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Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé D

Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise Lieu et date Nom, prénom et adresse du salarié Objet : notification de licenciement économique. Madame, Monsieur, À la suite de notre entretien qui s’est tenu le __________, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du Code du travail : - Énoncer de manière précise et objective les raisons économiques (difficultés économiques / réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité / mutations technologiques / cessation d’activité de l’entreprise). - Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (suppression d’emploi / transformation d’emploi refusée / modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée). Si le salarié est un salarié protégé Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du Travail) en date du __________. En cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce À la suite de notre entretien qui s’est tenu le __________, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire / jugement du tribunal de commerce) en date du __________, votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique. En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise / groupe), conformément à l’article L. 1233-4 du Code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement. Si l’entreprise comprend moins de 1000 salariés Lors de notre entretien préalable (ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel) en date du __________, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du __________, vous nous avez fait connaître votre (acceptation / refus) d’adhérer au dispositif. Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de __________ qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre. Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le __________ et se termine le __________, date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. Si l’entreprise comprend plus de 1000 salariés Lors de notre entretien préalable (ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel) en date du __________, nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le __________ et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis. En cas de refus Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis Vous restez tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de __________ qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours. Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le __________ et se termine le __________, date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai. À l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition (ou nous vous remettrons / ou nous vous adresserons par courrier) votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. Nom, prénom Qualité Signature uploads/Finance/ modele-lettre-licenciement-economique.pdf