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C F O N B Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires EFFETS D

C F O N B Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires EFFETS DE COMMERCE ___________________________________________________________ LCR - BOR ___________________________________________________________ Dispositions destinées à la clientèle Septembre 2002 ____________________________________________________________________________________________________________ CFONB – Effets de commerce – LCR – BOR – Septembre 2002 PREFACE Certains lecteurs de la présente brochure seront sans doute surpris de voir ap- paraître sur la couverture des caractères cunéiformes. Fantaisie de maquettiste? Point du tout: il s'agit d'un clin d'œil pour rappeler que l'effet de commerce s'appuie sur une tradition de près de 4000 ans puisque, sous sa première forme, il est apparu proba- blement en Mésopotamie dans le courant du deuxième millénaire avant notre ère. C'est au début des années 1970, dans la ligne du succès grandissant que connaissait l'avis de prélèvement, lancé depuis plusieurs années déjà, que s'est fait jour l'idée d'alléger les contraintes matérielles liées aux échanges d'effets de commerce. Pendant de longs mois, le groupe de travail, présidé à l'origine par Monsieur JACQUELINE, avait progressivement élaboré les principes qui, en un quart de siècle, ont permis de passer d'un système d'échanges papier à un système d'échanges com- plètement automatisés, sans que pour autant soit complètement compromise toute la sécurité juridique attachée à l'effet de commerce qui constituait l'un des fondements des transactions commerciales dans notre pays. Dès l'origine, le groupe de travail avait dû prendre un certain nombre d'options engageant l'avenir: • la possibilité de ne pas émettre d'effet papier, ce qui faisait perdre à l'instrument son caractère d'effet de commerce au sens juridique du terme, • la possibilité de recourir à l'acceptation, mais la suppression de fait des procédures de réclamation et d'avis de sort, • la reconnaissance du fait que, pour assurer une information du débiteur avant l'échéance, il fallait admettre des délais de recouvrement généra- lement plus longs que ceux des effets papier, • la possibilité, pour les établissements qui y auraient convenance, d'in- former le client tiré non pas avant l'échéance, au moyen d’un relevé de LCR, mais a posteriori, grâce à des "avis de LCR", afin de ne pas per- turber des habitudes ancestrales et de ne pas générer une double pro- cédure de paiement. Au fil des ans, les échanges informatisés devenant prépondérants, certains des principes de base ont été progressivement aménagés, au fur et à mesure des ver- sions successives de la brochure "technique" dont le présent exemplaire constitue la plus récente mise à jour. Mais d'autres versions sont encore à venir, puisque les pou- voirs publics ont récemment annoncé leur intention de mettre à l'étude une "lettre de change électronique" qui devrait constituer l'aboutissement de la phase de transition qu'a constitué la LCR. Bernard LHOMME 1 1 Bernard LHOMME, aujourd'hui à la retraite, a participé à la rédaction de la première brochure CFONB sur les effets de commerce. ____________________________________________________________________________________________________________ CFONB – Effets de commerce – LCR – BOR –Septembre 2002 3 SOMMAIRE INTRODUCTION………………………………………………………………….……………… 5 Documents de référence 1. PRESENTATION GENERALE EFFETS………………………………………….…….… 6 1.1. DEFINITIONS……………………………………………………………………… 6 1.2. CREATION DES EFFETS DE COMMERCE…………………………………… 9 1.3. AVANTAGES ET LIMITES DES EFFETS………………………………….…... 9 1.4. SCHEMA GENERAL DE TRAITEMENT…………………..……………….…… 10 2. FICHES OPERATIONS PAR TYPE D'EFFETS…………………………….………….... 14 3. FICHES DE PROCEDURES ENCAISSEMENT……………………….….…………...… 21 3.1. REMISE DES EFFETS EN BANQUE PAR LE REMETTANT…….………….. 22 3.2. PRESENTATION DES LCR/BOR SUR LE SIT PAR LA BANQUE DU REMETTANT……………………….…………………..………………….….. 32 3.3. PRISE EN CHARGE PAR LA BANQUE DU TIRE/SOUSCRIPTEUR DES LCR/BOR A PAYER PAR SON CLIENT….….…………………………… 33 3.4. TRAITEMENT DES REJETS………………………………...…..…….….…….. 44 3.5. VERIFICATION ET DEMANDE DE CORRECTION DE DOMICILIATION 49 4. FICHES DE PROCEDURES FINANCEMENT……..………………………..…………… 55 4.1. ESCOMPTE……………………………………….……………..………………… 56 4.2. CESSION DE CREANCES A TITRE PROFESSIONNEL "LOI DAILLY" 1….. 57 5. GLOSSAIRE………….…………………………………………………………………….... 59 1 Ces dispositions sont reprises par les articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier __________________________________________________________________________________________________________ CFONB – Effets de commerce – LCR – BOR –Septembre 2002 5 INTRODUCTION Cette nouvelle version1 constitue une refonte des brochures éditées en 1996 et 1998. Elle a été réalisée afin d'intégrer les évolutions intervenues depuis cette date, notamment celles liées à l'euro. Bien que les échanges d'Effets de commerce entre banques soient aujourd'hui entièrement dématérialisés, il n'en demeure pas moins que ces derniers peuvent exister sous une forme papier. Cette brochure concerne les effets recouvrés sur la France métropolitaine, la principauté de Monaco, les départements d'Outre-Mer et Saint Pierre et Miquelon pour les créances libel- lées en euros détenues par des remettants résidant en France ou à l’étranger. L'encaissement des effets étrangers et les systèmes y afférents n'y sont pas traités. En ce qui concerne les modalités techniques relatives aux échanges banques/clients (basés sur les normes ETEBAC ou EDIFACT), il convient de se reporter aux documents diffusés par le CFONB. Avertissement : Les effets de commerce sont réservés au règlement de créances commerciales dans le ca- dre d'une activité professionnelle. Documents de référence : NF K 11-030 "Lettre de Change" septembre 1998 NF K 11-080 "Billet à ordre" septembre 1998 1 Cette édition annule et remplace toutes les versions __________________________________________________________________________________________________________ CFONB – Effets de commerce – LCR – BOR –Septembre 2002 6 1. PRESENTATION GENERALE DES EFFETS L'effet de commerce (Lettre de Change et Billet à Ordre) repose sur un écrit, régi dans son contenu (mentions obligatoires) par le Code de Commerce et dans sa forme par des normes AFNOR (NF K 11-030 et NF K 11-080). Il est l'une des matérialisations de la créance exis- tant entre deux parties agissant dans le cadre d'une activité professionnelle. L'effet de commerce permet donc à la fois : - le recouvrement de la créance (utilisé au titre de moyen de paiement), - l'obtention d'un financement auprès d'une banque (escompte ou cession Dailly au titre de la créance), - des recours cambiaires en cas de non-paiement (protêt ou autre action en justice). Il peut également constituer des titres négociables par endos successifs entre contreparties commerciales. 1.1. DEFINITIONS 1.1.1. LETTRE DE CHANGE La lettre de change est un titre par lequel une personne dénommée "le tireur" donne l'ordre à une autre personne appelée "le tiré" de payer, à une date convenue, une somme détermi- née, à un "bénéficiaire" qui est le tireur lui-même. 1.1.2. BILLET A ORDRE Le billet à ordre est un titre constatant l'engagement d'une personne dénommée "le sous- cripteur" de payer, à une date convenue, une somme déterminée, à l'ordre d'une autre per- sonne appelée "le bénéficiaire". __________________________________________________________________________________________________________ CFONB – Effets de commerce – LCR – BOR –Septembre 2002 7 1.1.3. LCR et BOR La "Lettre de Change relevée" (LCR) et le "Billet à Ordre Relevé" (BOR) sont les appellations génériques données pour qualifier respectivement la lettre de change et le billet à ordre échangés sous forme d'enregistrements informatiques. Créés à l'origine pour dématérialiser les Effets de Commerce, leur utilisation recouvre aujourd'hui des situations diverses analy- sées dans le tableau ci-dessous qui précise les notions d'effet de commerce et de LCR/BOR: terme correspondance conséquences Effet de commerce Lettre de change ou Billet à ordre Engagement écrit normalisé - comportant toutes les mentions obligatoires in- diquées dans le Code de commerce - permettant de bénéficier de recours cambiaires Lettre de Change Relevé (LCR) enregistrement informatique des informations constitutives de la lettre de change ou enregistrement informatique sans existence d'une lettre de change L'effet de commerce papier existe (lettre de change) et la LCR correspond à sa déma- térialisation L'enregistrement correspond à la saisie d'un document écrit ne valant pas effet de commerce (bordereau de saisie par exemple) Billet à Ordre Relevé (BOR) enregistrement informatique des informations constitutives du billet à ordre L'effet de commerce papier existe (Billet à ordre) et le BOR correspond à sa déma- térialisation NB : Dans la suite du document : 1) le terme "effet de commerce" est employé indistinctement pour la lettre de change papier ou le billet à ordre papier. Les termes LCR et BOR sont réservés aux en- registrements informatiques échangés entre clients et banques et entre banques indépendamment de l'existence ou non d'un effet de commerce. 2) le terme "tiré" signifie indifféremment le tiré ou le souscripteur 3) le mot "support" désigne à la fois le support physique (bande, cartouche, dis- quette, cassette) ou la télétransmission. __________________________________________________________________________________________________________ CFONB – Effets de commerce – LCR – BOR –Septembre 2002 8 1.1.4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES INTERVENANTS DANS LE CIRCUIT Le Remettant Le remettant peut être : - le tireur d’une lettre de change - le bénéficiaire d’un billet à ordre - l’endossataire final si l’effet a fait l’objet d’endossement(s) translatif(s) de propriété. Pour permettre le traitement automatisé des opérations, le remettant doit fournir à sa banque des informations fiables et contrôlées notamment au niveau de la domiciliation du tiré de l'effet à payer. Tout fichier de remise doit respecter les normes en vigueur définies par la profession bancaire. Le remettant s’engage à reprendre tout impayé émis par la banque du tiré et à traiter tout litige en résultant directement avec ledit tiré. La Banque du Remettant La Banque du remettant agit en qualité de mandataire de son client. A ce titre, elle a, à son égard, l'obligation de : - présenter au paiement de la banque domiciliataire à uploads/Finance/ motifs-de-rejets-lcr.pdf