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Droit commercial 37 Droit des a ?aires Master AIF M Prof Mme Badia OULHADJ ENCG CDOSSIER I LA NOTION D ? ENTREPRISE COMMERCIALE I Dé ?nition de l ? entreprise individuelle II Les caractéristiques de l ? entreprise individuelle CDOSSIER II LES CRITERES DE

Droit des a ?aires Master AIF M Prof Mme Badia OULHADJ ENCG CDOSSIER I LA NOTION D ? ENTREPRISE COMMERCIALE I Dé ?nition de l ? entreprise individuelle II Les caractéristiques de l ? entreprise individuelle CDOSSIER II LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A Comment caractériser l ? activité commerciale B Les conditions d ? acquisition de la qualité de commerçant C Distinction entre activité commerciales et activités civiles CDOSSIER III LE REGIME APPLICABLE A L ? ENTREPRISE COMMERCIALE A Les obligations du commerçant B Le tribunal compétent et régime de la preuve CDOSSIER IV LE FONDS DE COMMERCE A La composition du fonds de commerce B La protection du fonds de commerce CDOSSIER I LA NOTION D ? ENTREPRISE COMMERCIALE Dé ?nition de l ? entreprise Unité économique combinant divers facteurs de production produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l ? utilisation de facteurs ? CC ? est une dé ?nition économique et non juridique CDé ?nition juridique Elle n ? existe pas L ? entreprise n ? a pas en droit marocain d ? existence juridique propre CPas de statut juridique de l ? entreprise Son statut se confond avec celui de son exploitant CExploitant La personne physique entreprise individuelle Ou La personne morale les sociétés CQu ? est ce qu ? une entreprise individuelle Le propriétaire unique de l ? E I est une personne physique Elle n ? a pas d ? existence juridique propre CLe chef de l ? entreprise L ? entrepreneur individuel a seul le pouvoir de direction et de décision Il dispose de très larges pouvoirs Il assume une responsabilité très étendue CFondements de ses pouvoirs Le droit de propriété CContrat de travail Le lien de subordination CConséquences La responsabilité très étendue constitue une menace pour l ? exploitant en cas de faillite il risque de tout perdre CLes salariés Liés à l ? entreprise par le contrat de travail L ? activité salariée sous la dépendance de l ? entrepreneur CLes partenaires L ? établissement ?nancier Les pouvoirs publics ? CI Les caractéristiques de l ? E I L ? entreprise IND n ? a pas d ? existence juridique propre Sa vie se confond avec celle de son exploitant CA-t-elle un patrimoine Non Les biens consacrés à l ? entreprise restent dans le patrimoine de l ? entrepreneur CConséquence L ? ensemble de son patrimoine garantit l ? ensemble de ses dettes Si les dettes sont importantes l ? entrepreneur sera obligé de vendre ses biens personnels CSur le plan ?scal Le ?sc taxe non pas l ? entreprise X mais Monsieur X qui doit déclarer ses béné ?ces commerciaux avec les autres revenus CEst-ce l ? entrepreneur peut- être salarié de sa propre entreprise CNon L ? EI n ? a pas d ? existence juridique propre Pour signer un contrat de travail il faut un employeur et un salarié On ne peut être salarié et employeur en même