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1 2 CONCEPTION ET RÉDACTION Direction des Affaires juridiques (Observatoire éco

1 2 CONCEPTION ET RÉDACTION Direction des Affaires juridiques (Observatoire économique de la commande publique), en partenariat avec la direction des Achats de l’Etat et la direction générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle GRAPHISME Direction des Affaires juridiques – Département Ressources DATE DE PUBLICATION 2022 DROITS À L’IMAGE ©Canva, ©Ministère de la Transition écologique, ©CRESS-Bretagne, ©Rawpixel, ©Redpixel - stock.adobe.com, ©Pixelot - stock.adobe.com 3 SOMMAIRE 8 PARTIE 1 Les considérations sociales dans la commande publique, levier de l’économie sociale et solidaire 24 PARTIE 2 L’insertion des personnes éloignées de l’emploi 97 PARTIE 3 La promotion de l’égalité femmes – hommes 131 PARTIE 4 Les achats publics issus du commerce équitable 168 ANNEXES 4 INTRODUCTION Dès 2007, l’Etat a publié des guides sur les clauses sociales dans la commande publique. Ces outils d’accompagnement ont été élaborés par l’atelier « Aspects sociaux » de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), devenu Observatoire économique de la commande publique (OECP), et rattaché à la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère en charge de l’Économie. Portant sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, l’édition 2018 a constitué une première étape de regroupement de plusieurs instruments préexistants. En 2020, le comité d’orientation de l’OECP a décidé de poursuivre la constitution d’un socle commun aux considérations sociales mettant en avant la diversité et le caractère évolutif du champ des aspects sociaux. Les achats publics responsables contribuent à la mise en œuvre de politiques publiques, économiques, sociales et environnementales. Ils témoignent d’une préoccupation croissante des décideurs, des opérateurs économiques et de la société civile. Les dernières évolutions législatives et réglementaires, telles que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience), l’illustrent. Par ailleurs, la révision des CCAG applicable au 1er avril 2021 constitue également une avancée pour l’accompagnement des acheteurs, à travers la mise à disposition de clauses sociales et/ou environnementales types. Ces clauses sont adaptées pour tous les acheteurs, publics ou privés. Cette ambition est concomitante à celle du renouvellement du Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD), qui constitue une feuille de route et un espace de dialogue pour les parties prenantes des achats publics responsables. Parallèlement, près de 40 % de l’enveloppe de 100 milliards d’euros du Plan de relance, destiné à surmonter les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont déjà été engagés, soit 12 milliards sur le volet cohésion et 12 milliards sur le volet transition écologique. INTRODUCTION 5 Les mesures de ce plan doivent jouer un rôle déterminant dans les transitions écologique et numérique, tout en rendant l’économie française plus compétitive et plus résiliente. La commande publique, porteuse de cette impulsion, constitue un levier de la transition écologique et solidaire de l’économie. Cette montée en puissance des enjeux liés aux achats publics responsables se constate tant au niveau national qu’européen. Le Pacte vert pour l’Europe de décembre 2019 a vocation à « transformer l’Union européenne en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, garantissant la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050, une croissance économique dissociée de l’utilisation des ressources, où personne n’est laissé de côté ». En 2021, le Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux a conduit la Commission européenne à encourager « les autorités nationales, régionales et locales à davantage intégrer des critères socialement responsables dans les marchés publics et à promouvoir leur utilisation ». Elle a ainsi rappelé, lors de la réédition de son guide « Acheter social » , que la pandémie actuelle de Covid-19 était susceptible d’affecter l’emploi, d’accroître les inégalités, d’aggraver la précarité et les conditions de travail des travailleurs à l’échelle mondiale, d’exercer une pression supplémentaire sur la fourniture de certains services à la personne, et d’avoir des répercussions sur les petites entreprises. C’est dans ce contexte qu’est proposée une version enrichie et actualisée du guide « Aspects sociaux de la commande publique ». L’élaboration de ce guide est un projet porté par l’OECP de la direction des Affaires juridiques (DAJ), en co-pilotage avec la direction des Achats de l’État (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP). Il s’inscrit dans une démarche de concertation : acheteurs nationaux et territoriaux, fédérations professionnelles, acteurs de l’emploi et de l’inclusion, ont collaboré dans le cadre de groupes de travail dédiés. Cette édition traite de différentes thématiques sociales, qui pourront être enrichies :  partie 1 : Les considérations sociales dans la commande publique, levier de l’économie sociale et solidaire ;  partie 2 : L’insertion des personnes éloignées de l’emploi (mise à jour du guide de 2018) ;  partie 3 : La promotion de l’égalité femmes – hommes (nouvelle thématique) ;  partie 4 : Les achats publics issus du commerce équitable (mise à jour du guide de 2012). INTRODUCTION 6 Si la partie 1 rappelle les leviers d’un contexte économique favorable aux considérations sociales et porteur d’innovations sociales, les illustrations en matière d’économie circulaire (voir partie 2), d’égalité femmes-hommes (voir partie 3) ou d’alimentation de qualité (voir partie 4) montrent que les dimensions économiques, environnementales et sociales, historiquement considérées comme difficilement conciliables, génèrent au contraire une réelle dynamique en particulier pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Les facteurs de réussite des achats socialement responsables sont connus : outre la connaissance des opportunités et des solutions susceptibles d’être mises en œuvre, ils résident principalement dans l’impulsion donnée par les décideurs, l’anticipation par les services dès la conception du projet, et les marges de manœuvre laissées aux acteurs économiques pour innover dans l’exécution. INTRODUCTION 7 NOTES INTRODUCTION 8 PARTIE 1 LES CONSIDÉRATIONS SOCIALES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE, LEVIER DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 9 PARTIE 1 LES CONSIDERATIONS SOCIALES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE, LEVIER DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE En 2020, selon les chiffres du recensement économique de l’achat public publiés en 2020, 12,5 % des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT intègrent une clause sociale. Ces marchés représentent 15,2 % du montant total des marchés publics français sur la même période. La progression du nombre de marchés comportant des considérations sociales (30 % d’ici 2025) fait partie des objectifs du Plan national pour des achats durables 2022-2025. En 2020, selon les chiffres du recensement économique de l’achat public publiés, 12,5 % des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT intègrent une clause sociale. Ces marchés représentent 15,2 % du montant total des marchés publics français sur la même période. La progression du nombre de marchés comportant des considérations sociales (30 % d’ici 2025) fait partie des objectifs du Plan national pour des achats durables 2022-2025. Les acheteurs peuvent s’appuyer sur ce plan pour élargir le périmètre des contrats qui pourraient être mobilisés sans attendre l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience. Cet article rendra obligatoire, au plus tard en août 2026, les conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi pour les contrats supérieurs aux seuils européens avec toutefois quelques dérogations. 10 Les acheteurs peuvent s’appuyer sur ce plan pour élargir le périmètre des contrats qui pourraient être mobilisés sans attendre l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience. Cet article rendra obligatoire, au plus tard en août 2026, les conditions d’exécution prenant en compte des considéra FICHE 1 : DÉFINITION 1. Les objectifs de développement durable et les considérations sociales 2. Le champ des considérations sociales FICHE 2 : LES PLANS DE PROGRAMMATION STRATÉGIQUES SUR L’ACHAT SOCIALEMENT RESPONSABLE 1. Le plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD) 2. Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et les rapports dans le cadre des concessions FICHE 3 : FACILITER L’ACCES À LA COMMANDE PUBLIQUE DES TPE/PME ET DES EESS 1. Les leviers d’accès des TPE/PME et EESS à la commande publique 2. Les EESS et les marchés réservés ESS Partie 1 11 FICHE 1 DÉFINITION 1. Les objectifs de développement durable et les considérations sociales Prise en compte obligatoire des objectifs de développement durable dans la définition des besoins « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. » (Article L. 3-1 du code de la commande publique). La première obligation de l’acheteur ou de l’autorité concédante est de définir le besoin à couvrir par le contrat en prenant en compte des objectifs du développement durable (articles L.2111-1 et L.3111-1 du code de la commande publique). C’est de cette étape préalable que découle ensuite la mobilisation potentielle de tout un panel de considérations sociales. A défaut, l’acheteur ou l’autorité concédante doit être en mesure de justifier l’impossibilité de cette prise en compte à tout moment à l’égard des organismes de contrôle1. Intégrer des considérations sociales revient pour l’acheteur à prendre en compte la dimension sociale dans la définition de son besoin par différents uploads/Finance/ guide-aspects-sociaux-vf.pdf