Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

concept Définition Marché public Le marché est un contrat à titre onéreux concl

concept Définition Marché public Le marché est un contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage et une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire. Attributaire concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; Autorité compétente l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire; Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; Bordereau des prix des approvisionnements document qui indique la liste des matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ; 5- Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant ; 6- Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché; Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ; sujétions 10- Groupement: deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans des conditions prévues Prestations : travaux, fournitures ou services ; 15- Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ; Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée. Les cahiers de charges des MP les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) les cahiers des prescriptions spéciales (CPS). Principaux axes d'innovations de la réforme Consécration de l'unicité de la réglementation des marchés publics Simplification et clarification des procédures ; Amélioration du climat des affaires et renforcement de la concurrence ; Renforcement de la transparence et de l’éthique ; Consécration des TIC comme vecteur de modernisation de la gestion de la commande publique ; Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours ; Prise en compte de la protection de l'environnement. Consécration de l'unicité de la décret unique pour les marchés de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales et de leurs réglementation des marchés publics groupements. L’Intégration des prestations architecturales le portail des marchés de l'Etat a été consacré comme portail national et fédérateur pour l'ensemble de la commande publique Simplification et clarification des procédures ; Simplification du dossier administratif des concurrents Précision des modalités d'appréhension de l'offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) simplification des modalités d'appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas ; Précision de la composition des commissions de jugement des offres Amélioration du climat des affaires et renforcement de la concurrence ; Institution du mécanisme d'appel à manifestation d'intérêt Introduction de la procédure des marchés de conception- réalisation Justification par une note du maître d'ouvrage de l'impossibilité ou de l'incompatibilité du jeu de la concurrence pour les bons de commandes en cas de non production de trois devis contradictoires Introduction de mesures en faveur de la petite et moyenne entreprise (20%, Décider l’allotissement du marché, choisir une PME nationale comme sous-traitant) Renforcement de la transparence et de l’éthique ; l'interdiction d'existence de conflits d'intérêt Publication de l'estimation du marché Obligation de l’établissement, en cas d'annulation d'un appel d'offres, d'une décision motivée, Précision du contenu et des modalités de la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer par le maître d'ouvrage Institution d'un délai de trois mois pour la préparation des rapports d'achèvement de l'exécution des marchés Consécration des TIC comme vecteur de modernisation de la gestion de la commande publique La mise en place d'une base de données des fournisseurs La soumission électronique L'introduction de la possibilité de recours à la procédure d'achats groupés Amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours ; Introduction de la possibilité pour les concurrents de saisir directement la commission des marchés délai maximum de 30 jours selon le cas pour répondre aux réclamations des concurrents ; Institution de l'obligation de la tenue d'un registre de suivi des réclamations Introduction de la possibilité pour les concurrents qui estiment ne pas pouvoir préparer leurs offres dans les délais de publicité requis de demander le report de la date d'ouverture des plis après appréciation du maître d'ouvrage ; Systématisation de la révision des prix à tous les marchés de travaux Introduction d'un délai d'attente (standstill) en matière d'approbation des marchés (15 jours) Prise en compte de la protection de l'environnement. La protection de l’environnement, le développement durable et l'efficacité énergétique sont désormais considérés comme des principes majeurs en matière de passation des marchés publics et des critères incontournables de la gestion performante des commandes publiques. Les grandes phases d’un MP Préparation du marché Lancement du marché Passation du marché Exécution du marché Evolution des textes régissant les MP 1965, 1976, 1998, 2007 et 2013 Les organes publics concernés par la réglementation Les Administrations de l’État : Services centraux, Services extérieures, S.E.G.M.A.; Les collectivités locales (Communes, Provinces, Préfectures et Régions) et leurs groupements ; Les établissements publics (EPA, EPIC); Les organes publics non concernés par la réglementation Les sociétés d’État; Les filiales publiques; Les sociétés mixtes; Les entreprises concessionnaires; Les organes soumis au contrôle financier d’État Classification des marchés publics selon la catégorie 1. Marchés de Travaux 2. Marchés de Fournitures 3. Marchés de Services Classification des marchés publics selon le type 1. Marché cadre 2. Marché reconductible 3. Marché à tranches conditionnelles 4. Marché allotis 5. Marchés de conception-réalisation Classification des marchés publics selon le prix 1. Marché à prix global 2. Marché à prix unitaire 3. Marché à prix mixtes 4. Marché à prix au pourcentage(les prestations architecturales) Classification des marchés publics selon le mode de passation 1. Marché à Appel d’offres 2. Marchés sur concours 3. Marché négocié Le marché cadre quantification et rythme d'exécution ayant un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance. ( 1 an) une clause de tacite reconduction Marché reconductible lorsque les quantités peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent. Marchés à tranches conditionnelles une tranche ferme couverte par les crédits disponibles et que le titulaire est certain de réaliser, et une ou plusieurs tranches conditionnelles subordonnées à la disponibilité des crédits et, à la notification d'un ou plusieurs ordres de service. Marchés allotis le maître d'ouvrage procède : - soit à l'ouverture, à l'examen des offres de chaque lot et à l'attribution des lots, lot par lot, dans l'ordre de leur énumération dans le dossier d'appel d'offres ; - soit à l'ouverture et à l'examen de l'ensemble des offres et d'attribuer les lots sur la base de la meilleure combinaison des offres permettant au maître d'ouvrage de retenir l'offre globale la plus avantageuse pour l'ensemble des lots. Marché de conception réalisation - la réalisation de projets d'infrastructure d'un type spécifique ou des prestations particulières nécessitent des procédés spéciaux et des processus de fabrication étroitement intégrés et exigeant dès le départ l'association du concepteur et du réalisateur de la prestation, le maître d'ouvrage peut recourir à des marchés de conception-réalisation. - Les marchés de conception-réalisation sont passés par voie de concours. - Le recours aux marchés de conception-réalisation est soumis à l'autorisation préalable du Chef du gouvernement après avis de la commission des marchés. Marché à prix global Rémunération pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble de prestations Marché à prix unitaires Rémunération par application aux quantités réelles, les prix unitaires correspondants. Marché à prix mixtes: Comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, Marchés à prix au pourcentage : le prix de la prestation est fixé par un taux à appliquer au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés et sans inclure le montant découlant de la révision des prix, les indemnités et pénalités éventuelles. Cette forme de prix n'est applicable que pour les prestations architecturales Marché à prix ferme lorsqu'il ne peut être modifié pendant le délai de son exécution. Les marchés de fournitures et de services autres que les études sont passés à prix fermes. Les marchés d'études dont le délai d'exécution est inférieur à quatre (4) mois sont passés à prix ferme. Marché à prix révisable : Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation. Les marchés de travaux sont passés à prix révisables. Les marchés d'études dont le délai d'exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois, le maître d'ouvrage peut prévoir que les prix sont révisables. Marché à prix provisoire : Le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions uploads/Finance/ marche-s-publics.pdf