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MODELE DE LETTRE Modèle de contrat d'apport de fonds de commerce Quand utiliser

MODELE DE LETTRE Modèle de contrat d'apport de fonds de commerce Quand utiliser ce modèle de contrat d'apport de fonds de commerce ? Le capital social d’une société peut être créé d’apports en espèce dit apports en numéraire, d’apports en nature (souvent de biens immobiliers) et d’apports en industrie (connaissance techniques etc..), et dès lors un fonds de commerce entrera dans la société comme un apport en nature et constituera tout ou partie du capital social. Ce que dit la loi sur le contrat d'apport de fonds de commerce L’apport en société d’un fonds de commerce présente pour le propriétaire un moyen rapide de développer sa société et de réduire sa responsabilité en dissociant la société, de sa personne. Le fonds de commerce peut être apporté par le propriétaire à une société en formation ou à une société déjà existante. L’apport en société du fonds de commerce se soumet aux mêmes règles que les apports en nature. Dès lors, l’apporteur sera uniquement rémunéré par des parts sociales ou des actions. Pour rappel, le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu’une personne physique attribue à une exploitation commerciale dont les éléments incorporels (enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, les droits de propriété industrielle, ainsi que les droits de la propriété intellectuelle) et les éléments corporels (matériel, l’outillage et le mobilier commercial)(Article L142-2 du Code de commerce). Enfin, il n’est pas obligatoire que tous les éléments composant le fonds de commerce soient rapportés pour que l'on puisse parler d'apport de fonds de commerce. Généralement, la clientèle figure dans l'apport, de même que tous les éléments qui se rattachant à la clientèle. Nos conseils Compte tenu de l’étendue juridique complexe d’un contrat d'apport de fonds de commerce, il sera vivement conseillé de faire valider votre projet par un avocat spécialisé. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié afin d’adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute reproduction, par l’utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation disponibles sur www.documentissime.fr VOTRE OFFRE PERSONNALISEE Pour bénéficier de plus d'informations et de modèles, Documentissime vous propose les Packs LégiPratique - accessible sous ce lien Ces packs contiennent : Les informations et conseils d'un Avocat Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi Des dossiers de synthèse précis et pratiques Le tout téléchargeable en une seule et unique fois ! Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien CONTRAT D’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE Entre les soussignés : Madame ou Monsieur _____________, de nationalité __________, né (e) le __________ demeurant à __________________, __________________ (préciser le régime matrimonial) Ci-après dénommé « l’apporteur » , d’une part, Et, La société __________, _________ (forme de la société) en cours de formation (si tel est le cas, sinon renseigner le lieu de RCS et sn numéro), dont le siège social est situé ______________ à ____________, représentée par ___________________, demeurant ___________________ à __________________. Ci-après dénommée « la société bénéficiaire » , d’autre part, IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : 1. Description du fonds apporté Madame ou Monsieur ____________, nommé « l’apporteur » apporte à la société ____________, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par les autres fondateurs soussignés, les biens ci-après désignés et évalués suivants : Un fonds de commerce de ____________ exploité à _____________, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de _______________, sous le numéro _________________, le fonds de commerce comprenant : Les biens incorporels : (exemple) – Le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le droit de se dire successeur de la société ___________ , les archives commerciales et techniques, les complètes pièces comptables, les registres, la documentation commerciale et le bénéfice de toutes conventions et contrats relatifs à l’exploitation dudit fonds, dans la mesure où ils sont librement transmissibles par l’apporteur. – Un droit au bail pour le temps à courir des locaux sis _____________________ où le fonds est exploité – Les immobilisations financières pour un montant de _______ euros. L’ensemble de ces éléments étant estimé pour un montant de _______ euros. Les biens corporels : (exemple) Le matériel, l’outillage, le mobilier, le stock et les marchandises utiles à son exploitation, décrits et estimés article par article en un état fourni en annexe, et estimé à un montant de ___________ euros. Les créances sur clients et comptes rattachés pour un montant de ________ euros, ainsi que d’autres créances pour un montant de __________ euros, et la caisse pour un montant de ________ euros. Le total brut des apports s’élevant à un montant de ________ euros. En l’état, le fonds de commerce sus visé, se poursuit et inclut en l’état actuel de ses aisances et dépendances, ses agencements, sans exception ni réserve, les soussignés déclarant en connaissance de cause, avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d’en établir la valeur. Prise en charge du passif : Le présent apport est établi à charge pour la société bénéficiaire de l’apport de supporter et d’acquitter aux lieux et place le passif commercial de M. ___________, sus nommé l’apporteur, existant en date du ___________, ressortant du bilan arrêté à cette date, à savoir : (par exemple) Emprunts et dettes assimilées pour un montant de _______ euros. Fournisseurs et comptes rattachés pour un montant de_______ euros. Dettes personnelles pour un montant de _______ euros. Dettes organismes sociaux pour un montant de _______ euros. Dettes État, taxes sur chiffre d’affaires pour un montant de _______ euros . Montant total du passif __________ euros. En outre, il est établi que la société __________, sus nommée « bénéficiaire » de l’apport prendra à sa charge tous les engagements financiers qui auront été souscrits par l’apporteur et qui seront repris hors bilan. 2. L’origine de propriété L’apporteur déclare qu’il est l’unique propriétaire du fonds de commerce sus visé, objet du présent apport pour l’avoir ________ (acquis ou créé) en date du __________. (il convient d’indiquer si l’apporteur aurait acquis le fonds par une tierce personne et reprendre les énonciations et conditions particulières du bail, avec désignation des locaux, montant du loyer et montant des charges annuelles) 3. Les obligations de l’apporteur Le présent apport est fait à la charge pour la société bénéficiaire : – de prendre le fonds de commerce et les biens dont il se compose dans l’état où ils se trouvent à la date de la signature – de supporter et de s’acquitter, à compter de ce jour, de tous impôts, primes et cotisations d’assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques grevant ou pouvant grever ledit fonds – de poursuivre les contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté et les abonnements souscrits auprès de diverses autres compagnies, dont un état est annexé au présent contrat, à l’exclusion de tout autre – de s’acquitter à compter du ___________, des contributions et charges de toute nature auquel le fonds est imposable, quand bien même les quittances seraient établies au nom de l’apporteur, sauf recours contre ce dernier si tel était le cas. – de satisfaire à toutes les lois, règlements, arrêtés, et règles professionnelles et corporatives – de ne pas interrompre les contrats de travail, de stage ou d’apprentissage des personnes salariées dont la liste figure en annexe. Pour l’application de l’article L. 122-12 du Code du travail, il est précisé que le personnel salarié attaché audit fonds est le suivant : · (indiquer les nom, prénoms, fonctions, et nature des contrats de travail des salariés) · · Le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre l’apporteur. 4. Les déclarations de l’apporteur L’apporteur déclare : – (énumérer les CA et résultats TTC des trois dernières années d’exploitation) – (énumérer le CA et le résultat TTC prévisionnel de l’année en cours) – (répertorier l’état des inscriptions de privilège, de nantissement, et d’engagement pour l’apporteur à en rapporter quittance et mainlevée avant un délai fixé par avance) L’apporteur déclare de plus : – être de nationalité _____ et résider __________ – qu’aucune des activités exercées dans le fonds de commerce sus visé, ne lui a été prêté ou loué – avoir le consentement de son conjoint (si nécessaire) – que la totalité des installations dudit fonds sont en bon état de marche, spécialement : la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de téléphone, toutes régulièrement vérifiées et répondant aux normes de sécurité, d’hygiène et de salubrité en vigueur – qu’il uploads/Finance/ modele-de-contrat-d-apport-de-fonds-de-commerce-5547.pdf