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Droit cambiaire cheque 8 2

Séance Titre Le chèque A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CLe chèque est un écrit par lequel une personne dénommée tireur donne l'ordre à une autre personne dénommée tiré de remettre sur présentation de l'écrit des fonds lui appartenant et disponibles à un tiers béné ?ciaire porteur du chèque ou à elle-même ? Doctrine un écrit ou un titre par lequel une personne appelée tireur ou émetteur donne l ? ordre à une banque ou un établissement assimilé dit tiré de payer à une troisième personne appelée béné ?ciaire ou porteur ? Michel CABRILLAC ? Jurisprudence mandat de paiement qui sert au tireur à e ?ectuer un retrait à son pro ?t ou au pro ?t d ? un tiers de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré ? Cour suprême janvier A SLASSI Droit des A ?aires Semestre C ? Di ?érences avec la L C et le B O ? Chèque instrument de paiement à vue qui peut être encaissé à une date ultérieure à celle de son émission Objet de nombreuses manipulations ou déviations chèque sans provision chèque de garantie ? ? Les infractions du chèque sont réprimées par le Code Pénal articles à et le Code de commerce articles à ? Il est plus di ?cile d'obliger le débiteur à payer un e ?et qu'à honorer un chèque dont l'une des principales sanctions la contrainte par corps A SLASSI Droit des A ?aires Semestre C ? Di ?érences avec la L C et le B O A Spéci ?cités du chèque - Le chèque est un titre payable obligatoirement à vue peut être présenté au paiement dès son émission - Le chèque ne peut être tiré que sur une banque ou un autre établissement similaire art loi - relative aux établissement de crédit et organismes assimilés établissements de paiement associations micro crédit banques o ?shore compagnies ?nancières Caisse de dépôt et de gestion Caisse centrale de garantie - Le chèque ne constitue pas un acte de commerce par sa forme acte civil s ? il est tiré par une personne non commerçante ie la forme civile ou commerciale est fonction de la nature de la dette à éteindre A SLASSI Droit des A ?aires Semestre C ? Di ?érences avec la L C et le B O B Rôle du chèque ? Le chèque est exclusivement un instrument de paiement car il est payable à vue et toute mention contraire est réputée non écrite ? Certaines législations imposent le paiement par chèque de certaines transactions commerciales représentant des montants importants Article Cc entre commerçants et pour faits de commerce tout paiement d ? une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement ? A SLASSI Droit des A ?aires Semestre CI L ? émission du chèque A- Les conditions de fond ? Capacité du tireur avoir la capacité civile de disposer des fonds Exclusion - mineur non émancipé - majeur incapable