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Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personn

Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personne morale (SARL « société à responsabilité limité » ou SARL AU « société à responsabilité limité à associé unique ») sont: Etape n°1: Certificat négatif : CN1 C’est un document qui atteste que la dénomination, n’est pas déjà utilisée (par autres sociétés) et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise. Coût : 230 Dhs Lieu : Ompic ou centre régional d’investissement. Etape n°2: Rédaction des statuts Le statut ou l’acte de constitution est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent : la dénomination de la société/ l’adresse/ la capital/ les associés/ les parts sociales/ la gérance et la signature bancaire. Le statut peut être un acte notarié (rédigé par un notaire) ou acte sous seing privé (rédigé par les fiduciaire ou conseiller juridique…). Après la rédaction les associés légalisent les statuts. Coût : 500 Dhs frais des timbres. Lieu : la commune : service de légalisation Etape n°6 : L’enregistrement des actes(Statuts) La formalité de l’enregistrement se fait au niveau des impôts. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement". Coût : 1000 Dhs (Si le capital dépasse 100000 dhs le coû de l’enregistrement se calcule sur la base de 1% du capital) Etape n°7 : Inscription à la taxe professionnelle C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts. Coût : gratuit Lieu : Direction des impôts Etape n°8 : L’immatriculation au Registre du Commerce L’immatriculation au registre du commerce constitue l'acte de naissance de l’entreprise. Coût : 350 Dhs + (80 dhs Frais des timbres) Lieu : Tribunal de commerce Etape n°9 : Inscription à l’identification fiscale Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant fiscal. Coût : gratuit Lieu : Direction des impôts Etape n°10 : Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS. Coût : gratuit Lieu : Agence CNSS Etape n°11 : La publication Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales en français et au bulletin officiel en arabe. Coût : JAL en Français ( 120 dhs min)/ B.O en Arabe (418 Dhs) uploads/Finance/ les-principales-etapes-de-creation-d-x27-entreprise-pdf.pdf