Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Demande de garantie de paiement - marchés privés Modèle de lettre destinée au m

Demande de garantie de paiement - marchés privés Modèle de lettre destinée au maître de l’ouvrage À …………, le ………… Objet : Marché (à compléter) Madame, Monsieur, Vous avez bien voulu nous commander les travaux ………… En application de l’article 1799-1 du code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues. Conformément au décret du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer relève de ces dispositions. Si vous avez fait appel à un crédit spécifique pour financer l’intégralité des travaux, vous voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l’établissement prêteur afin que les versements nous parviennent directement. Si vous n’avez pas souscrit de crédit spécifique, vous trouverez ci-joint un modèle de caution à présenter à votre établissement bancaire. Bien entendu, nous restons à votre disposition pour examiner avec vous les modalités de délivrance de cette garantie … . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. [Signature] CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES A UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE AU TITRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PRIVE (Article 1799-1 du Code Civil) Le soussigné.........................................agissant en qualité de ...........................de la banque..........................................(forme, dénomination, capital et siège) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ....................... sous le n° .....................................ci-après dénommé "la banque". Connaissance prise du marché de travaux, ci-après dénommé "le marché" conclu le ...................... entre ..................................................................................................., ci-après dénommée "l'entrepreneur", et ..........................................................................................., ci-après dénommé "le maître d'ouvrage", relatif à l'exécution de travaux consistant ................................................................. pour la somme de ........................Euros (en toutes lettres) toutes taxes comprises, marché dont la copie certifiée conforme a été remise à la banque par le maître d'ouvrage. ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE CAUTION - DOMAINE D'APPLICATION Déclare, en application des dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3 du Code Civil, constituer la banque caution solidaire du maître de l'ouvrage pour le paiement des sommes dues par lui à l'entrepreneur en application du marché, sous déduction de tous acomptes et avances déjà versés audit entrepreneur. Le présent cautionnement est limité à la somme de .............................. euros (en toutes lettres) toutes taxes comprises. ARTICLE 2 - MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT - PAIEMENT PAR LA BANQUE Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception de l’entrepreneur à la banque. La mise en jeu du présent cautionnement ne pourra intervenir que sur justification par l'entrepreneur à la banque que sa créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant du fait du non-paiement, suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. Du fait de son paiement, la banque se trouvera de plein droit subrogée dans les droits de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage. ARTICLE 3 - CESSATION DE L'ENGAGEMENT Le présent cautionnement cessera de produire ses effets sur production à la banque d'une mainlevée définitive par l'entrepreneur ou d'un reçu pour solde de tout compte émanant dudit entrepreneur. Néanmoins, mainlevée partielle et trimestrielle pourra être donnée par l'entrepreneur, à hauteur du paiement des travaux, effectué pour le trimestre écoulé, dix (10) jours après la demande faite par le Maître d'Ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le présent cautionnement est soumis au droit français. Fait à........................ Le............................ [Mentions d'usage : "Bon pour cautionnement solidaire.........(...)" avec indication du montant en toutes lettres] uploads/Finance/ modele-de-lettre-de-demande-de-garantie-de-paiement.pdf