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Droit bancaire 20 Droit bancaire La réglementation de la profession bancaire Il n ? est surprenant dans les conditions de l ? état que le cadre professionnel de l ? activité bancaire soit l ? objet d ? une stricte réglementation des acteurs qui opèrent su

Droit bancaire La réglementation de la profession bancaire Il n ? est surprenant dans les conditions de l ? état que le cadre professionnel de l ? activité bancaire soit l ? objet d ? une stricte réglementation des acteurs qui opèrent sur le marché Il n ? est surprenant aussi que la profession bancaire soit l ? objet d ? un strict contrôle public indispensable à la fois pour assurer le respect de la politique monétaire de l ? état et pour protéger les intérêts des déposants I- Les acteurs de la profession bancaire La loi bancaire n - du Décembre a uniformisée les règles applicables à ce secteur de l ? économie tout en maintenant une certaine diversité En e ?et La loi a regroupée dans une profession unique toutes les entreprises se livrant à une activité bancaire La loi distingue entre les établissements de crédit les organismes assimilés et les banques participatives - Les établissements de crédit L ? article de la loi bancaire fait une distinction entre familles d ? établissements de crédit D ? une part les banques et d ? autres part les sociétés de ?nancement A- Les banques En application de L ? article les banques peuvent agrées en vue d ? exercer toute ou une partie des activités visées aux articles de la loi bancaire Selon l ? article premier de la loi les banques peuvent exercer tout ou en partie les activités suivantes La Réception des fonds publics par habilitation La distribution des crédits La gestion de la mise à la disposition de leur clientèle tous moyens de paiement Les banques sont également autorisées par la loi Article à e ?ectuer sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière Les opérations liées Aux services d ? investissements Aux opérations de change Aux opérations sur Or métaux précieux et pièces de monnaie A la présentation au public d ? opérations d ? assurance de personne ou toutes autres opérations d ? assurance Aux opérations de location de biens mobiliers et immobiliers B- Les sociétés de ?nancement ? Soumise depuis au contrôle de BANK AL-MAGHREB Ces établissements de crédit ne peuvent e ?ectuer parmi les activités visées à l ? article premier et aux paragraphes à de l ? article de la loi bancaire Pa ailleurs L ? article dispose que les sociétés de ?nancement peuvent être agrées à recevoir du public fonds d ? un terme supérieur à un An et ce dans les formes et les conditions prévues par la loi de bancaire C ? La loi distingue deux catégories de sociétés de ?nancement Les sociétés de ?nancement dont les opérations sont dé ?nies et limitées par des dispositions législatives ou règlementaires propres On peut citer parmi cette catégorie de sociétés de ?nancement la caisse marocaine des marchés qui a pour activité d ? assurer le ?nancement des entreprises titulaires des de marchés passées avec l ? Etat ou les collectivités locales Les sociétés de ?nancement dont