Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

FISCALITE DES SALAIRES. Définition : Le salaire est la rémunération de l’effort

FISCALITE DES SALAIRES. Définition : Le salaire est la rémunération de l’effort fournit par un individu ou une entité qui contribue à la production des biens et services. Le travail c’est tout effort physique ou intellectuel contribuant à la satisfaction d’un besoin. Le salaire est également la rémunération d’un travail mettant au prise un employeur qui est le bénéficiaire du travail et un employé qui fournit l’effort. Cette relation se fait sur la base d’une convention appelée Contrat de Travail. Ce contrat peut être sous forme évolue vers l’informel, il faut un reçu lorsqu’on donne le salaire (Bulletin de Paie) Le salaire s’étudie sur plusieurs formes : Volet Juridique, volet Comptable / Financier et volet Administratif. 1) Volet Juridique : Il s’agit de définir le cadre juridique applicable aux relations et rémunération du travail employé notamment : - Le code du travail - Les conventions collectives concernées par le secteur d’activité - Le statut du personnel - Le règlement intérieur - Les décrets - Les arrêtés - Les décisions - Note de service relative au salaire - Le code des impôts - Le code de sécurité sociale - Les textes sur l’organisation syndicale 2) Volet Administratif : Il s’agit de voir la procédure de recrutement du personnel, la politique de salaire (motivation, grille de salaire, convention collective, …), la gestion des ressources humaine, les dispositions statutaire et administratives relative aux diverses catégories d’emplois salarié. 3) Volet Comptable Il s’agit des dispositions à mettre en place pour le bon calcul et le règlement des rémunérations du personnel notamment : - Les grilles de salaire - Les fiches de renseignement - Les feuilles de présence - La loi de finance - Le code général des impôts - Les textes réglementaires organisant le régime de cotisation sociale, syndicale et mutualiste. - Les ordonnances judiciaires - La grille de salaire, taux de rémunération ou barème des monuments, prime, indemnité, appointement - Grille ou barème des retenues pour impôt et cotisation sur salaire - Les formules de calcul et d’évaluation des éléments de paie - La procédure d’exécution de la paie ou description de processus de la paie - Les dissolutions préparatoires de la paie - Les outils de calculs de la paie (fiche récapitulative des éléments de paie et l’acompte) - Bulletin de paie - Etat de paiement des salaires - Journal de paie - D.I.P.E. (Document d’Information sur le Personnel Employé) 4) Volet Financier : - Les dispositions pratiques sur le règlement de salaire par banque (n° de compte de l’employeur, n° des comptes des employés, les états de virements des salaires) - Les dispositions pratiques sur le règlement de salaire par caisse (état de salaire payé par billetage, l’ordre de sortie de salaire par caisse, etc.) - Les dispositions pratiques pour le reversement des impôts, taxe sur salaire PROCESSUS DE REALISATION DE LA PAIE 1° La préparation de la paie : Il s’agit de rassembler tous les éléments ou documents permettant l’exécution de la paie. 2) Exécution de la paie : Il s’agit d’appliquer les dispositions juridiques et administratives propre à chaque employé, pour évaluer ou calculer sa rémunération. Il s’agit également d’appliquer les barèmes et les formules permettant le calcul de chaque élément de la rémunération ou du salaire. Ici, le logiciel de paie a un apport certain. 3) Le règlement des salaires : Il s’agit de reverser effectivement par banque ou caisse les rémunérations dues à chaque employé, synthétisées en net à payer. 4) Reversement du D.I.P.E : Le D.I.P.E signifie Document d’Information sur le Personnel Employé, il comprend d’une part les impôts et taxes sur salaire, les cotisations sociales, les prélèvements à reverser à certains organismes (CNPS, CRTV, Crédit Foncier). 5) Le reversement des oppositions : Il s’agit de la partie des salaires prélevés pour le compte des tiers consécutive à l’acompte sur salaire, à l’avance sur salaire, à la décision du tribunal de saisie d’une partie de votre salaire. 6) Comptabilisation de la paie : Il s’agit de prendre en compte dans les états financiers de l’entreprise les éléments relatifs à la paie (voir méthode de comptabilisation par étape). 7) Mise à jour du dossier paie et du dossier fiscal : ECRITURES DE PAIE : Schéma d’écriture de l’entreprise 6611 6651 422 431 4471 422 431 4471 431 571 31/01/… Salaires et appointements Personnels rémunérations dues Sécurité sociale Impôts taxes sur les salaires (Paie janvier…) d° Charges sociales du personnel Sécurité sociale (Charges patronales janvier…) d° Personnels rémunérations dues Sécurité sociale Impôts taxes sur les salaires Caisse principale (Règlement paie et impôt janvier…) Même écriture pour l’autre mois jusqu’en Décembre… INTRODUCTION Il n’existe aucun texte commun portant dispositions fiscale et sociale relatives aux salaires. Ainsi, nous ferons un regroupement cohérent des principales dispositions qui s’y rattachent. 1) LES DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL A – I.R.P.P Les salaires constituent l’une des catégories des revenues (art. 68 et suivants). Par conséquent, les salaires sont soumis à la : - T.P. au taux de 6% avec abattement de 20% pour frais professionnels ; - S.P. avec application du quotient familial. En principe, son calcul est annuel. Mais, comme la paie est mensuelle, une approximation suffisante est faite tous les mois (un barème indicatif existe). D’où la nécessité de procéder à des régularisations lors de la déclaration annuelles des revenues. L’I.R.P.P est un impôt assis sur le revenu annuel du salarié. C’est la contribution du salarié qui figure sur le bulletin, conformément au barème préétablis par le législateur. B- REDEVANCE AUDIO-VISUEL (CRTV) La quote-part de l’employeur est payée en même temps que la patente. Son montant correspond au principal de la patente. Il faut préciser que les redevances CRTV payées constituent un crédit d’impôt à valoir sur l’impôt sur les revenus. C- CREDIT FONCIER Les cotisations au crédit foncier se calculent comme suit : - Part salarial : 1% - Part patronale : 1,5% D- F.N.E Le Fonds National de l’Emploi est à la charge de l’employeur. Le taux est de 1%. E – TAXE SUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL Les taux de contributions relativement faibles sont disponibles auprès de chaque commune. BASE TAUX [0 à 50 000] [50 001 à 100 000] [100 001 à 200 000] [200 001 à 300 000] [300 001 à 400 000] [400 001 à 500 000] [500 001 à 600 000] [600 001 à 700 000] [700 001 à 800 000] [800 001 à 900 000] [900 001 à 1 000 000] [1 000 001 et plus 0 750 1 950 3 250 4 550 5 850 6 850 7 150 8 450 11 050 12 350 13 000 II- LES DISPOSITIONS A CARACTERE SOCIAL A – C.N.P.S Les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires, traitements, avantages en espèces et en nature. Parmi les avantages en nature, seuls le logement et la nourriture font l’objet d’une évaluation forfaitaire à savoir : - Logement = une fois le taux horaire du salaire de l’échelon A de la première catégorie de la zone du secteur considéré pour chaque jour de travail. - La nourriture = deux fois le taux horaire du salaire de l’échelon A de la première catégorie de la zone du secteur considéré pour chaque jour de travail. Les cotisations CNPS sont subdivisées en 3 parties : 1° : Prestations Familiales - Régime général et domestique : 7% - Régime agricole : 5,65% - Régime enseignement privé : 3,7% 2° : Pensions Vieillesses, invalidité et décès : le taux est de 7% dont - 4,2% (part employeur) - 4,2% (part salarié) 3° : Accident de travail et maladie professionnelle : le taux est fonction du degré de risque : - Risque faible (groupe A) : 1,75% - Risque moyen (groupe B) : 2,5% - Risque élevé (groupe C) : 5% L’assiette des cotisations des pensions vieillesses et prestations familiales est plafonnée à 750 000 FCFA / mois. Les cotisations sont payables au plus tard le 15 du mois suivant. B : COTISATIONS SYNDICALES Elles sont à la charge de l’employé, si l’adhésion à un syndicat est libre, le paiement de la cotisation est obligatoire. Détermination de l’assiette Éléments IRPP CRTV CF FNE CNPS OBS Salaire de base Indemnité : - Déplacement - Logement - Licenciement - Congé - Représentation Prime : - Ancienneté - Panier - salissure X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Il s’agit d’un tableau indicatif Plafonné Tableau récapitulatif Eléments Salarié Employeur Comptabilité OBS IRPP CRTV CF FNE CNPS TDL Cotisation Syndicale X X X X X X X X X RAS RAS RAS RAS RAS RAS Impôts = Part patronale Cotisation = Part salariale Exercice La société FGC emploi M.OYIE Bernard (marié, père de 3 enfants) comme chef usine, affilié à la CNPS au N° 4879K et au fisc M192560047J. Il perçoit une rémunération de base de FCFA 230 000 et à cela s’ajoutent : - Une indemnité de fonction…………………………….. 40 000 - Une prime transport…………………………………….30 000 - Prime de logement………………………………………65 uploads/Finance/ module-fiscalite-des-salaires.pdf