Connaitre les procédures de passation passation Un minimum d'organisation est indispensables. sous peine de voir leur procédures annulées et leur responsabilité pénale engagée. I – APPROCHE GLOBALE DU DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS •L’évolution des marchés publics en ALGERIE (Historique) •Les critères de définition des marchés publics. •La maturation des projets (cycle de maturation d’un projet) •Les catégories de marchés (par objet et par nature) •Les prix dans les marchés publics I – APPROCHE GLOBALE DU DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS •L’évolution des marchés publics en ALGERIE (Historique) •Les critères de définition des marchés publics. •La maturation des projets (cycle de maturation d’un projet) •Les catégories de marchés (par objet et par nature) •Les prix dans les marchés publics II- OPERATIONS PRECONTRACTUELLES •Modes de passation (règle générale et exception – Avantages et inconvénients) •Procédures de passation des marchés publics (cycle de préparation, de lancement de réception des plis et d’évaluation). •Qualification et critères de choix. •Contrôle des marchés publics (contrôle interne et externe à priori) C.O.P • – C.E.O – C.M – Engagement. II- OPERATIONS PRECONTRACTUELLES •Modes de passation (règle générale et exception – Avantages et inconvénients) •Procédures de passation des marchés publics (cycle de préparation, de lancement de réception des plis et d’évaluation). •Qualification et critères de choix. •Contrôle des marchés publics (contrôle interne et externe à priori) C.O.P • – C.E.O – C.M – Engagement. 6 III- La mise en vigueur du contrat. 1- Les ordres de service. 2 -L’avenant II - La sous–traitance. III- Les garanties 1- Assurances 2- cautions) IV- Le nantissement des marchés. V - Le paiement des prestations dans les marchés publics 1- Les modalités de paiement des prestations (avances – attachement- 2-situation De travaux – décompte provisoire – ordonnancement et règlement) III- La mise en vigueur du contrat. 1- Les ordres de service. 2 -L’avenant II - La sous–traitance. III- Les garanties 1- Assurances 2- cautions) IV- Le nantissement des marchés. V - Le paiement des prestations dans les marchés publics 1- Les modalités de paiement des prestations (avances – attachement- 2-situation De travaux – décompte provisoire – ordonnancement et règlement) - 7 3- Les intérêts moratoires. 4 -Les pénalités de retard et mesures coercitive 5 - La variation des prix - La résiliation(droits de réalisation et d’indemnisation) VIII- Le contrôle des marchés publics(lors de l’exécution et à posteriori). -COURS DES COMPTE - IGF -CF -- contrôle de tutelle La prévention et le règlement des litiges. La réception des prestations. Les opérations de clôture d’un marché. - 3- Les intérêts moratoires. 4 -Les pénalités de retard et mesures coercitive 5 - La variation des prix - La résiliation(droits de réalisation et d’indemnisation) VIII- Le contrôle des marchés publics(lors de l’exécution et à posteriori). -COURS DES COMPTE - IGF -CF -- contrôle de tutelle La prévention et le règlement des litiges. La réception des prestations. Les opérations de clôture d’un marché. - I – APPROCHE GLOBALE DU DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS Evolution des marches publics (Historique) Evolution des marches publics (Historique) Loi n° 62.157du31.12.1962Recond.légis.anterieur: (Souci d’ assurer la continuité de l’ administration) D du 30oct.1935 D du 13 mars 1956 D n° 57-370 du 8 /01/ 1957 relatif aux marches passes en Algérie Historique de la réglementation: Historique de la réglementation: Suit Ord. n°67-90 portant code des marches publics  coïncide avec le lancement du premier plan triennal de1967 qui visait la mise en place progressive d’ une économie socialiste. De 1967 à1977 plusieurs plans nationaux de développement se sont succédés.  Consécration de la propriété publique de l’ ensembles des moyens de production  Art. 165 abroge toute la législation et la réglementation antérieure Décret n° 82.145 du 4.4.1982 portant réglementation des marchés de l’opérateur publics. Précise les personnes qui sont appelées à passer des marches publics( administrations et entreprises publiques) Assouplissement des conditions de passation des marches Le gré à gré est la règle générale entre opérateurs Relèvement du seuil relatif à l’octroi d’ avances au partenaire cocontractant Suppression du paramètre prix comme critère unique de choix et introduction d’ une combinaison de critères Décret n°88-72 du 29 mars 1988, mod.et compl. Le décret décret n° 82.145 du 4.4.1982 Ce decret , venu en application de la loi n°88 01 relative à l’ autonomie des entreprise ,et exclut les entreprises et les EPIC du domaine des marches publics) Décret n° 91.434 du 3.11.1991 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété. Met fin à la règle du gré à gré entre opérateurs publics édictée par Le décret 82.145 et ,fixe comme règle générale ,l’appel à la concurrence. Décret Présidentiel n° 10-236 DU 7 OCTOBRE 2010 portant réglementation des Marchés publics Décret Présidentiel n°02.250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des Marchés publics, modifié et complété par le : décret présidentiel N° 03-301 du 11 Septembre 2003. décret présidentiel N° 08-338 du 26 octobre 2008. Les principes intangibles des marches publics Art. 3. En vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, Art. 3. En vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, les principes fondamentaux des marchés publics Art. 3 CES PRINCIPES FONDAMENTAUX GUIDENT LES MARCHES PUBLICS ET ILS FONDENT L’OSSATURE DE LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS. Ces principes servent deux objectifs : l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des financements publics Ils entraînent des exigences de : - Définition préalable des besoins - De respect des obligations de publicité - De mise en concurrence - De choix de l’offre économiquement la plus avantageuse Ils entraînent des exigences de : - Définition préalable des besoins - De respect des obligations de publicité - De mise en concurrence - De choix de l’offre économiquement la plus avantageuse les principes fondamentaux des marchés publics 1- la concurrence dans les marches publics ordonnance du 19 juillet 2003 fixe les conditions d’exercice de la concurrence et sanctionne les pratiques restrictives 1° le principe de concurrence compétition, rivalité entre des personnes, des entreprises, etc., qui ont le même objectif, qui recherchent le même avantage. Etymologie du latin "concurrere", courir avec. Autrement dit, la concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal Quelles sont Les conditions théoriques nécessaires à une concurrence parfaite? L'atomicité L'homogénéité des produits Acheteurs et vendeurs doivent être suffisamment nombreux pour qu'une décision individuelle ne puisse conduire à une variation de l'offre ou de la demande. biens échangés doivent être semblables en qualité et en caractéristiques ; un produit de meilleure qualité constitue donc un autre marché. concurrence imparfaite si l'un des acteurs(monopole) ou un groupe d'acteurs (oligopole) a la possibilité de fixer un prix, une quantité ou une qualité. La concurrence déloyale La concurrence est dite « déloyale » lorsque ,pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple: vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise,  favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix,  contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner. Pour éviter la concurrence déloyale on surveille : La fusions d'entreprises, c’est- à-dire leur concentration. leur comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles : Les ententes illicites entre entreprise: accords, décisions d'associations d'entreprises, pratiques concertées, et Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante. Sanctions de la concurrence déloyale Sanctions de la concurrence déloyale Sanctions pécuniaires : nullité des conventions amendes imposées par les autorités de concurrence Dommages et intérêts démantèlement antitrust Conseil de la Concurrence ( autorité administrative ) veille uploads/Finance/cours-diapos.pdf