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Droit cambiaire cheque 8 1

Séance Titre Le chèque A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CLe chèque est un écrit par lequel une personne dénommée tireur donne l'ordre à une autre personne dénommée tiré de remettre sur présentation de l'écrit des fonds lui appartenant et disponibles à un tiers béné ?ciaire porteur du chèque ou à elle-même La doctrine le dé ?ni comme un écrit ou un titre par lequel une personne appelée tireur ou émetteur donne l ? ordre à une banque ou un établissement assimilé dit tiré de payer à une troisième personne appelée béné ?ciaire ou porteur ? Michel CABRILLAC La jurisprudence quant à elle parle de mandat de paiement qui sert au tireur à e ?ectuer un retrait à son pro ?t ou au pro ?t d ? un tiers de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré ? Cour suprême janvier A SLASSI Droit des A ?aires Semestre C ? Comparaison avec la lettre de change et le billet à ordre Contrairement à la traite ou au billet à ordre le chèque est un instrument de paiement à vue qui peut être encaissé à une date ultérieure à celle de son émission Il est de ce fait l'objet de nombreuses manipulations ou déviations émission du chèque sans provision acceptation par le créancier d'un chèque de garantie ? Ces agissements constituent des infractions réprimées par les dispositions du Code Pénal articles à et du Code de commerce articles à cc à savoir un emprisonnement de à ans et une amende Il est plus di ?cile d'obliger le débiteur à payer un e ?et qu'à honorer un chèque dont l'une des principales sanctions est la contrainte par corps A SLASSI Droit des A ?aires Semestre C ? Comparaison avec la lettre de change et le billet à ordre -suite- A Spéci ?cités du chèque - Le chèque est un titre payable obligatoirement à vue peut être présenté au paiement dès son émission - Le chèque ne peut être tiré que sur une banque ou un autre établissement similaire ex comptable du trésor ? - Le chèque ne constitue pas un acte de commerce par sa forme c ? est un acte civil s ? il est tiré par une personne non commerçante c-à-d que la forme civile ou commerciale est fonction de la nature de la dette à éteindre A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CComparaison avec la lettre de change et le billet à ordre -suite- B Rôle du chèque Contrairement à la lettre de change et au billet à ordre qui sont à la fois des instruments de paiement et de crédit le chèque est exclusivement un instrument de paiement car il est payable à vue et toute mention contraire est réputée non écrite Certaines législations imposent le paiement par chèque de certaines transactions commerciales représentant des montants importants La législation marocaine a prévu cette obligation dans son article du code de commerce au terme duquel entre commerçants et pour faits