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Droit budgetaire 5 Module de formation animé par Prof Chadi MOHAMMED CNOTION DU DROIT BUDGETAIRE ET DE LA LOI DE FINANCES ? Distinction entre la notion dubudget et la notion de la loi de ?nance Le budget Dans un sens le plus large du terme le budget est u

Module de formation animé par Prof Chadi MOHAMMED CNOTION DU DROIT BUDGETAIRE ET DE LA LOI DE FINANCES ? Distinction entre la notion dubudget et la notion de la loi de ?nance Le budget Dans un sens le plus large du terme le budget est un État prévisionnel État limitatif Un acte prévisionnel Un acte prévisionnel car il prévoit l ? évaluation a priori des recettes et des dépenses Et se distingue d ? un bilan d ? une société privé qui prévoit l ? évaluation a postériori Un acte limitatif Un acte limitatif c ? est-à-dire un acte Périodique limité dans le temps pour une année civile c ? est un moyen d ? encadrement de l ? avenir pendant une année civile Sur le plan juridique Le budget est dé ?nit comme étant tout document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l ? Etat et les collectivités locales organismes publics c ? est l ? ensemble des opérations comptables de l ? Etat collectivités locales et les organismes publics assujettis à la comptabilité publique La première dé ?nition du budget La première dé ?nition du budget remonte à l ? article - du décret français de reprise par le dahir de qui stipule que le budget est l ? acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l ? Etat et les autres services Ici c ? est la conception ancienne de l ? Etat Qui dé ?nit le budget comme un ensemble d ? opérations comptables donc le budget n ? avait pas de relations avec la vie économique CLa notion de la loi de ?nances Avec l ? intervention de l ? ETAT dans les activités économiques une nouvelle dé ?nition est apparue par le décret français du reprise le dahir de modi ?é par le dahir de qui stipule que la loi de ?nances évalue énonce et autorise pour chaque année les ressources et les charges de l ? Etat dans les limites d ? un équilibre économique et ?nancier ? De cette dé ?nition il ressort que loi de ?nances est un acte de politique prévision autorisation La loi de ?nances est un acte politique parce que le gouvernement va déposer son projet de la loi de ?nances devant le parlement qui va discuter les orientations politique économique et sociale du gouvernement C ? est une occasion accordée au parlement pour contrôler la politique générale du gouvernement La loi de ?nances est un acte d ? autorisation accordée par le parlement au gouvernement de percevoir les recettes publiques et e ?ectuer les dépenses Donc le gouvernement à l ? obligation de mettre en ?uvre les moyens pour la collecte des impôts La loi de ?nances est un acte de prévisions c ? est-à-dire que le montant des recettes est révisé au fur à mesure en fonction de l ? activité économique Donc la loi de ?nances se di ?ère du budget car elle à