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Droit de l x27 entreprise sceance 8 sacance 8 2006 1

Introduction au Droit de l ? Entreprise Espeme I Séance n Les éléments composant le fonds de commerce Intervenants Nicole Cocquempot Virginie Godron Sandrine Henneron CLes critères de reconnaissance de l ? existence d ? un fonds de commerce Le cas de la franchise Cour de cassation e civ mars LA COUR - Sur le premier moyen - Attendu selon l'arrêt attaqué Agen juillet que les Cts Trévisan propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la Sté Climatex ont renouvelé le contrat de location le août au pro ?t de la Sté Confort Service qui le sept a souscrit un contrat de franchise avec la Sté Conforama que le mai les Cts Trévisan ont noti ?é à la Sté Confort service aux droits de laquelle viennent désormais les Epx Basquet un congé avec refus de renouvellement et o ?re d'une indemnité d'éviction que les locataires ont assigné leur bailleur pour avoir paiement de l'indemnité d'éviction - ? Sur le deuxième moyen - Attendu que les Cts Trévisan font grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'indemnité d'éviction des Epx Basquet alors selon le moyen que pour qu'un locataire franchisé ait un fonds de commerce en propre il faut qu'il justi ?e soit qu'il a une clientèle liée à son activité personnelle indépendamment de son attrait en raison de la marque du franchiseur soit que l'élément du fonds qu'il apporte le droit au bail attire la clientèle de manière telle qu'il prévaut sur la marque qu'en se bornant à retenir de manière générale que la société franchisée aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les Epx Basquet disposait sur les éléments constitutifs de son fonds de l' abusus ? ce même si l'intuitu personae nécessaire à l'exécution du contrat de franchise avait conduit les parties à stipuler au pro ?t du franchiseur un droit d'agrément ou de péremption en cas de cession de capitaux de nature à modi ?er le poids des associés sans rechercher ni apprécier en quoi le franchisé avait une clientèle liée à son activité personnelle indépendamment de son attrait en raison de la marque du franchiseur ou en quoi l'élément du fonds qu'il avait apporté le droit au bail attirait la clientèle de manière telle qu'il prévalait sur la marque la cour d'appel a violé l'article er du décret du sept que si les parties ont la faculté de soumettre leurs rapports au statut des baux commerciaux même si le bail ne présente pas de caractère encore faut- il que cette volonté soit clairement exprimée qu'en retenant pour considérer que les Epx Basquet pouvaient réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction que les bailleurs savaient lorsqu'ils ont délivré le congé avec o ?re de payer une indemnité d'éviction le mai que la société locataire qui exploitait son fonds à l'enseigne Conforama était liée par un contrat de franchise souscrit au mois de septembre qu'ils ont nonobstant ce changement dans la situation de leur locataire continué de reconna? tre à celui-ci le béné ?ce du