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Je soussigné(e) Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Je soussigné(e) Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… C N I ou carte de séjour n° : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° d’identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Tél. : …………………………………………… Fax : ……………………………… E-mail : …………………………………………………………… Atteste sur l’honneur que : - le logement sis à ………………………………………………………………………………………………………………………………………… est affecté sera destiné - je m’engage à informer l’administration en cas de changement de l’affectation du logement. Pièces à joindre Lors de la première demande Lors des demandes ultérieures - La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ; - Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ; - En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation d’eau et d’électricité; - Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ; - L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite *; - Les attestations des intérêts ; - Les quittances de versement ou les avis de débit pour les contrats « mourabaha » ; - le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance. - Le relevé d’identité bancaire, en cas de changement du compte bancaire. - La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ; - Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ; - En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation d’eau et d’électricité; - Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ; - L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite *; - Les attestations des intérêts ; - Le tableau d’amortissement ; - le contrat « mourabaha » ; - les quittances de versement ou les avis de débit ; - le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance ; - Le contrat d’acquisition ; - Le contrat de prêt ; - Le permis d’habiter ; - une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction) - Un relevé d’identité bancaire. Modèle AJP030F-11I ROYAUME DU MAROC Demande de restitution de l’impôt sur le revenu (logement à usage d’habitation principale ) Déclaration sur l’honneur DR/ DP ou DIP de : ………………………..…………....… Subdivision de :…………….………. Date de dépôt : …………………..… N° de dépôt: ……… à mon habitation principale ; * Les attestations de salaire ou de pension, doivent couvrir les années objet de la demande de restitution. A ……………………… Le ……………… Signature légalisée Ou Ou uploads/Finance/ modele-ajp030f-11i-pdf.pdf