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Droit budgetaire s3 www droitfrancais tk www droits forumactif org www face book com Fs jest etudiants Semestre -Loi de ?nance de l ? année l ? art de la Constitution prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de

www droitfrancais tk www droits forumactif org www face book com Fs jest etudiants Semestre -Loi de ?nance de l ? année l ? art de la Constitution prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat Principe de l'annualité budgétaire c ? est un périocidé annuel appliqué dans l'élaboration du budget Ex l'autorisation des programmes qui sont inclus dans les dépenses d'investissement certains investissements ne peuvent pas respecter l'annualité le programme demande les crédits de paiement Lois de ?nances recti ?catives art LOF ses lois interviennent dans la modi ?cation de certaines dispositions de la loi de ?nance en cours de la même année pour des raisons -politiques changement de la majorité au parlement - économiques changement de prix de certains produits en hausse ex LF pétrole à dollars alors il dépasse dollars en cours de même année -La loi de règlement contrôle à postériori la loi de règlement constate les résultats ?nancière de chaque année civile et approuve les di ?érences entre les résultats et les prévisions de LF de l'année compléter le cas échéant par ses lois recti ?catives Elle n'a jamais été disposée après ans -SEGMA ses recettes sert à ?nancer certains comptes déterminés Ils constituent les services de l'Etat non dotés de la personnalité morale dont certain dépenses non imputées sur les crédits du budget général sont couvertes par des ressources propres -CST sont des opérations ?nancière à caractère temporaire ils se trouvent hors cadre de budget ils n'ont pas le caractère de dépense publique -Les taxes para ?scales sont perçus dans un intérêt économique ou ?nancier au pro ?t d ? une personne morale du droit public ou privé outre de l ? Etat ou des collectivités locales ex taxe audio- visuel Chapitre Les principes d ? élaboration du budget Principe de l ? annualité l ? art de LOF stipule l ? année budgétaire commence le èr Janvier et se termin e le Décembre de la même année Le gouvernement prépare en ?n de chaque année un projet de LF qui doit être voté dans le parlement et l ? exécuter dans un cadre annuel L ? annualité permet de répondre à exigences - Raison politique un contrôle e ?cace de la part du parlement ?? une meilleure action libérale du gouvernement Raison économiques prévision le degré dépend de l ? année Droit Budgétaire ?? Semestre - Page Cwww droitfrancais tk www droits forumactif org www face book com Fs jest etudiants System de gestion Il s'agit d'un rattachement matériel on rattache à l'année budgétaire que les opérations des recettes qui ont été e ?ectivement réalisées ou les dépenses qui ont été e ?ectué au décembre tous les comptes sont clôturés le décembre Système de l'exercice consiste à rattacher à l'année budgétaire toutes les recettes et les dépenses qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette même année s'elles sont e ?ectivement soldées après l'expiration de l'année budgétaire Les comptes ne sont clôturés ? qu'après leur